diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md
index 17e0935470f..c1d022accab 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2009-02-19
-Identifiant: LEGIARTI000020059063
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/90/LEGIARTI000020059063.xml
+Date de début: 2009-02-19
+Date de fin: 2009-03-08
+Identifiant: LEGIARTI000020279202
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/92/LEGIARTI000020279202.xml
---
###### Article 238 bis
@@ -69,8 +69,20 @@ physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et
ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles
sont propriétaires.
-Les immeubles mentionnés au premier alinéa ne doivent pas faire l'objet d'une
-exploitation commerciale.
+Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent f ne doivent pas faire
+l'objet d'une exploitation commerciale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas
+applicables lorsque la gestion de l'immeuble est désintéressée et que les
+conditions suivantes sont cumulativement remplies :
+
+1° Les revenus fonciers nets, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels
+et commerciaux et les bénéfices des sociétés commerciales, augmentés des charges
+déduites en application du 5° du 1 de l'article 39, générés par l'immeuble au
+cours des trois années précédentes sont affectés au financement des travaux
+prévus par la convention ;
+
+2° Le montant des dons collectés n'excède pas le montant restant à financer au
+titre de ces travaux, après affectation des subventions publiques et des sommes
+visées au 1° du présent f.
Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la
société ne doivent pas avoir conclu une convention avec la " Fondation du
@@ -98,10 +110,10 @@ g) De fonds de dotation :
2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des
dons et versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 à des organismes
mentionnés aux a à e bis ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions
-mentionnées aux deux premiers alinéas du f, ou à une fondation ou association
+mentionnées aux quatre premiers alinéas du f, ou à une fondation ou association
reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les
-conditions mentionnées au quatrième alinéa du même f. Ces organismes délivrent
-aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des
+conditions mentionnées au sixième alinéa du même f. Ces organismes délivrent aux
+fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des
versements effectués à leur profit.
Les organismes mentionnés au b peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md
index 7061399f14c..007caa534b4 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-06
-Date de fin: 2009-02-19
-Identifiant: LEGIARTI000019299645
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/96/LEGIARTI000019299645.xml
+Date de début: 2009-02-19
+Date de fin: 2009-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000020279191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/91/LEGIARTI000020279191.xml
---
###### Article 200
@@ -54,11 +54,11 @@ g) De fonds de dotation :
2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des
dons et versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 à des organismes
mentionnés aux a à f ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions
-mentionnées aux deux premiers alinéas du 2 bis, ou à une fondation ou
+mentionnées aux quatre premiers alinéas du 2 bis, ou à une fondation ou
association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget
dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du même 2 bis. Ces organismes
délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et
-l'affectation des versements effectués à leur profit. »
+l'affectation des versements effectués à leur profit.
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre
d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet
@@ -110,7 +110,19 @@ objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont
propriétaires.
Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent 2 bis ne doivent pas faire
-l'objet d'une exploitation commerciale.
+l'objet d'une exploitation commerciale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas
+applicables lorsque la gestion de l'immeuble est désintéressée et que les
+conditions suivantes sont cumulativement remplies :
+
+1° Les revenus fonciers nets, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels
+et commerciaux et les bénéfices des sociétés commerciales, augmentés des charges
+déduites en application du 5° du 1 de l'article 39, générés par l'immeuble au
+cours des trois années précédentes sont affectés au financement des travaux
+prévus par la convention ;
+
+2° Le montant des dons collectés n'excède pas le montant restant à financer au
+titre de ces travaux, après affectation des subventions publiques et des sommes
+visées au 1° du présent 2 bis.
Le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas avoir conclu de
convention avec la " Fondation du patrimoine " en application de l'article L.
@@ -143,7 +155,7 @@ leur mandataire.
5. Le bénéfice des dispositions du 1, du 1 ter et du 2 bis est subordonné à la
condition que soient jointes à la déclaration des revenus des pièces
justificatives, répondant à un modèle fixé par un arrêté attestant le total du
-montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires. A
+montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.A
défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition de rectification
préalable.