LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code du domaine de l'Etat, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.                                                                                                            Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 22, 2. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : création après l'article 12 de l'article 12 bis.      Modification de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : création des articles 49, 52.                                                                 Modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : modification de l'article 1er.                                                                                                 Modification de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale : modification de l'article 57.     Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : abrogation de l'article 20.                                                                                  Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 14 des articles 14-1 à 14-3, après l'article 45 de l'article 45-1, après l'article 46 de l'article 46-1, après l'article 10 de l'asrticle 10-1, après l'article 19-1 de l'article 19-2, de l'article 25-1, après l'article 26-2 de l'article 26-3, des articles 28, 29-4, après l'article 29-4 de l'article 29-5, l'article 29-4 devient l'article 29-6, création de l'article 29, après l'article 48 de l'article 49 ; modification des articles 18, 17, 10, 20, 21, 25, 24, 29-1.                                                                                    Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification de l'article 6.                                                                 Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 14, 13.                  Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28, 28-3, 28-1, 28-2, 7, 46, 28-2 ; création après l'article 28-1 des articles 28-1-1 et 28-1-2, de l'article 28-2-1, après l'article 28-3 de l'article 28-4, après l'article 28-2 de l'article 28-2-2, après l'article 30 d'un chapitre III Bis comprenant les articles 30-1 et 30-2, après l'article 27 des articles 27-1 et 27-2, après l'article 21 des articles 21-1, 21-2, 21-3, 21-4, 21-5, des articles 22, 16.                                                                                                                     Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 28.                                                               Modification de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains : création après l'article 5 de l'article 5-1. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne : modification de l'intitulé, des articles  1, 2 ; création des articles 1er-1, 1er-2, 2-1, 5.                                                  Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 15, 120.                        Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 : modification de l'article 4.                                                                                                                  Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : modification des articles 20, 24, 40, 9-1, 15 ; création après l'article 11 de l'article 11-1.                                                                                                                    Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification des articles 42, 44, 41 ter ; création après l'article 44 des articles 44 bis, 44 ter et 44 quater.                                                                                                              Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : modification de l'article 10. Modification de  la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Abrogation de l'article 137 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000207538
NOR: EQUX9900145L
Ancien identifiant: 1LX0001208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/75/JORFTEXT000000207538.xml
This commit is contained in:
République française 2002-03-31 00:00:00 +01:00
parent f9c970e36b
commit 25be4cca4a
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179804
- [A : Propriétés imposables](a)
- [B : Exonérations permanentes](b)
- [C : Exonérations temporaires](c)
- [D : Base d'imposition](d)
- [E : Dégrèvements spéciaux](e)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191891
---
###### D : Base d'imposition
- [Article 1396](article_1396.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311574
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1396AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311574.xml
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###### Article 1396
La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur
locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles
définies par les articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son
montant.<br />
La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones
urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un
plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de
l'urbanisme, peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les
conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, être majorée
d'une valeur forfaitaire qui ne peut excéder 0,76 euro par mètre carré, pour le
calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de
coopération intercommunale sans fiscalité propre. Cette disposition n'est pas
applicable aux terrains déjà classés dans la catégorie fiscale des terrains à
bâtir.<br />
La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le maire. Cette
liste, ainsi que les modifications qui y sont apportées en cas de révision ou de
modification des documents d'urbanisme, sont communiquées à l'administration des
impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition. En
cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la
commune ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales (1).

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305809
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1053AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305809.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305810
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1053AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305810.xml
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###### Article 1053
A condition de se référer expressément au code de l'urbanisme, les actes,
pièces, écrits et formalités qui concernent l'établissement et la réalisation
d'un plan d'occupation des sols pour les communes qui ont subi des destructions
d'un plan local d'urbanisme pour les communes qui ont subi des destructions
importantes par suite de cataclysmes ou d'événements graves sont exonérés des
droits de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits
d'enregistrement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307410
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150APXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307410.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307411
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150APXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307411.xml
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###### Article 150 H
@ -48,8 +48,8 @@ des emprunts contractés dans les conditions prévues au II du même article pou
l'acquisition d'une résidence secondaire ;<br />
des frais de voirie, réseaux et distribution imposés par les collectivités
locales ou leurs groupements dans le cadre du plan d'occupation des sols, en ce
qui concerne les terrains à bâtir ;<br />
locales ou leurs groupements dans le cadre du plan d'occupation des sols ou du
plan local d'urbanisme, en ce qui concerne les terrains à bâtir ;<br />
du montant des honoraires ayant rémunéré les consultations fiscales demandées
par les assujettis à l'occasion d'une cession donnant lieu à l'imposition