diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_ter/article_1383_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_ter/article_1383_e.md index 4b3a7b72c9..631da071fe 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_ter/article_1383_e.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_ter/article_1383_e.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000041464607 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/46/LEGIARTI000041464607.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048846417 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/64/LEGIARTI000048846417.xml ---

Article 1383 E

-I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les -communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une -fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les -conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur -les propriétés bâties, pendant une durée de quinze ans, les logements visés au -4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation qui sont, -en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de -l'Agence nationale de l'habitat par des personnes physiques.
+I. – Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de +l'article 44 quindecies A, les communes et les établissements publics de +coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une +délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de +l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, +pendant une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l'article L. 831-1 +du code de la construction et de l'habitation qui sont, en vue de leur location, +acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de +l'habitat par des personnes physiques.
L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'amélioration. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter @@ -43,19 +44,247 @@ l'article 1384 C. @@ -74,7 +303,7 @@ l'article 1384 C. 2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  • - 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 + 2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 @@ -83,7 +312,7 @@ l'article 1384 C. 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 G bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 G ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 G ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01