Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
- [Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie](section_i/README.md) - [Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie](section_i/README.md)
- [Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale](section_0i/README.md) - [Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale](section_0i/README.md)
- [Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat](section_ii/README.md) - [Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat](section_ii/README.md)
- [Section II bis : Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers](section_ii_bis/README.md) - [Section II bis : Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat](section_ii_bis/README.md)
- [Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture](section_iv/README.md) - [Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture](section_iv/README.md)
- [Section V : Contribution à l'audiovisuel public](section_v/README.md) - [Section V : Contribution à l'audiovisuel public](section_v/README.md)
- [Section V bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence](section_v_bis/README.md) - [Section V bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence](section_v_bis/README.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 1989-01-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163028 Identifiant: LEGISCTA000022563112
--- ---
<h1>Section II bis : Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers</h1> <h1>Section II bis : Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat</h1>
- [Article 1602 A](article_1602_a.md) - [Article 1602 A](article_1602_a.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021957446 Identifiant: LEGIARTI000023412241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/74/LEGIARTI000021957446.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/22/LEGIARTI000023412241.xml
--- ---
<h1>Article 256</h1> <h1>Article 256</h1>
@ -57,14 +57,15 @@ transporté en France à destination de cet assujetti ;<br />
c) A faire l'objet d'une installation ou d'un montage.<br /> c) A faire l'objet d'une installation ou d'un montage.<br />
d) A faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport, effectuées par d) A faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport, effectuées par
l'assujetti, dans les conditions mentionnées à l'article 37 de la directive 2006 l'assujetti, dans les conditions mentionnées à l'article 37 de la directive
/ 112 / CE du Conseil du 28 novembre 2006.<br /> 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006.<br />
Pour l'application du présent III, n'est pas assimilé à une livraison de biens, Pour l'application du présent III, n'est pas assimilé à une livraison de biens,
le transfert, au sens des dispositions du premier alinéa, de gaz naturel ou le transfert, au sens des dispositions du premier alinéa, de gaz naturel,
d'électricité vers un autre Etat membre pour les besoins d'une livraison dont le d'électricité, de chaleur ou de froid vers un autre Etat membre pour les besoins
lieu y est situé, conformément aux dispositions des articles 38 et 39 de la d'une livraison dont le lieu y est situé, conformément aux dispositions des
directive 2006 / 112 / CE du Conseil du 28 novembre 2006.<br /> articles 38 et 39 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre
2006.<br />
IV. 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la IV. 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la
cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s'obliger à ne cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s'obliger à ne
@ -111,7 +112,7 @@ considérés.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363984?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -128,7 +129,7 @@ considérés.
2004-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642138?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> 2004-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642138?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2010-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363984?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009339?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> 2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009339?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021642724 Identifiant: LEGIARTI000021644615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/27/LEGIARTI000021642724.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/46/LEGIARTI000021644615.xml
--- ---
<h1>Article 259 A</h1> <h1>Article 259 A</h1>
@ -47,13 +47,15 @@ assujetties autres que les transports intracommunautaires de biens et les
prestations de transport de passagers, en fonction des distances parcourues en prestations de transport de passagers, en fonction des distances parcourues en
France ;<br /> France ;<br />
5° Lorsqu'elles sont matériellement exécutées ou exercées en France :<br /> 5° Lorsqu'elles sont matériellement exécutées ou ont effectivement lieu en
France :<br />
a) Les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, a) Les prestations de services fournies à une personne non assujettie ayant pour
artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques,
similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les
de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles
services accessoires à ces activités ;<br /> activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités
;<br />
b) Les ventes à consommer sur place ;<br /> b) Les ventes à consommer sur place ;<br />
@ -80,6 +82,12 @@ la Communauté européenne.<br />
Dans le cas d'un transport aller-retour, le trajet de retour est considéré comme Dans le cas d'un transport aller-retour, le trajet de retour est considéré comme
un transport distinct ;<br /> un transport distinct ;<br />
5° bis Les prestations de services fournies à un assujetti, ainsi que celles qui
leur sont accessoires, consistant à donner accès à des manifestations
culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de
divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions lorsque
ces manifestations ont effectivement lieu en France ;<br />
6° Lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France au profit d'une personne 6° Lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France au profit d'une personne
non assujettie :<br /> non assujettie :<br />
@ -109,7 +117,31 @@ assujettis.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575943?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023412175?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309330?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309329?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309331?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2003-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309332?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309333?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309327?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309328?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -123,7 +155,7 @@ assujettis.
1978-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317161?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> 1978-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317161?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575943?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> 2009-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575943?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304239?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304239?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021642721 Identifiant: LEGIARTI000023412175
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--- ---
<h1>Article 259 B</h1> <h1>Article 259 B</h1>
@ -42,11 +42,11 @@ professionnelle ou un droit mentionné au présent article.<br />
11° Services de radiodiffusion et de télévision ;<br /> 11° Services de radiodiffusion et de télévision ;<br />
12° Services fournis par voie électronique fixés par décret .<br /> 12° Services fournis par voie électronique fixés par décret.<br />
13° accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité ou de gaz 13° accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité ou de gaz
naturel, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont naturel, accès aux réseaux de chauffage ou de refroidissement, acheminement par
directement liés. ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés.
<details> <details>
@ -56,7 +56,19 @@ directement liés.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575943?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642728?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304240?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363984?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304239?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048212483?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -73,11 +85,14 @@ directement liés.
1978-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317161?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> 1978-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317161?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575943?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> 2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363984?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2022-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046385047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046385047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304239?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021644615?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021644615?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 259 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a>
</li> </li>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2013-01-01
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--- ---
<h1>Article 289 A</h1> <h1>Article 289 A</h1>
@ -15,15 +14,16 @@ la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations déclaratives,
elle est tenue de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant elle est tenue de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant
assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à
cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa
place. A défaut, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités place.A défaut, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités
qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération imposable.<br /> qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération imposable.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque les personnes Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque les personnes
non établies dans la communauté européenne réalisent uniquement des opérations non établies dans la communauté européenne réalisent uniquement des opérations
mentionnées au I de l'article 277 A en suspension du paiement de la taxe sur la mentionnées au I de l'article 277 A en suspension du paiement de la taxe sur la
valeur ajoutée ou lorsqu'elles réalisent uniquement des livraisons de gaz valeur ajoutée ou lorsqu'elles réalisent uniquement des livraisons de gaz
naturel ou d'électricité pour lesquelles la taxe est due en France par naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid pour lesquelles la taxe est due
l'acquéreur conformément aux dispositions du 2 quinquies de l'article 283.<br /> en France par l'acquéreur conformément aux dispositions du 2 quinquies de
l'article 283.<br />
II Pour l'application du 2 de l'article 283 et à défaut du paiement de la taxe II Pour l'application du 2 de l'article 283 et à défaut du paiement de la taxe
par le preneur, le prestataire non établi dans la Communauté européenne est tenu par le preneur, le prestataire non établi dans la Communauté européenne est tenu
@ -51,19 +51,13 @@ paiement ou l'exonération ne sont pas remplies.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322339?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363984?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317200?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 - article 49 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1978-12-30 au 2007-09-01</a> CONCORDANCE cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
CITATION source CGI 277 A, 283, 291
</li>
<li> <li>
1978-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522721?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978</a> 1978-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522721?vers=git&vers=legifrance">Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978</a>
</li> </li>
@ -74,7 +68,10 @@ paiement ou l'exonération ne sont pas remplies.
1978-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317200?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 - article 49 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1978-12-30 au 2007-09-01</a> 1978-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317200?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 - article 49 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1978-12-30 au 2007-09-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322339?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> CITATION source CGI 277 A, 283, 291
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363984?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2013-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027655925?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 VIGUEUR</a> 2013-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027655925?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 VIGUEUR</a>
@ -175,8 +172,5 @@ paiement ou l'exonération ne sont pas remplies.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049639947?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049639947?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li> </li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2005
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