Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043534846
NOR: ECOI2106907R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/53/48/JORFTEXT000043534846.xml
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République française 2021-05-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000039248140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/81/LEGIARTI000039248140.xml
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043545861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/58/LEGIARTI000043545861.xml
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###### Article 302 bis KH
I. Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications
électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des
communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en
vertu de l'article L. 33-1 du même code.<br />
communications électroniques, qui fournit un service en France autre qu'un
service fourni sur un réseau interne ouvert au public, au sens dudit article L.
32.<br />
II. La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés