diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391.md index 3577990b4..a3db3e92d 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391.md @@ -1,29 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031844259 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/42/LEGIARTI000031844259.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046873220 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/32/LEGIARTI000046873220.xml --- ###### Article 1391 I. – Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés -bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des -revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417.
+bâties pour l'immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l'année +précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417.
II. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de l'exonération prévue au I :
1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à -l'immeuble habité exclusivement par eux la première et la deuxième années -suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue au -même I pour la dernière fois ;
+l'immeuble habité par eux la première et la deuxième années suivant celle au +titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue au même I pour la +dernière fois ;
2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties -afférente à l'immeuble habité exclusivement par eux, d'un abattement sur la -valeur locative de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième -année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération -prévue audit I pour la dernière fois. +afférente à l'immeuble habité par eux, d'un abattement sur la valeur locative de +deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année suivant celle au +titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue audit I pour la +dernière fois.