!!! Texte non trouvé 1952-07-23 !!!

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République française 1970-12-31 22:07:44 +01:00
parent 5db10c2ac1
commit 28e40be599

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-10-10 Date de début: 1952-07-23
Date de fin: 1952-07-23 Date de fin: 1953-02-08
Identifiant: LEGIARTI000049327118 Identifiant: LEGIARTI000049442967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/71/LEGIARTI000049327118.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/44/29/LEGIARTI000049442967.xml
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###### Article 1561 ###### Article 1561
@ -170,7 +170,7 @@ tarif est fixé comme suit :<br />
</tbody> </tbody>
</table> </table>
Dans les communes ayant adopté le tarif n° 4, les conseils municipaux peuvent Dans les communes ayant adopté le tarif n° 4, les conseils municipaux peuvent
décider une réduction de 25 p. 100 du taux dimposition en faveur des décider une réduction allant jusquà 25 p. 100 du taux dimposition en faveur
music-halls, spectacles de variétés et spectacles cinématographiques comportant des music-halls ou spectacles cinématographiques comportant dans leur programme
dans leur programme une partie dattractions (numéros de variétés et une partie dattraction (numéro de variétés et dorchestre daccompagnement)
dorchestre) dont la durée nest pas inférieure à vingt minutes. dont la durée ne sera pas inférieure à vingt minutes.