Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) A COMPTER DU 15-06-1990,AINSI QUE SES ANNEXES I,II,III ET L'ART. 136 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000717059
NOR: BUDF9000017D
Ancien identifiant: 1DX990798
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/70/JORFTEXT000000717059.xml
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République française 2011-12-30 00:00:00 +01:00
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commit 26b1d09d6a

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006303630
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303630.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025091794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/17/LEGIARTI000025091794.xml
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###### Article 223 G
@ -15,7 +14,7 @@ l'article 220 quinquies :<br />
a) Le déficit d'ensemble déclaré au titre d'un exercice est imputé sur le
bénéfice d'ensemble ou, le cas échéant, sur le bénéfice que la société mère a
déclaré au titre des exercices précédant l'application du régime défini à la
déclaré au titre de l'exercice précédant l'application du régime défini à la
présente section, dans les conditions prévues à l'article 220 quinquies ;<br />
b) (Sans objet).<br />