LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044553428
NOR: ECOX2126627L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044626577 Identifiant: LEGIARTI000044991946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/65/LEGIARTI000044626577.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/19/LEGIARTI000044991946.xml
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###### Article 1665 bis ###### Article 1665 bis
@ -13,9 +13,9 @@ Les contribuables perçoivent, au plus tard le 1er mars de l'année de la
liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente, un acompte liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente, un acompte
sur le montant des avantages fiscaux prévus à l'article 199 quater C, aux b à e sur le montant des avantages fiscaux prévus à l'article 199 quater C, aux b à e
du 2 de l'article 199 undecies A ainsi qu'aux articles 199 quindecies, 199 du 2 de l'article 199 undecies A ainsi qu'aux articles 199 quindecies, 199
sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 200 et 200 quater B, sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 199 tricies, 200 et
régularisé lors de la liquidation de l'impôt, après imputation éventuelle des 200 quater B, régularisé lors de la liquidation de l'impôt, après imputation
différents crédits d'impôt.<br /> éventuelle des différents crédits d'impôt.<br />
Cet acompte est égal à 60 % du montant des avantages qui leur ont été accordés Cet acompte est égal à 60 % du montant des avantages qui leur ont été accordés
lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'avant-dernière lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'avant-dernière

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000043662712 Identifiant: LEGIARTI000044626684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/27/LEGIARTI000043662712.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/66/LEGIARTI000044626684.xml
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###### Article 83 ###### Article 83
@ -45,7 +45,13 @@ l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à condition, lorsque ces
cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou
l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L.
871-1 du code de la sécurité sociale.<br /> 871-1 du code de la sécurité sociale. Il en va de même des cotisations ou primes
versées par les employeurs publics et leurs agents aux contrats collectifs de
protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est
rendue obligatoire en application d'un accord prévu au II de l'article 22 bis de
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L.
4123-3 du code de la défense.<br />
Les cotisations ou les primes mentionnées au premier alinéa s'entendent, Les cotisations ou les primes mentionnées au premier alinéa s'entendent,
s'agissant des cotisations à la charge de l'employeur, de celles correspondant à s'agissant des cotisations à la charge de l'employeur, de celles correspondant à