LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle. 
Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 13.
Transposition complète de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541388
NOR: BUDX9200078L
Ancien identifiant: 1LX992677
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541388.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +00:00
parent 0e3de67312
commit 2774d3879f
3 changed files with 0 additions and 73 deletions

View file

@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147099
- [I ter : Apposition de marques](i_ter/README.md)
- [I quater : Déclaration relative aux actifs numériques](i_quater/README.md)
- [II. Déclarations effectuées par les entreprises d'assurance, institutions de prévoyance, unions et mutuelles](ii_declarations_effectuees_par_les_entreprises_d_assurance_institutions_de_prevoyance_unions_et_mutuelles/README.md)
- [II bis : Façonniers](ii_bis/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162975
---
<h1>II bis : Façonniers</h1>
- [Article 1649 ter C](article_1649_ter_c.md)

View file

@ -1,63 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312533
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312533.xml
---
<h1>Article 1649 ter C</h1>
Les façonniers doivent tenir un registre spécial indiquant les nom et adresse
des donneurs d'ordres et mentionnant, pour chacun d'eux, la nature et les
quantités des matières mises en oeuvre et des produits transformés livrés. Ce
registre doit être représenté à tout agent de la direction générale des
impôts.<br />
Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par
décret en Conseil d'Etat (1).<br />
(1) Annexe I, art. 310 decies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318400?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705205?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU RAP DANS LES LOIS:DANS LES LOIS EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI,TOUT RENVOI A UN RAP OU A UN DECRET EN FORME DE RAP EST REMPLACE PAR UN RENVOI EN DECRET EN CONSEIL D'ETAT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
ABROGATION source Abrogation incorporée dans l'édition du 18 août 1993
</li>
<li>
CITATION source CGIAN1 310 decies
</li>
<li>
1980-07-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705205?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU RAP DANS LES LOIS:DANS LES LOIS EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI,TOUT RENVOI A UN RAP OU A UN DECRET EN FORME DE RAP EST REMPLACE PAR UN RENVOI EN DECRET EN CONSEIL D'ETAT</a>
</li>
<li>
1992-07-17 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318400?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source en vigueur le 1er janvier 1993)
</li>
</ul>
</details>