Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043534846
NOR: ECOI2106907R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/53/48/JORFTEXT000043534846.xml
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République française 2021-05-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-20 Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2021-05-28 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039248140 Identifiant: LEGIARTI000043545861
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###### Article 302 bis KH ###### Article 302 bis KH
I. Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications I. Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications
électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des
communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait communications électroniques, qui fournit un service en France autre qu'un
l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des service fourni sur un réseau interne ouvert au public, au sens dudit article L.
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en 32.<br />
vertu de l'article L. 33-1 du même code.<br />
II. La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des II. La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés