From 26a80309a7ef70a5f81fb53dd45326f01be3e40d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 29 May 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=202014-05-29=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../chapitre_iv/section_ii/README.md | 1 - .../chapitre_iv/section_ii/xxx/README.md | 9 -- .../section_ii/xxx/article_244_quater_e.md | 140 ------------------ 3 files changed, 150 deletions(-) delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/README.md delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md index 893755c0c54..b43af22cc49 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md @@ -51,7 +51,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553 - [XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](xxvii) - [XXVIII : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi](xxviii) - [XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé](xxix) -- [XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse](xxx) - [XXXI : Crédit d'impôt famille](xxxi) - [XXXII : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage](xxxii) - [XXXIII : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale](xxxiii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/README.md deleted file mode 100644 index 99eab267705..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006179895 ---- - -###### XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse - -- [Article 244 quater E](article_244_quater_e.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md deleted file mode 100644 index f260d61d2f7..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md +++ /dev/null @@ -1,140 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000027795533 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/55/LEGIARTI000027795533.xml ---- - -###### Article 244 quater E - -I.-1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition -peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que -de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, -réalisés jusqu'au 31 décembre 2016 (1) et exploités en Corse pour les besoins -d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre -que :
- -a. la gestion ou la location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas -exclusivement sur des biens situés en Corse, ainsi que l'exploitation de jeux de -hasard et d'argent ;
- -b. l'agriculture ainsi que la transformation ou la commercialisation de produits -agricoles, sauf lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à -l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, du 17 mai -1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen -d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains -règlements, la production ou la transformation de houille et lignite, la -sidérurgie, l'industrie des fibres synthétiques, la pêche, le transport, la -construction et la réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, -la construction automobile.
- -Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles -qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires -inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période -d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation -des investissements éligibles, soit un total de bilan inférieur à 27 millions -d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen -de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition. -Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière -continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société -répondant aux mêmes conditions. Pour la détermination du pourcentage de 75 %, -les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de -placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article -L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à -l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la -gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des -sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne -sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de -dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre -la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés -membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le chiffre d'affaires et -l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des -chiffres d'affaires et de la somme des effectifs de chacune des sociétés membres -de ce groupe. La condition tenant à la composition du capital doit être remplie -par la société mère du groupe.
- -2° (abrogé).
- -3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 10 % (2) du prix de revient hors -taxes :
- -a. Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 -et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux -habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l'état neuf ;
- -b. Des biens, agencements et installations visés au a pris en location, au cours -de la période visée au 1°, auprès d'une société de crédit-bail régie par le -chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ;
- -c. Des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont -nécessaires à l'utilisation des investissements mentionnés aux a et b ;
- -d. Des travaux de rénovation d'hôtel.
- -Pour le calcul du crédit d'impôt, le prix de revient des investissements est -diminué du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer ces -investissements.
- -4° Les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises en -difficulté peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° si elles ont reçu -un agrément préalable délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 -nonies. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait -l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou lorsque -sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité.
- -L'agrément mentionné au premier alinéa est accordé si l'octroi du crédit d'impôt -aux investissements prévus dans le cadre du plan de restructuration présenté par -l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt -commun.
- -II.-Les dispositions du présent article s'appliquent sur option de l'entreprise -à compter du premier jour de l'exercice ou de l'année au titre duquel elle est -exercée. Cette option emporte renonciation au bénéfice des régimes prévus aux -articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 quindecies, 208 sexies et 208 -quater A. Elle est irrévocable.
- -Lorsque les investissements sont réalisés par les sociétés soumises au régime -d'imposition de l'article 8 ou par les groupements mentionnés aux articles 239 -quater ou 239 quater C, le crédit d'impôt peut être utilisé par leurs associés, -proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à -condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de -personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de -l'article 156.
- -III.-Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou -pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, un bien ayant -ouvert droit au crédit d'impôt prévu au I est cédé ou cesse d'être affecté à -l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son -activité, le crédit d'impôt imputé fait l'objet d'une reprise au titre de -l'exercice ou de l'année où interviennent les événements précités.
- -Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables -lorsque le bien est transmis dans le cadre d'opérations placées sous les régimes -prévus aux articles 41,151 octies, 210 A ou 210 B si le bénéficiaire de la -transmission s'engage à exploiter les biens en Corse dans le cadre d'une -activité répondant aux conditions mentionnées au I pendant la fraction du délai -de conservation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant -la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, -établi à cette occasion.
- -Lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise au régime -d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239 -quater ou 239 quater C, les associés ou membres mentionnés au deuxième alinéa du -II doivent, en outre, conserver les parts ou actions de cette société ou ce -groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de -l'investissement. A défaut, le crédit d'impôt qu'ils ont imputé fait l'objet -d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année de la cession, du rachat ou -de l'annulation de ces parts ou actions.
- -IV.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements -réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de -la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la -Corse.
- -V.-Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect de -l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 -déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en -application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par -catégorie).