Loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 DITE HURIET RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES QUI SE PRETENT A DES RECHERCHES BIOMEDICALES
INSERTION APRES LE LIVRE II D'UN LIVRE II-BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: PROTECTION DES PERSONNES QUI SE PRETENT A DES RECHERCHES BIOMEDICALES (ART. L209-1). TITRE I(ART. L209-2 A L209-8): DISPOSITIONS GENERALES. TITRE II (ART. L209-9 A L209-10): DU CONSENTEMENT. TITRE III(ART. L209-11 A L209-13): DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES. TITRE IV (ART. L209-14 A L209-18): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX RECHERCHES SANS FINALITE THERAPEUTIQUE DIRECTE. TITRE V (ART. L209-19 A L209-21): SANCTIONS PENALES. NOUVELLE REDACTION DES ART. L564 (AL. 1,1ERE PHRASE) ET L605 (AL. 7,6EMEMENT); INSERTION D'UN ART. L577-TER. DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXENT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI. LES ART. L209-11,L209-12;L209-17,L209-18 ET L209-20 (AL. 1 A 3 ET DERNIER) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ENTRERONT EN VIGUEUR AUX DATES FIXEES PAR LES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION ET AU PLUS TARD LE 01-01-1990. ART. 2: INSERTION D'UN ART. 14EMEMENT-TER APRES LE 14EMEMENT-BIS DE L'ART. 81 DU CGI. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508831 NOR: SPSX8810045L Ancien identifiant: 1LX9881138 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508831.xml
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- [Article 80 bis](article_80_bis.md)
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- [Article 80 quater](article_80_quater.md)
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- [Article 81](article_81.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-12-28
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Date de fin: 1989-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006307824
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307824.xml
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###### Article 81
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Sont affranchis de l'impôt :<br />
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1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la
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fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet ;<br />
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1° bis a et c (Abrogés) ;<br />
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b (Transféré sous l'article 80 ter-b) ;<br />
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2° Les prestations familiales énumérées par l'article L 511-1 du code de la
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sécurité sociale, l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au
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foyer et l'allocation pour frais de garde, maintenues dans le cadre des articles
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12 et 13 de la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 instituant le complément
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familial, l'allocation aux adultes handicapés, les suppléments de revenu
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familial prévus par la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses
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dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ;<br />
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2° bis L'allocation de logement prévue par les articles L831-1 à L831-7 du code
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de la sécurité sociale, ainsi que le montant de l'aide personnalisée au logement
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prévue par les articles L 351-1 à L 351-14 du code de la construction et de
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l'habitation ;<br />
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2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ;<br />
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3° Les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du
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contrat de travail à salaire différé prévu par l'article 63 du décret du 29
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juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française ;<br />
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4° Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions
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militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du
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combattant mentionnée aux articles L 255 à L 257 du même code ;<br />
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5° et 6° (Repris avec le 4°).<br />
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7° Les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire
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;<br />
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8° Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux
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victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ;<br />
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9° Les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce
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soit, par l'Etat, les collectivités et les établissements publics, en
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application des lois et décrets d'assistance et d'assurance ;<br />
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9° bis Les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en
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vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un
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préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente
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totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour
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effectuer les actes ordinaires de la vie ;<br />
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10° Les rentes viagères servies par application de l'article 96 de la loi du 30
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décembre 1928, de l'article 5 de la loi du 17 septembre 1932, de l'article 1er
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de la loi du 1er octobre 1936 et de l'article 6 de la loi n° 652 du 26 juin 1942
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;<br />
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11° (Abrogé) ;<br />
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12° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la
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guerre dans le cadre des dispositions de l'article L321-9 du code de la
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mutualité ;<br />
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13° Les indemnités correspondant aux indemnités de délai-congé et, le cas
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échéant, de congédiement, versées, en application de l'article 20 de la loi n°
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54-782 du 2 août 1954, aux journalistes professionnels et aux salariés non
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journalistes ayant perdu leur emploi à la suite de la suspension d'entreprises
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de presse prononcée dans le cadre de l'ordonnance du 30 septembre 1944 ou ayant
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renoncé à leur emploi entre le 25 juin 1940 et le jour de la libération ;<br />
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14° La fraction des pensions temporaires d'orphelins qui correspond au montant
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des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;<br />
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14° bis Les pensions temporaires d'orphelin, à concurrence de l'allocation aux
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adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie
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du fait de la loi ;<br />
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14° ter L'indemnité prévue par l'article L209-15 du code de la santé publique
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;<br />
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15° Les prestations, visées à l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962
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complémentaire à la loi d'orientation agricole, dans le cadre de l'entraide
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entre agriculteurs.<br />
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Ces dispositions pourront être étendues par décret en conseil d'Etat (1) aux
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départements d'outre-mer ;<br />
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16° L'attribution gratuite par une société à l'ensemble de son personnel
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d'actions ou parts sociales de son capital dans les conditions prévues à
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l'article 220 bis ;<br />
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16° bis et 16 ter (Transférés sous l'article 81 ter) ;<br />
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16° quater (Périmé).<br />
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17° Les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que
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l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées, en application de l'article L 104
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du code du service national, au personnel accomplissant le service national
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actif dans le service de la coopération ou dans le service de l'aide technique
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;<br />
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17° bis Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de
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l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés et mentionné
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aux articles 208-14 et 208-18 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les
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sociétés commerciales ;<br />
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17° ter Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives
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ouvrières de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19
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juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts
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sociales destinées exclusivement à leurs salariés ;<br />
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18° Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne
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d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III de
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l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986.<br />
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18° bis Dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen
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retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les sommes reçues au
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titre de l'intéressement et affectées à la réalisation d'un plan d'épargne
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d'entreprise ;<br />
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19° Dans la limite de 18 F par titre (2), le complément de rémunération
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résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des
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titres-restaurant émis conformément aux dispositions du titre III de
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l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, lorsque cette contribution est
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comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de
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l'économie et des finances (3).<br />
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Cette exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux
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obligations qui sont mises à sa charge par le titre III de l'ordonnance susvisée
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du 27 septembre 1967 et les textes pris pour son application (4) ;<br />
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19°bis Le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur
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à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, dans les conditions fixées
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par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 (5), dans la limite du salaire
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minimum interprofessionnel de croissance apprécié sur une base mensuelle ;<br />
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20° Les attributions gratuites d'actions :<br />
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a. De la Régie nationale des usines Renault faites à des salariés de la Régie en
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application de l'article 2 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 ;<br />
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b. (Abrogé).<br />
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c. Des sociétés centrales d'assurances définies à l'article L 322-12 du code des
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assurances, faites au personnel des entreprises nationales d'assurances en
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application des articles L 322-13 et L 322-22 du code précité ;<br />
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d. De la société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation
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*SNECMA* et de la société nationale industrielle aérospatiale *SNIAS*, faites au
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personnel de ces entreprises en application de l'article 1er de la loi n° 73-9
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du 4 janvier 1973.<br />
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21° (Abrogé).<br />
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22° Les indemnités de départ en retraite, prévues au premier alinéa de l'article
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L122-14-13 du code du travail (6) dans la limite de 20 000 F.<br />
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(1) Voir décret n° 64-285 du 2 avril 1964 (J.O. du 4).<br />
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(2) Chiffre applicable depuis le 1er janvier 1989 ; cette limite était
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antérieurement de 15 F.<br />
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(3) Annexe IV, art. 23 M.<br />
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(4) Annexe II, art. 39.<br />
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(5) Modifiée par l'article 31-II-1 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983.<br />
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(6) Code du travail, art. L122-14-13.
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