LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code de la recherche, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code du travail, du code rural. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : modification des articles 3, 31, 50-1, 89, 116, 2, 18, 20, 48, 41 ; création d'un article 9-2 et d'un article 65-2. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l’article 40. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 : modification de l'article 21. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996: modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004: abrogation des articles 32, 33. Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : modification de l'article 27. Texte partiellement abrogé : article 35 (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013). Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020879475 NOR: SASX0822640L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/87/94/JORFTEXT000020879475.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-29
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Date de fin: 2009-07-23
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Identifiant: LEGIARTI000020676787
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/67/LEGIARTI000020676787.xml
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Date de début: 2009-07-23
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020892748
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/27/LEGIARTI000020892748.xml
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###### Article 257
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@ -134,13 +134,16 @@ la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le t
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des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 du code de
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la construction et de l'habitation.<br />
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de locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du
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code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la
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gestion est désintéressée, lorsqu'ils accueillent des personnes handicapées ou,
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lorsqu'ils accueillent des personnes âgées s'ils remplissent les critères
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d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et
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de l'habitation, et qui font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou
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le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département.<br />
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de la partie dédiée à l'hébergement des locaux d'établissements mentionnés au 2°
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du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que
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de locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I du même article,
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agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils
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hébergent des personnes handicapées à titre permanent ou temporaire ou,
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lorsqu'ils hébergent des personnes âgées à titre permanent ou temporaire s'ils
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remplissent les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du
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code de la construction et de l'habitation, et qui font l'objet d'une convention
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entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat
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dans le département.<br />
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dans des conditions fixées par décret, de logements neufs, destinés à être
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affectés à l'habitation principale de personnes physiques qui acquièrent le
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@ -239,16 +242,23 @@ mentionné à l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation
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7° sexies Sous réserve de l'application du 7°, les livraisons à soi-même de
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travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres
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que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, portant sur les
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locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du
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code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la
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gestion est désintéressée, lorsqu'ils accueillent des personnes handicapées ou,
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lorsqu'ils accueillent des personnes âgées s'ils remplissent les critères
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d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et
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de l'habitation, et qui font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou
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le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département. Ces
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dispositions ne sont pas applicables aux travaux bénéficiant du taux réduit de
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taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 279-0 bis.<br />
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que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, portant sur la
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partie dédiée à l'hébergement des locaux d'établissements mentionnés au 2° du I
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de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et sur la
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partie dédiée à l'hébergement des locaux d'établissements mentionnés aux 6° et
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7° du I du même article, agissant sans but lucratif et dont la gestion est
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désintéressée, lorsqu'ils hébergent des personnes handicapées à titre permanent
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ou temporaire ou, lorsqu'ils hébergent des personnes âgées à titre permanent ou
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temporaire sur les locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de
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l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans
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but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils accueillent des
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personnes handicapées ou, lorsqu'ils accueillent des personnes âgées s'ils
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remplissent les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du
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code de la construction et de l'habitation, et qui font l'objet d'une convention
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entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat
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dans le département. Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux
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bénéficiant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article
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279-0 bis.<br />
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8° Les opérations suivantes assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens
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ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-10
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Date de fin: 2009-07-23
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Identifiant: LEGIARTI000020549076
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549076.xml
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Date de début: 2009-07-23
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020892735
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/27/LEGIARTI000020892735.xml
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###### Article 278 sexies
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@ -72,14 +72,20 @@ programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occu
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par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à
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l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation.<br />
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3 septies Les ventes et apports de locaux aux établissements mentionnés aux 6°
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et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles,
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agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils
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accueillent des personnes handicapées ou, lorsqu'ils accueillent des personnes
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âgées s'ils remplissent les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R.
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331-1 du code de la construction et de l'habitation, et qui font l'objet d'une
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convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le
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représentant de l'Etat dans le département.<br />
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3 septies Les ventes et apports de locaux destinés à l'hébergement aux
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établissements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
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sociale et des familles et les ventes et apports de locaux aux établissements
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mentionnés aux 6° et 7° du I du même article, agissant sans but lucratif et dont
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la gestion est désintéressée, lorsqu'ils hébergent des personnes handicapées à
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titre permanent ou temporaire ou, lorsqu'ils hébergent des personnes âgées à
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titre permanent ou temporaire aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de
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l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans
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but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils accueillent des
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personnes handicapées ou, lorsqu'ils accueillent des personnes âgées s'ils
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remplissent les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du
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code de la construction et de l'habitation, et qui font l'objet d'une convention
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entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat
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dans le département.<br />
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3 octies Les ventes de terrains à bâtir et de droit au bail à construction, en
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vue de l'acquisition de logements neufs à titre de première résidence principale
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-29
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Date de fin: 2009-07-23
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Identifiant: LEGIARTI000020039063
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/90/LEGIARTI000020039063.xml
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Date de début: 2009-07-23
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Date de fin: 2011-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000020886891
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/68/LEGIARTI000020886891.xml
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###### Article 568 bis
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@ -16,8 +16,9 @@ conseil général.<br />
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Cette licence ne peut être accordée pour la vente au détail du tabac dans un
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magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 200 mètres
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carrés, à l'exclusion des surfaces réservées à la distribution de carburants, ou
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dans un magasin de vente en gros ouvert aux particuliers.<br />
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carrés ou dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des
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hypermarchés, à l'exclusion des surfaces réservées à la distribution de
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carburants, ou dans un magasin de vente en gros ouvert aux particuliers.<br />
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La délivrance de cette licence est soumise au versement, au profit du
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département d'outre-mer concerné, d'une redevance annuelle dont le montant est
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