From 279d0926db4af5e8c220616c5bd6f79fb7294951 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 6 Aug 2008 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202008-776=20du=204=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202008=20de=20modernisation=20de=20l'=C3=A9conomie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019283050 NOR: ECEX0808477L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml --- .../section_i/b/9/article_1740_a.md | 50 +- .../section_0i/iv/article_1600-0_h.md | 53 +- .../section_0i/iv/article_1600-0_j.md | 64 ++- .../section_i/article_1600.md | 64 ++- .../section_iv/article_1417.md | 24 +- .../chapitre_premier/section_v/ii/README.md | 1 + .../section_v/ii/article_1457.md | 34 +- .../section_v/ii/article_1464_k.md | 53 ++ .../section_v/ii/article_1465.md | 46 +- .../section_viii_bis/article_293_b.md | 106 ++-- .../section_viii_bis/article_293_c.md | 36 +- .../section_viii_bis/article_293_d.md | 33 +- .../section_viii_bis/article_293_g.md | 33 +- .../chapitre_i_bis/1/article_302_septies_a.md | 23 +- .../2/article_302_septies_a_bis.md | 39 +- .../chapitre_iv_bis/article_613_decies.md | 52 +- .../chapitre_iv_bis/article_613_nonies.md | 53 +- .../section_i/1/article_885_a.md | 46 +- .../section_iii/article_885_i_ter.md | 38 +- .../section_vi/article_885-0_v_bis.md | 73 ++- .../section_vi/article_885-0_v_bis_a.md | 43 +- .../section_i/i/a/1/a/article_635.md | 25 +- .../chapitre_premier/section_ii/iii/README.md | 1 + .../section_ii/iii/a/1/article_719.md | 83 ++- .../section_ii/iii/a/2/1/README.md | 9 - .../section_ii/iii/a/2/1/article_721.md | 69 --- .../section_ii/iii/a/2/2/README.md | 9 - .../section_ii/iii/a/2/2/article_722.md | 61 --- .../section_ii/iii/a/2/3/article_722_bis.md | 182 ++++++- .../section_ii/iii/a/2/README.md | 2 - .../section_ii/iii/d/1/article_726.md | 93 ++-- .../section_ii/iii/f_ter/README.md | 10 + .../section_ii/iii/f_ter/article_732_bis.md | 38 ++ .../section_ii/iii/f_ter/article_732_ter.md | 74 +++ .../section_ii/vi/c/2/c/article_790_a.md | 102 +++- .../section_ii/vi/d/article_795.md | 25 +- .../chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md | 65 +-- .../section_ii/ii/article_208_d.md | 98 ++-- .../chapitre_ii/section_iii/article_211.md | 473 +++++++++++++++++- .../section_iii/article_211_bis.md | 318 +++++++++++- .../chapitre_ii/section_v/article_219_bis.md | 176 ++++++- .../chapitre_ii/section_vi/article_221.md | 39 +- .../chapitre_iii/section_i/article_228.md | 60 +-- .../chapitre_iv/section_ii/README.md | 1 + .../section_ii/i/article_238_bis.md | 46 +- .../chapitre_iv/section_ii/xi_ter/README.md | 9 + .../section_ii/xi_ter/article_239_bis_ab.md | 143 ++++++ .../xxxviii/article_244_quater_m.md | 36 +- .../chapitre_premier/section_i/i/article_8.md | 34 +- .../1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md | 62 ++- .../1re_sous-section/iii/article_62.md | 238 +++++++-- .../1re_sous-section/v/1_bis/README.md | 1 + .../1re_sous-section/v/1_bis/article_81_c.md | 282 +++++++++++ .../1re_sous-section/v/2/article_83.md | 65 ++- .../1re_sous-section/vi/c/1/article_96.md | 35 +- .../vi/c/2_bis/article_102_ter.md | 45 +- .../2e_sous-section/i/article_157.md | 21 +- .../2e_sous-section/i/article_163_bis_g.md | 93 ++-- .../i/g/article_163_unvicies.md | 144 ++++-- .../section_iii/article_170.md | 54 +- .../ii/15_bis/article_199_terdecies-0_b.md | 141 ++++-- .../section_v/ii/20/article_200.md | 63 ++- .../section_v/ii/27/article_200_octies.md | 102 ++-- .../chapitre_01/article_1649-0_a.md | 72 ++- 64 files changed, 3561 insertions(+), 1102 deletions(-) create mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_k.md delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/1/README.md delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/1/article_721.md delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/2/README.md delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/2/article_722.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/f_ter/README.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/f_ter/article_732_bis.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/f_ter/article_732_ter.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xi_ter/README.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xi_ter/article_239_bis_ab.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1_bis/article_81_c.md diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/9/article_1740_a.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/9/article_1740_a.md index f1cb44f9b11..709cb29dd55 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/9/article_1740_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/9/article_1740_a.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006313749 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740LAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313749.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000019299673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/96/LEGIARTI000019299673.xml ---

Article 1740 A

@@ -15,7 +14,12 @@ factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt, entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au -montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu. +montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment +obtenu.
+ +L'amende prévue au premier alinéa s'applique également en cas de délivrance +irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 de +l'article 200 et à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 238 bis.
@@ -25,34 +29,13 @@ montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obte @@ -60,7 +43,7 @@ montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obte
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_j.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_j.md index f5054d6600e..8e2e2bb11e1 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_j.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_j.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-03 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000018619024 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619024.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2009-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000019298462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/84/LEGIARTI000019298462.xml ---

Article 1600-0 J

@@ -102,6 +102,10 @@ unipersonnelles d'investissement à risque dans les conditions prévues à l'article 163 quinquies C bis, lors de leur versement, ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A ;
+8 bis. Les revenus, produits et gains non pris en compte pour le calcul du +prélèvement forfaitaire libératoire prévu aux articles 117 quater et 125 A, en +application du II de l'article 81 C, lors de leur perception ;
+ 9. Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157, lors de l'expiration du @@ -121,7 +125,7 @@ III. (sans objet). @@ -129,7 +133,55 @@ III. (sans objet). diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md index 50f53133354..aa80ea20e9f 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006306552 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AOXXXXXAM -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306552.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019289126 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/91/LEGIARTI000019289126.xml ---

Article 1600

@@ -43,7 +42,7 @@ crédit mutuel ;
9° Les caisses d'épargne et de prévoyance ;
10° Les sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles et -les sociétés d'intérêt collectif agricole.
+les sociétés d'intérêt collectif agricole ;
11° Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1° bis de l'article 1455.
@@ -52,7 +51,11 @@ La base d'imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription.
-II. - Les chambres de commerce et d'industrie autres que les chambres régionales +12° Les personnes physiques ayant une activité commerciale dispensée +d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de +l'article L. 123-1-1 du code de commerce.
+ +II.-Les chambres de commerce et d'industrie autres que les chambres régionales de commerce et d'industrie votent chaque année le taux de la taxe mentionnée au I. Ce taux ne peut excéder celui de l'année précédente.
@@ -79,7 +82,7 @@ taux dans les conditions prévues au présent alinéa, elle est administrée sel les dispositions de l'article L. 712-8 du code de commerce.
Dans un département où il n'y a qu'une chambre de commerce et d'industrie, le -rôle comprend les redevables visés au I de tout le département. S'il y a dans le +rôle comprend les redevables visés au I de tout le département.S'il y a dans le département plusieurs chambres de commerce et d'industrie, le rôle de chacune d'elles comprend les redevables de la taxe qui sont imposés dans sa circonscription.
@@ -87,9 +90,9 @@ circonscription.
Un décret détermine les conditions d'application de la taxe prévue au présent article.
-III. - Abrogé.
+III.-Abrogé.
-IV. - 1. Une chambre de commerce et d'industrie créée par dissolution de deux ou +IV.-1. Une chambre de commerce et d'industrie créée par dissolution de deux ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie vote le taux de la taxe mentionnée au I à compter de l'année suivant celle de sa création.
@@ -152,7 +155,7 @@ Pour l'application du premier alinéa, le taux appliqué en 2004 est celui qui résulte des dispositions du 2 du IV dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi de finances rectificative pour 2004 précitée.
-V. - En cas de création postérieurement au 1er octobre d'une chambre de commerce +V.-En cas de création postérieurement au 1er octobre d'une chambre de commerce et d'industrie par dissolution de deux ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie, les délibérations prises en application de l'article 1602 A par les chambres dissoutes sont applicables aux opérations réalisées l'année de la @@ -161,7 +164,7 @@ création de la nouvelle chambre de commerce et d'industrie.
Les exonérations applicables antérieurement à la création d'une nouvelle chambre de commerce et d'industrie sont maintenues pour la durée restant à courir.
-VI. - Abrogé. +VI.-Abrogé.
@@ -171,42 +174,22 @@ VI. - Abrogé. - -

Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_k.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_k.md new file mode 100644 index 00000000000..d8ad3ba880c --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_k.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019288135 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/81/LEGIARTI000019288135.xml +--- + +

Article 1464 K

+ +Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le +revenu mentionné à l'article 151-0 sont exonérés de la taxe professionnelle pour +une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de +leur entreprise.
+ +Pour bénéficier de l'exonération, l'option pour le versement libératoire de +l'impôt sur le revenu doit être exercée au plus tard le 31 décembre de l'année +de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un +délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465.md index b619bd2b2a6..7740828882b 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-29 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000018035842 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035842.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019298500 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/85/LEGIARTI000019298500.xml ---

Article 1465

@@ -25,10 +25,10 @@ régionale.
Lorsqu'il s'agit d'extensions ou de créations d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique répondant à des conditions fixées par décret -en tenant compte notamment du volume des investissements et du nombre des -emplois créés, l'exonération est acquise sans autre formalité. Dans les autres -cas, elle est soumise à agrément dans les conditions prévues à l'article 1649 -nonies.
+en tenant compte notamment soit du volume des investissements et du nombre des +emplois créés, soit du seul volume des investissements, l'exonération est +acquise sans autre formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à agrément +dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies.
Quand l'agrément est nécessaire pour des entreprises petites ou moyennes, il est accordé par une procédure décentralisée.
@@ -36,10 +36,11 @@ accordé par une procédure décentralisée.
Quand l'agrément n'est pas nécessaire, l'exonération porte sur l'augmentation nette des bases d'imposition résultant des immobilisations nouvelles appréciée par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la -moyenne des trois dernières années si celle-ci est supérieure. Toutefois, le -prix de revient des immobilisations exonérées ne peut excéder 1 524 490 euros -par emploi créé. Par délibération, les collectivités locales peuvent fixer ce -montant à un niveau moins élevé.
+moyenne des trois dernières années si celle-ci est supérieure.
+ +Par délibération, les collectivités territoriales peuvent fixer un prix de +revient maximum des immobilisations exonérées, par emploi créé ou par +investissement.
L'entreprise ne peut bénéficier d'une exonération non soumise à agrément qu'à condition de l'avoir indiqué au service des impôts au plus tard lors du dépôt de @@ -99,13 +100,24 @@ article. + +

Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_b.md index 9a4ba56194f..196c788cedd 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_b.md @@ -1,57 +1,51 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000018026406 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/64/LEGIARTI000018026406.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019288110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/81/LEGIARTI000019288110.xml ---

Article 293 B

-I. - 1. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les +I.-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de -la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé au cours de l'année -civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à :
+la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé :
-a. 76 300 euros s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer -sur place ou des prestations d'hébergement ;
+1° Un chiffre d'affaires supérieur à :
-b. 27 000 euros s'ils réalisent d'autres prestations de services.
+a) 80 000 euros l'année civile précédente ;
-2. Lorsqu'un assujetti réalise des opérations relevant des deux limites définies -au 1, le régime de la franchise ne lui est applicable que s'il n'a pas réalisé -au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires global supérieur à -76 300 euros et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services -autres que des ventes à consommer sur place et des prestations d'hébergement -supérieur à 27 000 euros.
+b) Ou 88 000 euros l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de +la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ;
-II. - 1. Les dispositions du I cessent de s'appliquer aux assujettis dont le -chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant de 84 000 euros s'ils -réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des -prestations d'hébergement, ou 30 500 euros s'ils réalisent d'autres prestations -de services.
+2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes +à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :
-2. Pour les assujettis visés au 2 du I, le régime de la franchise cesse de -s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires global de l'année en cours dépasse le -montant de 84 000 euros ou lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours -afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place -et les prestations d'hébergement dépasse le montant de 30 500 euros.
+a) 32 000 euros l'année civile précédente ;
-3. Les assujettis visés aux 1 et 2 deviennent redevables de la taxe sur la -valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens -effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres sont -dépassés.
+b) Ou 34 000 euros l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a +pas excédé le montant mentionné au a.
-4. Les dispositions du I continuent de s'appliquer aux assujettis dont le -chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé les seuils mentionnés au I et -dont le chiffre d'affaires de l'année en cours n'excède pas les seuils -mentionnés au présent II (1).
+II.-1. Le I cesse de s'appliquer :
-III. - Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 37 -400 euros :
+a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le +montant mentionné au b du 1° du I ;
+ +b) Ou à ceux dont le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent à des +prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations +d'hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2° du I.
+ +2. Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur +ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à +compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont +dépassés (1).
+ +III.-Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 41 500 +euros (1):
1. Pour les opérations réalisées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués, dans le cadre de l'activité définie par @@ -66,21 +60,26 @@ l'esprit, à l'exception des architectes ;
artistes-interprètes visés à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle.
-IV. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n'ont +IV.-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n'ont pas bénéficié de l'application de la franchise prévue au III, ces assujettis bénéficient également d'une franchise lorsque le chiffre d'affaires -correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 15 300 -euros.
+correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 17 000 +euros (1).
Cette disposition ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le chiffre d'affaires limite de la franchise afférente aux opérations mentionnées au 1, au 2 ou au 3 du III.
-V. - Les dispositions du III et du IV cessent de s'appliquer aux assujettis dont -le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 45 800 euros et -18 300 euros. Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour -les prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter -du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés. +V.-Les dispositions du III et du IV cessent de s'appliquer aux assujettis dont +le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 51 000 euros +(1) et 20 500 euros (1). Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur +ajoutée pour les prestations de services et pour les livraisons de biens +effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres +d'affaires sont dépassés.
+ +VI. - Les seuils mentionnés aux I à V sont actualisés chaque année dans la même +proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt +sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche (2).
@@ -90,7 +89,10 @@ du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés. @@ -98,7 +100,10 @@ du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_c.md index fd39f9637ce..11993c80df5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_c.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-29 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000018035898 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035898.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2010-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000019288101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/81/LEGIARTI000019288101.xml ---

Article 293 C

-La franchise mentionnée aux I, II et IV de l'article 293 B n'est pas applicable -:
+La franchise mentionnée aux I et IV de l'article 293 B n'est pas applicable :
1° Aux opérations visées au 7° et au 7° bis de l'article 257 ;
@@ -30,7 +29,7 @@ prévues à l'article 298 sexies. @@ -38,7 +37,28 @@ prévues à l'article 298 sexies. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_d.md index 6b6979ac5ee..37655f90a2c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_d.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006304487 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293AEXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304487.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019288097 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/80/LEGIARTI000019288097.xml ---

Article 293 D

-I. - Les chiffres d'affaires mentionnés aux I, II et IV de l'article 293 B sont +I. - Les chiffres d'affaires mentionnés aux I et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens et des prestations de services effectuées au cours de la période de référence, à l'exception des opérations exonérées et des cessions de biens @@ -42,15 +41,7 @@ pendant l'année de référence. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -58,10 +49,7 @@ pendant l'année de référence. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_g.md index 0c415ba5048..f610a8b7cc6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_g.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii_bis/article_293_g.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006304496 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293AHXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304496.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2009-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000019288093 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/80/LEGIARTI000019288093.xml ---

Article 293 G

I. - Les assujettis visés au III de l'article 293 B qui remplissent les conditions pour bénéficier de la franchise et qui n'ont pas opté pour le -paiement de la TVA sont exclus du bénéfice de la franchise quand le montant -cumulé des opérations visées à l'article 293 B excède 52 700 euros l'année de -référence ou 64 100 euros l'année en cours.
+paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont exclus du bénéfice de la +franchise quand le montant cumulé des opérations visées aux III et IV de +l'article 293 B excède la somme des chiffres d'affaires mentionnés +respectivement aux III et IV l'année de référence ou la somme des chiffres +d'affaires mentionnés au V l'année en cours (1).
Les opérations visées au IV de l'article 293 B ne sont prises en compte que lorsque la franchise prévue par cette disposition est appliquée.
@@ -23,7 +24,11 @@ II. - Les assujettis visés au I peuvent, le cas échéant, bénéficier de la franchise prévue au I de l'article 293 B pour l'ensemble de leurs opérations.
III. - Les franchises prévues au I de l'article 293 B, d'une part, et aux III et -IV du même article, d'autre part, ne peuvent pas se cumuler. +IV du même article, d'autre part, ne peuvent pas se cumuler.
+ +IV. - Les seuils mentionnés au I sont actualisés chaque année dans la même +proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt +sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche (2).
@@ -33,10 +38,10 @@ IV du même article, d'autre part, ne peuvent pas se cumuler. @@ -44,13 +49,13 @@ IV du même article, d'autre part, ne peuvent pas se cumuler.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_i_bis/1/article_302_septies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_i_bis/1/article_302_septies_a.md index efed222c4b3..1ff08d9faf5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_i_bis/1/article_302_septies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_i_bis/1/article_302_septies_a.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2008-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000006309723 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BJXXXXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309723.xml +Date de début: 2008-08-06 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000019288140 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/81/LEGIARTI000019288140.xml ---

Article 302 septies A

@@ -29,6 +28,10 @@ euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, et 260 000 euros s'il s'agit d'autres entreprises.
+II bis. - Les seuils mentionnés aux I et II sont actualisés chaque année dans la +même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de +l'impôt sur le revenu et arrondis au millier d'euros le plus proche (1).
+ III. La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'un exercice peut intervenir dans les trois mois qui suivent la clôture de cet exercice. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application pratique @@ -44,7 +47,7 @@ cours d'une année civile. @@ -52,10 +55,7 @@ cours d'une année civile.