LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. 
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. 
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. 
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. 
Modification de  la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. 
Modification de  loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. 
Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. 
Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi.
Abrogation de l'article 79 de la présente loi.
Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021557902
NOR: BCFX0921637L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/79/JORFTEXT000021557902.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/51/LEGIARTI000036365164.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000036428673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/86/LEGIARTI000036428673.xml
---
###### Article 1727
@ -91,10 +91,9 @@ aux plus-values réalisées sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150
le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de
l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.<br />
En matière d'impôt de solidarité sur la fortune, le point de départ du calcul de
En matière d'impôt sur la fortune immobilière, le point de départ du calcul de
l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année au titre de laquelle
l'imposition est établie si le redevable est tenu à l'obligation déclarative
prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 885 W.<br />
l'imposition est établie.<br />
En cas d'imposition établie dans les conditions fixées aux articles 201 à 204,
le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le premier jour du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024429952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/99/LEGIARTI000024429952.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036428628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/86/LEGIARTI000036428628.xml
---
###### Article 1730
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/99/LEGIARTI000024429952.xml
paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions
sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe
d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des
impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt de
solidarité sur la fortune.<br />
impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la
fortune immobilière.<br />
2. La majoration prévue au 1 s'applique :<br />
@ -27,8 +27,7 @@ septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours ;<br />
b. Aux acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours
duquel ils sont devenus exigibles ;<br />
c. Aux sommes dues au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune par les
redevables mentionnés au 1 du I de l'article 885 W.<br />
c. (Abrogé).<br />
Les dispositions du a ne s'appliquent pas aux sommes déjà majorées en
application du b.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033843587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/35/LEGIARTI000033843587.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000036365192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/51/LEGIARTI000036365192.xml
---
###### Article 1736
@ -52,15 +52,8 @@ erronée, dans la limite de 500 € par déclaration. Cette amende n'est pas
applicable pour les infractions commises sur la base des informations fournies à
l'établissement payeur dans les conditions prévues à l'article 242 ter B.<br />
5. Tout manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AC est
sanctionné par une amende fiscale de 200 € par compte déclarable comportant une
ou plusieurs informations omises ou erronées.<br />
Toutefois, la sanction mentionnée au premier alinéa du présent 5 n'est pas
applicable lorsque le teneur de compte, l'organisme d'assurance et assimilé ou
l'institution financière concernée établit que ce manquement résulte d'un refus
du client ou de la personne concernée de lui transmettre les informations
requises et qu'il a informé de ce manquement l'administration des impôts.<br />
5. Le dépôt hors délai de la déclaration mentionnée au I de l'article 1649 AC
est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par compte à déclarer.<br />
II. Entraîne l'application d'une amende égale à 10 % des sommes non déclarées
le non-respect des obligations prévues à l'article L. 102 F du livre des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034596586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/65/LEGIARTI000034596586.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000033469105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469105.xml
---
###### Article 1586 nonies
@ -22,15 +22,14 @@ cotisation foncière des entreprises.<br />
II. Lorsque des établissements peuvent être exonérés de cotisation foncière
des entreprises par délibération d'une commune ou d'un établissement public de
coopération intercommunale, les départements, les régions et la collectivité
territoriale de Corse peuvent, par une délibération prise dans les conditions
prévues au I de l'article 1639 A bis ou à l'article 1464 C exonérer leur valeur
ajoutée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction
taxée à leur profit. L'exonération est applicable à la demande de l'entreprise.
Pour les établissements pouvant être exonérés de cotisation foncière des
entreprises en application des articles 1464 A et 1465 et du I de l'article 1466
A, la délibération détermine la proportion exonérée de la valeur ajoutée taxée
au profit de la collectivité délibérante.<br />
coopération intercommunale, les départements et les régions peuvent, par une
délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis ou à
l'article 1464 C exonérer leur valeur ajoutée de cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée à leur profit. L'exonération est
applicable à la demande de l'entreprise. Pour les établissements pouvant être
exonérés de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1464
A et 1465 et du I de l'article 1466 A, la délibération détermine la proportion
exonérée de la valeur ajoutée taxée au profit de la collectivité délibérante.<br />
III. Les établissements pouvant être exonérés de cotisation foncière des
entreprises en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033816165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/61/LEGIARTI000033816165.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/66/LEGIARTI000036426607.xml
---
###### Article 1586 octies
@ -85,9 +85,9 @@ Pour l'application du deuxième alinéa, l'effectif employé dans un établissem
pour lequel les valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées
dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 représentent plus de 20 %
de la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière
des entreprises et la valeur locative des immobilisations industrielles évaluées
dans les conditions prévues aux mêmes articles 1499 et 1501 sont pondérés par un
coefficient de 5.<br />
des entreprises est pondéré par un coefficient de 5 et la valeur locative des
immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux mêmes
articles 1499 et 1501 est pondérée par un coefficient de 21.<br />
Toutefois, lorsqu'un contribuable dispose, dans plus de dix communes,
d'établissements comprenant des installations de production d'électricité
@ -126,7 +126,7 @@ ajoutée du contribuable est répartie entre les communes où le contribuable
dispose d'immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises au
prorata de leur valeur locative. Dans ce second cas, la valeur locative des
immobilisations industrielles évaluée dans les conditions prévues aux articles
1499 et 1501 est pondérée par un coefficient de 5.<br />
1499 et 1501 est pondérée par un coefficient de 21.<br />
Pour les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et ne disposent
d'aucun établissement en France mais qui y exercent une activité de location
@ -145,12 +145,4 @@ déclaration de résultat.<br />
Pour l'application du présent III, la valeur locative des immobilisations
imposables à la cotisation foncière des entreprises s'entend avant application
éventuelle de l'abattement prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 1467.<br />
Pour le versement par l'Etat du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises aux collectivités territoriales et aux établissements publics de
coopération intercommunale, la valeur ajoutée produite par les entreprises
membres d'un groupe au sens de l'article 223 A est répartie entre chacune des
communes où les entreprises membres du groupe disposent de locaux ou emploient
des salariés exerçant leur activité plus de trois mois, dans les conditions
prévues au présent III.
éventuelle de l'abattement prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 1467.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/56/LEGIARTI000029355602.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/66/LEGIARTI000036426633.xml
---
###### Article 1586 quater
@ -41,14 +41,21 @@ centième le plus proche.<br />
Pour l'application du présent article, le chiffre d'affaires s'entend de celui
mentionné au 1 du II de l'article 1586 ter.<br />
I bis. Lorsqu'une société est membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A
ou à l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du
I s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres
du groupe.<br />
I bis.-Lorsqu'une entreprise, quels que soient son régime d'imposition des
bénéfices, le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime
d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les
conditions de détention fixées au I de l'article 223 A pour être membre d'un
groupe, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du I du présent
article s'entend de la somme de son chiffre d'affaires et des chiffres
d'affaires des entreprises qui remplissent les mêmes conditions pour être
membres du même groupe.<br />
Le présent I bis n'est pas applicable aux sociétés membres d'un groupe dont la
société mère au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis bénéficie des
dispositions du b du I de l'article 219.<br />
Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises
mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné
aux articles 223 A ou 223 A bis.<br />
Ledit premier alinéa n'est pas applicable lorsque la somme des chiffres
d'affaires mentionnée au même premier alinéa est inférieure à 7 630 000 €.<br />
II. Le montant du dégrèvement est majoré de 1 000 € pour les entreprises dont
le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034387946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/79/LEGIARTI000034387946.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036426761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/67/LEGIARTI000036426761.xml
---
###### Article 1586 sexies
@ -123,7 +123,7 @@ est la même que celle retenue pour la valeur ajoutée.<br />
I bis. ― Pour les mutuelles et unions régies par le livre III du code de la
mutualité, les produits et les charges ne sont pris en compte, pour le calcul de
la valeur ajoutée, qu'à raison de 40 % de leur montant en 2013 et de 60 % en
2014. Ils sont pris en compte en totalité à partir de 2015 (1).<br />
2014. Ils sont pris en compte en totalité à partir de 2015.<br />
II. Par exception au I, les produits et les charges mentionnés au même I et se
rapportant à une activité de location ou de sous-location d'immeubles nus
@ -132,6 +132,10 @@ compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu'à raison de 10 % de leur monta
en 2010,20 % en 2011,30 % en 2012,40 % en 2013,50 % en 2014,60 % en 2015,70 % en
2016,80 % en 2017 et 90 % en 2018.<br />
II bis. Pour les entreprises soumises au régime d'imposition défini au 1 de
l'article 50-0, la valeur ajoutée est calculée selon les modalités prévues au a
du I de l'article 1647 B sexies (1).<br />
III. Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement et,
lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, les entreprises mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire
@ -337,7 +341,7 @@ intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;<br />
c) Pour les mutuelles et les institutions de prévoyance visées au premier alinéa
du présent VI, les produits et les charges ne sont pris en compte, pour le
calcul de la valeur ajoutée, qu'à raison de 40 % de leur montant en 2013 et de
60 % en 2014. Ils sont pris en compte en totalité à partir de 2015 (1).<br />
60 % en 2014. Ils sont pris en compte en totalité à partir de 2015.<br />
VII. Lorsque les plus-values de cession d'immobilisations ou de titres de
nature à être comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée en

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033814183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/41/LEGIARTI000033814183.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033889761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/88/97/LEGIARTI000033889761.xml
---
###### Article 1601
@ -15,25 +15,17 @@ métiers et de l'artisanat de région et de l'assemblée permanente des chambres
métiers et de l'artisanat.<br />
Le produit de cette taxe est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés au
premier alinéa ainsi qu'aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1er de la loi
n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambres de métiers
premier alinéa, ainsi qu'aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1er de la loi
n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers
applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
dans la limite d'un plafond individuel fixé de façon à respecter le plafond
général prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de
finances pour 2012 pour les chambres de métiers et de l'artisanat.<br />
Ce plafond individuel est obtenu, pour chacun de ces bénéficiaires, en
répartissant le montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 précitée au prorata des émissions, au profit de ce bénéficiaire,
de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans les
rôles généraux de l'année précédente.<br />
Pour chacun des bénéficiaires, à l'exception de l'assemblée permanente des
chambres de métiers et de l'artisanat, ce plafond individuel est ensuite
décomposé en deux sous-plafonds obtenus en répartissant son montant au prorata
des émissions de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises
figurant dans les rôles généraux de l'année précédente au titre, d'une part, des
a et b du présent article et, d'autre part, du c.<br />
répartissant le montant prévu au même I au prorata des émissions, au profit de
ce bénéficiaire, de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises
figurant dans les rôles généraux de l'année précédente.<br />
Par dérogation au II de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
précitée, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux
@ -207,22 +199,12 @@ sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition :<br />
A compter du 1er janvier 2013, la part du produit du droit additionnel
dépassant 60 % du produit du droit fixe fait l'objet d'une convention
d'objectifs et de moyens conclue avec l'Etat dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat ;
</p>
<p align="left">
c) D'un droit additionnel par ressortissant, affecté par les chambres
mentionnées au a au financement d'actions de formation, au sens des articles
L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1 du code du travail, des chefs
d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci.
Ces actions de formation font l'objet d'une comptabilité analytique et sont
gérées sur un compte annexe. Ce droit est fixé à 0,12 % du montant annuel du
plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année
d'imposition.
décret en Conseil d'Etat.
</p>
<p align="left">
Le présent article n'est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par
l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, la chambre
régionale de métiers et de l'artisanat ou la chambre de métiers et de
l'artisanat de la région Grand Est et le droit additionnel figurant au c.
l'artisanat de la région Grand Est.
</p>

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028810652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/06/LEGIARTI000028810652.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033816500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/65/LEGIARTI000033816500.xml
---
###### Article 1607 bis
Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à
l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ou de l'office foncier de Corse,
établissement public de la collectivité territoriale de Corse créé par la loi n°
2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, une
taxe spéciale d'équipement destinée à permettre à ces établissements de financer
les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation.<br />
établissement public de la collectivité de Corse créé par la loi n° 2014-366 du
24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, une taxe spéciale
d'équipement destinée à permettre à ces établissements de financer les
acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation.<br />
Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par l'établissement public
foncier local ou l'office foncier de Corse dans la limite d'un plafond fixé à 20
@ -23,11 +23,21 @@ premier alinéa est compétent sur le même territoire qu'un établissement
mentionné à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, la taxe spéciale
d'équipement est perçue sur ce territoire exclusivement par l'établissement qui
y a exercé en premier ses compétences et selon les modalités prévues pour cet
établissement. L'établissement bénéficiaire du produit de la taxe reverse à
l'établissement compétent sur le même territoire 50 % du produit perçu sur le
territoire commun. Les établissements concernés peuvent toutefois, par
convention, déroger à ces dispositions en désignant l'établissement bénéficiaire
de la taxe ou en fixant des modalités de reversement différentes.<br />
établissement. Les établissements concernés peuvent toutefois, par convention,
déroger à ces dispositions en désignant l'établissement qui arrête le produit de
la taxe sur le territoire commun ou en fixant des modalités de reversement entre
les deux établissements.<br />
Pour les trois années suivant celle au cours de laquelle le périmètre de
compétence d'un établissement public foncier a été étendu, l'assemblée générale
de l'établissement public peut, dans les conditions prévues aux premier et
deuxième alinéas du présent article, arrêter un produit différent pour le
territoire sur lequel il était compétent avant l'extension de son périmètre et
le territoire auquel sa compétence a été étendue.<br />
Pour l'année suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d'un
établissement public foncier a été étendu, les produits de la taxe sont arrêtés
et notifiés avant le 31 mars de la même année.<br />
Le produit de la taxe spéciale d'équipement est réparti, dans les conditions
définies au I de l'article 1636 B octies, entre toutes les personnes physiques

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030022745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/27/LEGIARTI000030022745.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033816495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/64/LEGIARTI000033816495.xml
---
###### Article 1607 ter
@ -34,6 +34,18 @@ au ministre chargé de l'économie et des finances. Pour la première année au
titre de laquelle l'établissement public foncier perçoit la taxe, le montant de
celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars de la même année.<br />
Pour les trois années suivant celle au cours de laquelle le périmètre de
compétence d'un établissement public foncier a été étendu, le conseil
d'administration de l'établissement public peut, dans les conditions prévues aux
premier et deuxième alinéas du présent article, arrêter des produits différents
pour le territoire sur lequel il était compétent avant l'extension de son
périmètre et pour le territoire auquel sa compétence a été étendue.<br />
Par dérogation au troisième alinéa, pour l'année suivant celle au cours de
laquelle le périmètre de compétence d'un établissement public foncier a été
étendu, les produits de la taxe sont arrêtés et notifiés avant le 31 mars de la
même année.<br />
La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement
selon les règles définies aux troisième à avant-dernier alinéas de l'article
selon les règles définies aux cinquième à avant-dernier alinéas de l'article
1607 bis.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030061943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/19/LEGIARTI000030061943.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036431296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/12/LEGIARTI000036431296.xml
---
###### Article 1383 H
@ -18,7 +18,7 @@ territoire sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour u
durée de cinq ans.<br />
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2007 et
le 31 décembre 2017 inclus, à un établissement remplissant les conditions
le 31 décembre 2020 inclus, à un établissement remplissant les conditions
requises pour bénéficier de l'exonération prévue au I quinquies A de l'article
1466 A. Elle s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où
est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031822355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/23/LEGIARTI000031822355.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036427011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/70/LEGIARTI000036427011.xml
---
###### Article 1465 A
@ -37,7 +37,11 @@ satisfait aux conditions suivantes :<br />
1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane
nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre métropolitains ;<br />
propre métropolitains ou sa population connaît depuis les quatre dernières
décennies un déclin de 30 % ou plus à condition qu'il se trouve dans un
arrondissement composé majoritairement de communes classées en zone de
revitalisation rurale et dont la population est supérieure à 70 % de
l'arrondissement ;<br />
2° Son revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la
médiane des revenus médians par établissement public de coopération

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033814155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/41/LEGIARTI000033814155.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000036364377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/43/LEGIARTI000036364377.xml
---
###### Article 1518 bis
Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs
locatives foncières sont majorées par application de coefficients forfaitaires
fixés par la loi de finances en tenant compte des variations des loyers.<br />
locatives foncières, à l'exception de celles des propriétés évaluées dans les
conditions prévues à l'article 1498, sont majorées par application de
coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances en tenant compte des
variations des loyers.<br />
Les coefficients prévus au premier alinéa sont fixés :<br />
@ -162,12 +164,9 @@ immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1 500 et à 1,004 pour
l'ensemble des autres propriétés bâties.<br />
A compter de 2018, dans l'intervalle de deux actualisations prévues à l'article
1518, les valeurs locatives foncières, à l'exception des valeurs locatives
mentionnées au premier alinéa du I de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29
décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, sont majorées par application
d'un coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsque celui-ci est positif,
entre, d'une part, la différence de la valeur de l'indice des prix à la
consommation harmonisé du mois de novembre de l'année précédente et la valeur du
même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année et, d'autre
part, la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième
année.
1518, les valeurs locatives foncières sont majorées par application d'un
coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsque celui-ci est positif, entre,
d'une part, la différence de la valeur de l'indice des prix à la consommation
harmonisé du mois de novembre de l'année précédente et la valeur du même indice
au titre du mois de novembre de l'antépénultième année et, d'autre part, la
valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033813233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/32/LEGIARTI000033813233.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000036392862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/28/LEGIARTI000036392862.xml
---
###### Article 1647
@ -22,11 +22,13 @@ Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements.<br />
II. (Sans objet).<br />
III. Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les
cotisations perçues au profit des organismes de sécurité sociale soumis au
contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les
articles L. 154-1 et L. 154-2 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce
prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté du ministre
de l'économie et des finances.<br />
impositions, taxes et autres contributions perçues au profit des organismes de
sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à
l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit
ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif
national de dépenses d'assurance maladie. Le taux de ce prélèvement et les
modalités de remboursement sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget
et de la sécurité sociale (1).<br />
III bis. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un
prélèvement de 0,5 % sur le montant des droits mentionnés aux articles 1635 bis

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029479878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/98/LEGIARTI000029479878.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000033849303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/93/LEGIARTI000033849303.xml
---
###### Article 1647 B sexies
I. Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu
I. Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu
pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique
territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur
ajoutée.<br />
@ -30,14 +30,14 @@ ajoutée mentionnée au b est corrigé pour correspondre à une année pleine.<b
Le taux de plafonnement est fixé à 3 % de la valeur ajoutée.<br />
II. Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des
II. Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des
entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le
cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations
peuvent faire l'objet, à l'exception du crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C
septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C
quinquies C.<br />
Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux
Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 A ni aux
prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641.
Il ne s'applique pas non plus à la cotisation minimum prévue à l'article 1647
D.<br />
@ -48,17 +48,17 @@ chaque établissement est majorée du montant des taxes spéciales d'équipement
additionnelles à la cotisation foncière des entreprises prévues aux articles
1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 D, calculées dans les mêmes conditions.<br />
III. Le dégrèvement s'impute sur la cotisation foncière des entreprises.<br />
III. Le dégrèvement s'impute sur la cotisation foncière des entreprises.<br />
IV. Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la contribution
IV. Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la contribution
économique territoriale à un montant inférieur à celui résultant de
l'application de l'article 1647 D.<br />
V. Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes
V. Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes
règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de cotisation
foncière des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées
selon les règles de procédure applicables en matière de cotisation foncière des
entreprises.<br />
VI. Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont
VI. Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont
ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033810685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/06/LEGIARTI000033810685.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036429769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/97/LEGIARTI000036429769.xml
---
###### Article 1648 A
@ -16,7 +16,11 @@ montant global de 423 291 955 €.<br />
A compter de 2017, il est appliqué une minoration à cette dotation. Au titre de
2017, le montant de cette dotation est minoré par application du taux prévu pour
2017 au V de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances
pour 2017.<br />
pour 2017. Au titre de 2018, le montant de cette dotation, auquel est appliqué
le taux d'évolution prévu pour 2017 au V de l'article 33 de la loi n° 2016-1917
du 29 décembre 2016 précitée, est minoré par application du taux prévu pour 2018
au VII de l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances
pour 2018.<br />
A compter de 2012, le montant global mentionné au premier alinéa est réparti
entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés par ces

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034596448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/64/LEGIARTI000034596448.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033816480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/64/LEGIARTI000033816480.xml
---
###### Article 1636 B octies
@ -20,6 +20,15 @@ procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs
établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de
ces établissements.<br />
Lorsqu'il est fait application des troisième et quatrième alinéas de l'article
1607 bis et des troisième et avant-dernier alinéas de l'article 1607 ter, les
produits de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement
public foncier sont répartis entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et
la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que
chacune de ces taxes a procurées l'année précédente, dans chaque partie de son
territoire, à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de
coopération intercommunale.<br />
II. Pour l'application du I, les recettes s'entendent de celles figurant dans
des rôles généraux. Elles sont majorées du montant perçu l'année précédente au
titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036362731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/27/LEGIARTI000036362731.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036428195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/81/LEGIARTI000036428195.xml
---
###### Article 39
@ -119,9 +119,9 @@ aux avances consenties par une société à une autre société lorsque la premi
possède, au regard de la seconde, la qualité de société-mère au sens de
l'article 145 et que ces avances proviennent de sommes empruntées par offre au
public sur le marché obligataire, ou par émission de titres de créances
mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A ; dans ce cas, les intérêts
sont déductibles dans la limite des intérêts des ressources ainsi collectées par
la société-mère pour le compte de sa ou de ses filiales. Ces dispositions sont
mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B ; dans ce cas, les intérêts sont
déductibles dans la limite des intérêts des ressources ainsi collectées par la
société-mère pour le compte de sa ou de ses filiales. Ces dispositions sont
applicables aux intérêts afférents aux ressources empruntées à compter du 1er
janvier 1986. Elles cessent de s'appliquer pour la détermination des résultats
imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.<br />
@ -413,11 +413,9 @@ total des provisions pour dépréciation des immeubles de placement rapporté au
résultat des exercices ultérieurs.<br />
6° La contribution sociale de solidarité mentionnée à l'article L. 651-1 du code
de la sécurité sociale et les contributions additionnelle et supplémentaire
mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 245-13-1 du même code, ainsi que la
taxe d'aide au commerce et à l'artisanat issue de l'article 3 modifié de la loi
n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines
catégories de commerçants et artisans âgés ;<br />
de la sécurité sociale et la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat issue de
l'article 3 modifié de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des
mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;<br />
6° bis La taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus
audiovisuels mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du présent code.<br />
@ -675,17 +673,19 @@ imposable de l'entreprise mentionnée au même premier alinéa que dans le rappo
existant entre le taux réduit prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article
219 et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I.<br />
Une fraction égale à [18,1/3]/ [33,1/3] du montant des redevances déduites du
résultat imposable au taux normal et afférentes à des licences et procédés
donnés en concession au cours d'un exercice ultérieur est rapportée au résultat
imposable au taux normal de l'exercice en cours à la date à laquelle
l'entreprise qui en est concessionnaire les concède, sauf si cette entreprise
satisfait à la condition mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa du 12
à raison de la période couverte par les exercices au cours desquels ces
redevances ont été déduites au taux normal. Le présent alinéa est applicable au
montant des redevances déduites au cours des exercices couvrant l'une des trois
années précédant la date à laquelle l'entreprise concessionnaire concède les
licences ou procédés.<br />
Une fraction du montant des redevances déduites du résultat imposable au taux
normal et afférentes à des licences et procédés donnés en concession au cours
d'un exercice ultérieur est rapportée au résultat imposable au taux normal de
l'exercice en cours à la date à laquelle l'entreprise qui en est concessionnaire
les concède, sauf si cette entreprise satisfait à la condition mentionnée à la
seconde phrase du premier alinéa du 12 à raison de la période couverte par les
exercices au cours desquels ces redevances ont été déduites au taux normal.
Cette fraction est égale au rapport entre, au numérateur, la différence entre le
taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 et le taux réduit
prévu au deuxième alinéa du a du même I et, au dénominateur, le taux normal
précité. Le présent alinéa est applicable au montant des redevances déduites au
cours des exercices couvrant l'une des trois années précédant la date à laquelle
l'entreprise concessionnaire concède les licences ou procédés.<br />
13. Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les
aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036363076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/30/LEGIARTI000036363076.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036431312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/13/LEGIARTI000036431312.xml
---
###### Article 44 duodecies
I. Les contribuables qui créent des activités entre le 1er janvier 2007 et le
31 décembre 2017 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de
31 décembre 2020 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés d'impôt sur le
revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031768620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/86/LEGIARTI000031768620.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036427297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/72/LEGIARTI000036427297.xml
---
###### Article 1649 quater B quater
@ -72,7 +72,46 @@ V. L'état récapitulatif mentionné au III de l'article 289 B est souscrit
voie électronique. Toutefois, les assujettis bénéficiant du régime visé à
l'article 293 B peuvent le déposer sur support papier.<br />
VI. Les déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à
VI. Les déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à
l'impôt sur les sociétés ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie
électronique par les entreprises définies aux deuxième à dernier alinéas du I et
par les sociétés dont le nombre d'associés est supérieur ou égal à 100.
par les sociétés dont le nombre d'associés est supérieur ou égal à 100.<br />
VII. Les déclarations ou relevés mentionnés aux 1 et 3 du III de l'article 302
D, au deuxième alinéa du I de l'article 302 H ter, au deuxième alinéa du II de
l'article 520 A, au deuxième alinéa de l'article 575 C et aux articles 568, 1618
septies et 1619 ainsi que les déclarations relatives à l'impôt sur les cercles
et maisons de jeux prévu à l'article 1559 sont souscrits par voie électronique.
Les opérateurs qui ne disposent pas, en raison de l'absence de couverture du
lieu où ils sont établis par un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux
communications électroniques, d'un système d'information permettant d'accéder à
internet, établissent ces déclarations ou relevés sur papier.<br />
VIII. Les redevables mentionnés au II de l'article 117 quater et au I de
l'article 125 A souscrivent leurs déclarations par voie électronique lorsqu'ils
sont uniquement redevables des prélèvements mentionnés :<br />
1° A l'article 117 quater ;<br />
2° A l'article 125 A, sur les intérêts de comptes courants et sur les intérêts
versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont les
personnes physiques sont associées ou actionnaires et portées sur un compte
bloqué individuel et sur les intérêts dus par les offices notariaux au titre des
produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consignés
;<br />
3° A l'article L. 138-21 du code de la sécurité sociale, opérés sur les revenus
soumis aux prélèvements mentionnés aux 1° et 2° du présent VIII.<br />
IX. Les redevables des prélèvements et retenues à la source prévus aux
articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du présent code et à
l'article L. 138-21 du code de la sécurité sociale souscrivent leurs
déclarations par voie électronique.<br />
X. Les déclarations relatives à la retenue à la source mentionnée à l'article
1673 bis sont souscrites par voie électronique.<br />
XI. La déclaration récapitulative de réductions et crédits d'impôts prévue en
matière d'impôt sur les sociétés, de bénéfices industriels et commerciaux, de
bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles est souscrite par voie
électronique.