Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720158
NOR: BUDF9100023D
Ancien identifiant: 1DX991883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml
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République française 2024-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042913356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/33/LEGIARTI000042913356.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/67/LEGIARTI000048846772.xml
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###### Article 1468 bis
I. - Pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des
entreprises, à l'exception de celles prévues aux articles 1465 à 1465 B,
entreprises, à l'exception de celles prévues aux articles 1465 et 1465 B,
l'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base
d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée, selon les
cas, par le coefficient de majoration forfaitaire annuel défini à l'article 1518
@ -18,33 +18,39 @@ bis ou par le coefficient de mise à jour annuelle des valeurs locatives
résultant de l'application des dispositions des I et IV de l'article 1518
ter.<br />
Les coefficients mentionnés au premier alinéa du présent I sont ceux applicables
pour l'année de référence définie à l'article 1467 A.<br />
La base d'imposition mentionnée au premier alinéa du présent I s'entend, le cas
échéant, de celle résultant de l'application de l'article 1647 D.<br />
II. - Pour le calcul de l'augmentation nette de la base d'imposition de
l'établissement définie au I, il n'est pas tenu compte de l'évolution de la base
d'imposition résultant :<br />
1° Des changements de méthode de détermination de la valeur locative en
application des articles 1499-00 A ou 1500 ;<br />
2° Des changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de
l'article 1498 ;<br />
3° De la perte du bénéfice des dispositions du III de l'article 1518 A quinquies
;<br />
4° De l'application des articles 1518 A, 1518 A bis, 1518 A quater ;<br />
5° De l'application des II et III de l'article 1518 ter ;<br />
6° De l'application du V de l'article 1478 ;<br />
7° Pour les établissements au sein desquels sont exercées conjointement une
activité imposable et une activité exonérée, de l'évolution de la fraction de la
valeur locative imposable ;<br />
8° De l'application de l'article 1647 D.
<div>
Les coefficients mentionnés au premier alinéa du présent I sont ceux
applicables pour l'année de référence définie à l'article 1467 A.<br />
</div>
<div>
La base d'imposition mentionnée au premier alinéa du présent I s'entend, le
cas échéant, de celle résultant de l'application de l'article 1647 D.<br />
</div>
<div>
II. - Pour le calcul de l'augmentation nette de la base d'imposition de
l'établissement définie au I, il n'est pas tenu compte de l'évolution de la
base d'imposition résultant :<br />
</div>
<div>
1° Des changements de méthode de détermination de la valeur locative en
application des articles 1499-00 A ou 1500 ;<br />
</div>
<div>
2° Des changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de
l'article 1498 ;<br />
</div>
<div>
3° De la perte du bénéfice des dispositions du III de l'article 1518 A
quinquies ;<br />
</div>
<div>
4° De l'application des articles 1518 A, 1518 A bis, 1518 A quater ;<br />
</div>
<div>5° De l'application des II et III de l'article 1518 ter ;<br /></div>
<div>6° De l'application du V de l'article 1478 ;<br /></div>
<div>
7° Pour les établissements au sein desquels sont exercées conjointement une
activité imposable et une activité exonérée, de l'évolution de la fraction de
la valeur locative imposable ;<br />
</div>
<div>8° De l'application de l'article 1647 D.<br /></div>