Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
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République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006313323
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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006313324
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1926AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313324.xml
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###### Article 1926
@ -17,6 +17,11 @@ que celui de l'article 1920 et qui s'exerce concurremment avec ce dernier.<br />
Le privilège s'exerce dans les conditions prévues à l'article 1920-1.<br />
En cas de règlement judiciaire ou liquidation des biens (1), redressement ou
liquidation judiciaire, le privilège porte sur le montant du principal, augmenté
des intérêts de retard afférents aux six mois précédant le jugement déclaratif.
Toutes amendes encourues sont abandonnées.<br />
Pour le recouvrement des prélèvements effectués en application des articles 49
et 50 du traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté européenne du charbon
et de l'acier, la Commission des communautés européennes bénéficie dans les
@ -29,4 +34,6 @@ l'article 379 du code des douanes.<br />
La remise en paiement d'obligations cautionnées, visée à l'article 1692, dernier
alinéa, laisse subsister dans leur intégralité au profit de tous ceux qui les
acquittent les privilèges et garanties accordés au Trésor par le présent
article.
article.<br />
(1) Pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986.