LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049707573
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031778911 Identifiant: LEGIARTI000049720129
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###### Article 237 bis A ###### Article 237 bis A
@ -61,7 +61,7 @@ Les entreprises qui versent, au titre du plan d'épargne pour la retraite
collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail et dans collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail et dans
le cadre des dispositions des articles L. 3332-11 à L. 3332-13 du même code, des le cadre des dispositions des articles L. 3332-11 à L. 3332-13 du même code, des
sommes complémentaires au montant versé par leurs salariés pour l'acquisition de sommes complémentaires au montant versé par leurs salariés pour l'acquisition de
parts de fonds régis par les quinzième à dix-huitième alinéas de l'article L. parts de fonds régis par les cinq derniers alinéas du V et le VI de l'article L.
214-164 du code monétaire et financier peuvent constituer, en franchise d'impôt, 214-164 du code monétaire et financier peuvent constituer, en franchise d'impôt,
une provision pour investissement égale à 35 % des versements complémentaires. une provision pour investissement égale à 35 % des versements complémentaires.
Les titres d'entreprises solidaires ou d'organismes acquis doivent être Les titres d'entreprises solidaires ou d'organismes acquis doivent être