LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978

Abrogation de l'article 54 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704549
Ancien identifiant: 1LX9771467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704549.xml
This commit is contained in:
République française 1977-12-31 00:00:00 +00:00
parent 8bedabc79a
commit 2436ada759
14 changed files with 564 additions and 268 deletions

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162867
<h1>INSTITUTIONS A CARACTERE SOCIAL.</h1>
- [Article 1067](article_1067.md)
- [Article 1073](article_1073.md)
- [Article 1074](article_1074.md)
- [Article 1080](article_1080.md)
- [Article 1087](article_1087.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1977-12-31
Identifiant: LEGIARTI000049082996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/29/LEGIARTI000049082996.xml
---
<h1>Article 1073</h1>
Les actes, jugements et arrêts de la procédure prévue à larticle 597 du code
dinstruction criminelle, pour la rectification des mentions portées aux casiers
judiciaires, sont visés pour timbre et enregistrés en débet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179864
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 39 bis](article_39_bis.md)
- [Article 39 ter](article_39_ter.md)
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 41](article_41.md)
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 53](article_53.md)

View file

@ -1,140 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-21
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049704811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/48/LEGIARTI000049704811.xml
---
<h1>Article 40</h1>
1. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de larticle 38 ci-dessus,
les plus-values provenant de la cession en cours dexploitation des éléments de
lactif immobilisé ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable de
lexercice au cours duquel elles ont été réalisées, si le contribuable prend
lengagement de réinvestir en immobilisations dans son entreprise, avant
lexpiration dun délai de trois ans à partir de la clôture de cet exercice, une
somme égale au montant de ces plus-values ajoutées au prix de revient des
éléments cédés.<br />
Cet engagement de réinvestir doit être annexé à la déclaration des résultats de
lexercice au cours duquel les plus-values ont été réalisées.<br />
2. Pour lapplication du paragraphe qui précède, les valeurs constituant le
portefeuille ne sont considérées comme faisant partie de lactif immobilisé que
si elles sont entrées dans le patrimoine de lentreprise cinq ans au moins avant
la date de la cession.<br />
Il est abaissé à 5 p. 100 pour les actions ou parts acquises dans une société
ayant pour objet la recherche ou l'exploitation minière dans la métropole,
lAlgérie, les départements et les territoires d'outre-mer, les Etats associés,
le Maroc, la Tunisie et les territoires sous tutelle, sous réserve que cette
société figure sur une liste arrêtée par décision concertée du ministre des
finances et des affaires économiques et du ministre de lindustrie et du
commerce.<br />
Ce pourcentage est abaissé à 15 p. 100 en ce qui concerne les actions ou parts
acquises par des sociétés françaises par actions ou à responsabilité limitée
exploitant des services publics de production, de transport ou de distribution
délectricité dans une société française par actions ou à responsabilité limitée
exploitant elle-même lun de ces services.<br />
3. Le bénéfice des dispositions du paragraphe 1er du présent atticle est acquis
à lapport que fait une société en commandite simple ou une société en nom
collectif de nationalité française nayant pas opté pour le régime fiscal des
sociétés de capitaux à une société dinvestissement de tout ou partie de son
porte-feuille de valeurs mobilières existant au 31 décembre 1951, même sil
sagit de titres détenus depuis moins de cinq ans et quelle que soit la
proportion du capital de la société dinvestissement possédée, après lapport,
par la société apporteuse, à condition :<br />
1° Que la société dinvestissement soit constituée et fonctionne conformément
aux dispositions du titre II de lordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 ;<br />
2° Que son capital social sélève au minimum à 750 millions de francs
entièrement versés.<br />
4. Si le remploi est effectué dans le délai prévu au paragraphe 1 ci-dessus, les
plus-values distraites du bénéfice imposable sont considérées comme affectées à
lamortissement des nouvelles immobilisations et viennent en déduction du prix
de revient pour le calcul des amortissements et des plus-values réalisées
ultérieurement.<br />
Dans le cas contraire, elles sont rapportées au bénéfice imposable de lexercice
au cours duquel a expiré le délai ci-dessus.<br />
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de larticle 38 ci-dessus, les
plus-values résultant des remboursements indexés de prêts destinés exclusivement
au financement de constructions, reconstructions ou améliorations de bâtiments à
usage dhabitation nentrent pas en ligne de compte pour le calcul du bénéfice
imposable de lexercice au cours duquel elles ont été réalisées, dès lors que le
montant de ces remboursements sera affecté à de nouveaux prêts ayant une
destination semblable.<br />
[5.]<br />
6. Le remploi prévu au paragraphe 1 ci-dessus peut être effectué en
investissements réalisés dans des exploitations sises en Algérie, dans les
départements et les territoires doutre-mer, les Etats associés, le Maroc, la
Tunisie et les territoires sous tutelle, sous réserve que ces investissements
aient préalablement reçu lagrément conjoint du ministre des finances et du
ministre intéressé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 238 OCTIES
</li>
<li>
CITATION source CGI 38 1
</li>
<li>
CITATION source CGI 39 DUODECIES
</li>
<li>
CITATION source CGI 39 QUATERDECIES
</li>
<li>
CITATION source CGI 39 QUINDECIES
</li>
<li>
CITATION source CGI 39 QUINDECIES A
</li>
<li>
CITATION source CGI 39 SEXDECIES
</li>
<li>
CITATION source CGI 39 TERDECIES
</li>
<li>
CITATION source CGI 40
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 27
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 10 H
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293468?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe I - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957449?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297628?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 23 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147112
<h1>IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES *IS* ET AUTRES PERSONNES MORALES</h1>
- [DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE](determination_du_benefice_imposable/README.md)
- [CALCUL DE L'IMPOT.](calcul_de_l_impot/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-12-31
Date de fin: 1988-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006162982
---
<h1>CALCUL DE L'IMPOT.</h1>
- [Article 219](article_219.md)

View file

@ -1,39 +1,110 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-03
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049663191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/66/31/LEGIARTI000049663191.xml
Date de début: 1977-12-31
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308670
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308670.xml
---
<h1>Article 219</h1>
Pour le calcul de limpôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieure à
1.000 F est négligée.<br />
I. Pour le calcul de l'impôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieure à
10 F est négligée.<br />
Le taux de limpôt est fixé à 38 p. 100.<br />
Le taux de l'impôt est fixé à 50 %.<br />
Toutefois, dans le cas de cession totale ou partielle, de transfert ou de
cessation de lexercice de la profession plus de cinq ans après la création ou
l'achat du fonds ou de la clientèle, les plus-values provenant de la cession
déléments de lactif immobilisé et les indemnités reçues en contre-partie de la
cessation de lexercice de la profession ou du transfert de la clientèle sont
taxées exclusivement au taux de 8 p. 100.
Toutefois :<br />
a. Le montant net des plus-values à long terme autres que celles visées à
l'article 39 quindecies-II fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 15
%, dans les conditions prévues aux articles 39 quindecies-I et 209 quater ;<br />
Le montant net des plus-values à long terme visées à l'article 39 quindecies-II
fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 25 % dans les conditions
prévues par ce texte et par l'article 209 quater.<br />
b. (Disposition périmée).<br />
II. Les plus-values visées à l'article 238 octies-I sont soumises à l'impôt au
taux de 15 % lorsque la société n'a pas demandé à bénéficier de l'exonération
sous condition de remploi prévue audit article. L'application de la présente
disposition est toutefois subordonnée à la double condition que :<br />
a. Les opérations génératrices des plus-values présentent un caractère
accessoire ou occasionnel pour la société intéressée ;<br />
b. Les immeubles cédés aient fait l'objet d'un permis de construire délivré
avant le 1er janvier 1966.<br />
III. Les dispositions du II sont étendues, sous les mêmes conditions, aux
profits réalisés à l'occasion de la cession d'immeubles ayant fait l'objet d'un
permis de construire délivré entre le 1er janvier 1966 et le 1er janvier 1972 ou
pour lesquels aura été déposée, avant le 1er janvier 1972, la déclaration de
construction visée à l'article L 430-3 du code de l'urbanisme (1).<br />
Toutefois, en ce qui concerne ces profits :<br />
a. Le taux réduit de l'impôt sur les sociétés est fixé à 25 % ;<br />
b. L'application de ce taux réduit est subordonnée à la condition que les
opérations de construction correspondantes présentent un caractère accessoire
pour la société intéressée.<br />
(1) Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 (J.O.
du 1er janvier 1977).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317088?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 - article 70 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1977-12-31 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699570?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 238 octies I
</li>
<li>
CITATION source CGI 39 quindecies I, II
</li>
<li>
1976-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699570?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme</a>
</li>
<li>
1977-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317088?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 - article 70 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1977-12-31 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
2011-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024874806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1664 du 28 novembre 2011 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025518080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-359 du 14 mars 2012 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 209 quater
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 V AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-02-01</a>
</li>
@ -49,6 +120,9 @@ taxées exclusivement au taux de 8 p. 100.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194853?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 quater K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source CONSEQUENCE DE LA LOI 1467 DU 30 DECEMBRE 1977 FINANCES POUR 1978 : LA REFERENCE A L'ARTICLE 39 SEXDECIES A ETE SUPPRIMEE
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990528?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
@ -205,5 +279,8 @@ taxées exclusivement au taux de 8 p. 100.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814216?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L252 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162792
<h1>CALCUL DE L'IMPOT.</h1>
- [Article 219](article_219.md)
- [Article 219 bis](article_219_bis.md)
- [Article 220](article_220.md)

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162789
<h1>DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.</h1>
- [Article 209 sexies](article_209_sexies.md)
- [Article 210](article_210.md)
- [Article 210 A](article_210_a.md)
- [Article 210 ter](article_210_ter.md)
- [Article 211](article_211.md)

View file

@ -1,84 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049514161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/51/41/LEGIARTI000049514161.xml
---
<h1>Article 210</h1>
1. Les plus-values, autres que celles réalisées sur les marchandises, résultant
de lattribution gratuite dactions ou de parts sociales (parts de capital), à
la suite de fusions de sociétés anonymes, en commandite par actions ou à
responsabilité limitée sont exonérées de limpôt sur les sociétés.<br />
2. Le même régime est applicable lorsquune société anonyme, en commandite par
actions ou à responsabilité limitée apporte :<br />
1° Lintégralité de son actif à deux ou plusieurs sociétés constituées à cette
fin sous lune de ces formes, dans les conditions prévues au paragraphe I de
larticle 718 ci-après ;<br />
2° Une partie de ses éléments dactif à une autre société constituée sous lune
de ces formes, dans les conditions prévues au paragraphe II dudit article.<br />
3. Lapplication des dispositions du présent article est subordonnée à
l'obligation, constatée dans lacte de fusion ou dapport :<br />
a) De calculer, en ce qui concerne les éléments autres que les marchandises
comprises dans lapport, les amortissements annuels à prélever sur les bénéfices
ainsi que les plus-values ultérieures résultant de la réalisation de ces
éléments daprès le prix de revient quils comportaient pour les sociétés
fusionnées ou pour la société apporteuse, déduction faite des amortissements
déjà réalisés par elles.<br />
b) Dinscrire immédiatement au passif, en contre-partie des éléments dactif
pris en charge, des provisions pour renouvellement des stocks, de loutillage et
du matériel égales à celles figurant au moment de la fusion ou de lapport dans
les écritures des sociétés fusionnées ou de la société apporteuse et qui étaient
afférentes aux éléments apportés.<br />
Cette obligation incombe, dans le cas visé au paragraphe 1 ci-dessus, à la
société absorbante ou nouvelle et, dans les cas visés au paragraphe 2, soit
respectivement aux sociétés bénéficiaires des apports proportionnellement à la
valeur des éléments d'actif qui leur sont attribués, soit à la société
bénéficiaire de lapport partiel.<br />
Lobligation prévue au a) ci-dessus nest pas applicable aux fusions ou apports
visés au paragraphe 1 et au paragraphe 2-2° du présent article qui ont été
réalisés avant le 1er janvier 1950 sous réserve quils aient reçu lagrément du
ministère des finances après avis du commissariat au plan de modernisation et
déquipement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-01-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028499760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031694665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042940819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957449?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428314?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296511?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297594?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
<h1>Section III : Détermination du bénéfice imposable</h1>
- [Article 210](article_210.md)
- [Article 210 quinquies](article_210_quinquies.md)
- [Article 211 ter](article_211_ter.md)
- [Article 213](article_213.md)

View file

@ -0,0 +1,134 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308596
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308596.xml
---
<h1>Article 210</h1>
Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values, autres que
celles visées au deuxième alinéa du II de l'article 238 octies, réalisées avant
l'entrée en vigueur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
des articles 39 duodecies à 39 quindecies A.<br />
1. Les plus-values, autres que celles réalisées sur les marchandises, résultant
de l'attribution gratuite d'actions ou de parts sociales (parts de capital), à
la suite de fusions de sociétés anonymes, en commandite par actions ou à
responsabilité limitée sont exonérées de l'impôt sur les sociétés.<br />
2. Le même régime est applicable lorsqu'une société anonyme, en commandite par
actions ou à responsabilité limitée apporte :<br />
1° L'intégralité de son actif à deux ou plusieurs sociétés constituées à cette
fin sous l'une de ces formes, à condition :<br />
a. Que les sociétés bénéficiaires des apports soient toutes de nationalité
française ; toutefois, pour l'application de ces dispositions, sont assimilées
aux sociétés de nationalité française les sociétés constituées dans les termes
de la loi française et ayant leur siège social dans les Etats, départements et
territoires d'outre-mer de la Communauté ;<br />
b. Que les apports résultent de conventions prenant effet à la même date pour
les différentes sociétés qui en sont bénéficiaires et entraînent, dès leur
réalisation, la dissolution immédiate de la société apporteuse.<br />
2° Une partie de ses éléments d'actif à une autre société constituée sous l'une
de ces formes, à condition que :<br />
a. La société bénéficiaire de l'apport soit de nationalité française au sens du
a du 1° ;<br />
b. L'apport ait été préalablement agréé par le ministre de l'économie et des
finances.<br />
3. L'application des dispositions du présent article est subordonnée à
l'obligation, constatée dans l'acte de fusion ou d'apport :<br />
a. De calculer, en ce qui concerne les éléments autres que les marchandises
comprises dans l'apport, les amortissements annuels à prélever sur les bénéfices
ainsi que les plus-values ultérieures résultant de la réalisation de ces
éléments d'après le prix de revient qu'ils comportaient pour les sociétés
fusionnées ou pour la société apporteuse, déduction faite des amortissements
déjà réalisés par elles ;<br />
b. D'inscrire immédiatement au passif, en contre-partie des éléments d'actif
pris en charge, des provisions pour renouvellement de l'outillage et du matériel
égales à celles figurant au moment de la fusion ou de l'apport dans les
écritures des sociétés fusionnées ou de la société apporteuse et qui étaient
afférentes aux éléments apportés.<br />
Cette obligation incombe, dans le cas visé au 1, à la société absorbante ou
nouvelle et, dans les cas visés au 2, soit respectivement aux sociétés
bénéficiaires des apports proportionnellement à la valeur des éléments d'actif
qui leur sont attribués, soit à la société bénéficiaire de l'apport partiel.<br />
L'obligation prévue au a n'est pas applicable aux fusions ou apports visés au 1
et au 2° du 2 qui ont été réalisés avant le 1er janvier 1950, sous réserve
qu'ils aient reçu l'agrément du ministère des finances après avis du
commissariat général du plan d'équipement et de la productivité.<br />
4. Les dispositions du présent article sont applicables aux plus-values visées
au I de l'article 238 octies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317088?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 - article 70 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1977-12-31 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 238 octies, 39 duodecies à 39 quindecies
</li>
<li>
1977-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317088?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 - article 70 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1977-12-31 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
2014-01-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028499760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031694665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042940819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957449?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428314?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296511?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297594?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er juillet 1981
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 37](article_37.md)
- [Article 39 sexies](article_39_sexies.md)
- [Article 39 quinquies](article_39_quinquies.md)
- [Article 40](article_40.md)

View file

@ -0,0 +1,328 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307719
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0040AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307719.xml
---
<h1>Article 40</h1>
I. Sous réserve de ce qui est dit à l'article 238 octies, et par dérogation aux
dispositions du 1 de l'article 38, les plus-values provenant de la cession en
cours d'exploitation des éléments de l'actif immobilisé et réalisées avant
l'entrée en vigueur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
(1), des dispositions des articles 39 duodecies à 39 quindecies A, ne sont pas
comprises dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été
réalisées, si le contribuable prend l'engagement de réinvestir en
immobilisations dans son entreprise, avant l'expiration d'un délai de trois ans
à partir de la clôture de cet exercice, une somme égale au montant de ces
plus-values ajoutées au prix de revient des éléments cédés. Toutefois, le
remploi ainsi prévu ne peut pas être effectué en l'achat de lingots de métaux
précieux et de pièces d'or, en l'acquisition de biens meubles ou immeubles
présentant un caractère somptuaire et dont la liste est fixée par décret (2), ni
en l'achat ou la souscription d'actions de sociétés d'investissement régies par
l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945.<br />
Cet engagement de réinvestir doit être annexé à la déclaration des résultats de
l'exercice au cours duquel les plus-values ont été réalisées.<br />
Les profits réalisés par les entreprises à l'occasion de la concession exclusive
de licences d'exploitation de brevets peuvent bénéficier des dispositions
ci-dessus lorsque cette concession a pour objet un brevet présentant le
caractère d'un élément de l'actif immobilisé au sens de ces dispositions et
qu'elle est consentie jusqu'à l'expiration de la durée de validité de ce
brevet.<br />
2. et 3. (Abrogés).<br />
4. Si le remploi est effectué dans le délai prévu au 1, les plus-values
distraites du bénéfice imposable sont considérées comme affectées à
l'amortissement des nouvelles immobilisations et viennent en déduction du prix
de revient pour le calcul des amortissements et des plus-values réalisées
ultérieurement.<br />
Dans le cas contraire, elles sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice
au cours duquel a expiré le délai ci-dessus.<br />
5. et 6. (Abrogés) (3).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-28 au 1986-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307533?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1986-07-12 au 1986-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1987-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307535?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307536?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307538?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307539?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307541?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307542?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307543?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307546?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620325?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526755?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464437?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989060?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307686?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445314?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027654354?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144761?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815437?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387991?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388059?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307545?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304086?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907895?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049365491?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1952-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794926?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200622?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467915?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048103914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307677?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817411?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307679?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307680?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307682?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307683?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307684?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307685?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307687?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307688?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307689?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023965?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949192?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-13 au 1983-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096616?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657866?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957449?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317088?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 - article 70 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1977-12-31 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307678?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307547?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304088?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049436443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307548?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307550?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307551?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307553?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307554?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307676?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304087?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620391?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000334411?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 SOCIETES D'INVESTISSEMENT</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1945-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000334411?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 SOCIETES D'INVESTISSEMENT</a>
</li>
<li>
1977-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317088?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 - article 70 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1977-12-31 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293468?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe I - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957449?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307676?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297628?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 10 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 23 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er juillet 1981
</li>
</ul>
</details>