LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de l'urbanisme, du code de l'action sociale et des familles, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 72. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 76, 16, 20, 124. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 42, création de l'article 59. Modification de la  loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement : modification de l'article 2. Abrogation de l'article 27 de la présente loi par l'article 56 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025509584
NOR: BCRX1203230L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/50/95/JORFTEXT000025509584.xml
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République française 2012-05-01 00:00:00 +00:00
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commit 26545dc1eb

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025174395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/43/LEGIARTI000025174395.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025516104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/61/LEGIARTI000025516104.xml
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<h1>Article 403</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ l'article 317 de 10 litres d'alcool pur accordée aux bouilleurs de cru, les
alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre
d'alcool pur est fixé à :<br />
I. 1° 872,13 € dans la limite de 108 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le
I. 1° 903 € dans la limite de 120 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le
rhum tel qu'il est défini aux a et f du point 1 de l'annexe II au règlement (CE)
n° 110 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant
la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection
@ -51,7 +51,7 @@ l'utilisation de ces alcools aux usages comportant l'application dudit tarif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025511622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,7 +80,7 @@ l'utilisation de ces alcools aux usages comportant l'application dudit tarif.
2011-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025085072?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2011 fixant pour 2012 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 403, 438 et 520 A du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31</a>
</li>
<li>
2012-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025511622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16</a>
</li>
<li>
2012-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026834514?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403 et 438 du code général des impôts ainsi que le tarif des contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts VIGUEUR</a>