LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code du cinéma et de l'image animée, du code minier, du code général des collectivités territoriales, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code pénal, du code de l'environnement, du code des assurances, du code de la mutualité, du code des relations entre le public et l'administration, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code du travail, du code du patrimoine, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification de l'article 38. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification des articles 55, 60, 79, 80, 81. 
Modification de la  loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34 (abrogation des I à XVI et XVIII à XXII). 
Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 87. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 123. 
Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 12-2. 
Modification de la  loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 28.
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 111.
Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. 
Modification de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) : modification de l'article 76. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 137.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036298548
NOR: CPAX1730321L
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République française 2018-12-31 00:00:00 +01:00
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commit 280b99662b
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30 Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2018-12-31 Date de fin: 2022-01-01
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###### Article 302 nonies ###### Article 302 nonies
Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux
articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44
quindecies, 44 sexdecies , et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies, et 208 sexies ne s'appliquent pas
déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice
été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième
successive. omission successive.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30 Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2018-12-31 Date de fin: 2021-01-01
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###### Article 220 quinquies ###### Article 220 quinquies
@ -16,10 +16,10 @@ considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent
la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et à l'exclusion du la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et à l'exclusion du
bénéfice exonéré en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, bénéfice exonéré en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies,
44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44
sexdecies et 207 à 208 sexies ou qui a bénéficié des dispositions du premier sexdecies, 44 septdecies et 207 à 208 sexies ou qui a bénéficié des dispositions
alinéa du f du I de l'article 219 ou qui a ouvert droit au crédit d'impôt prévu du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui a ouvert droit au crédit
aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un
moyen de crédits d'impôts.<br /> impôt payé au moyen de crédits d'impôts.<br />
Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d'être Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d'être
reportable sur les résultats des exercices suivant celui au titre duquel il a reportable sur les résultats des exercices suivant celui au titre duquel il a

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30 Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2018-12-31 Date de fin: 2022-01-01
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###### Article 220 terdecies ###### Article 220 terdecies
I. Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les I. Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les
sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44
septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 quindecies et 44 sexdecies septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 quindecies, 44 sexdecies et 44
peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses
qu'elles exposent en vue de la création de jeux vidéo agréés.<br /> mentionnées au IV qu'elles exposent en vue de la création de jeux vidéo
agréés.<br />
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de
création de jeux vidéo, de la législation sociale en vigueur.<br /> création de jeux vidéo, de la législation sociale en vigueur.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30 Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2018-12-31 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036363944 Identifiant: LEGIARTI000037991057
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###### Article 244 quater Q ###### Article 244 quater Q
I. 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en I. 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44 terdecies , 44 application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44 terdecies , 44
quaterdecies , 44 quindecies ou 44 sexdecies, dont le dirigeant ou un salarié quaterdecies , 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies, dont le dirigeant
est titulaire du titre de maître-restaurateur, peuvent bénéficier d'un crédit ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur, peuvent bénéficier
d'impôt égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfaire aux
d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges
titre de maître-restaurateur.<br /> relatif au titre de maître-restaurateur.<br />
Lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est dirigeant d'une Lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est dirigeant d'une
entreprise disposant de plusieurs établissements, le crédit d'impôt est calculé entreprise disposant de plusieurs établissements, le crédit d'impôt est calculé

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30 Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2018-12-31 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036363167 Identifiant: LEGIARTI000037991173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/31/LEGIARTI000036363167.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/11/LEGIARTI000037991173.xml
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###### Article 44 sexies A ###### Article 44 sexies A
@ -52,14 +52,14 @@ période d'imposition.<br />
III. Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des III. Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des
dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 septies, 44
octies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 244 quater E ou du régime prévu au présent octies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies, 244 quater E ou du régime
article, la jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de prévu au présent article, la jeune entreprise innovante réalisant des projets de
développement peut opter pour ce dernier régime, dans les neuf mois suivant recherche et de développement peut opter pour ce dernier régime, dans les neuf
celui de son début d'activité, ou dans les neuf premiers mois de l'exercice ou mois suivant celui de son début d'activité, ou dans les neuf premiers mois de
de la période au titre duquel ou de laquelle l'option est exercée. L'option est l'exercice ou de la période au titre duquel ou de laquelle l'option est exercée.
irrévocable dès lors qu'à la clôture de l'exercice ou de la période au titre L'option est irrévocable dès lors qu'à la clôture de l'exercice ou de la période
duquel ou de laquelle elle a été exercée les conditions fixées à l'article 44 au titre duquel ou de laquelle elle a été exercée les conditions fixées à
sexies-0 A sont remplies.<br /> l'article 44 sexies-0 A sont remplies.<br />
IV. Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du IV. Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à