diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_vb.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_vb.md index c25e2f6b115..fef37ca76ad 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_vb.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_vb.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-21 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000024576901 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/69/LEGIARTI000024576901.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025073549 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/35/LEGIARTI000025073549.xml ---

Article 150 VB

I.-Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel -qu'il a été stipulé dans l'acte. Lorsqu'une dissimulation du prix est établie, +qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant +et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique +de la vente d'immeuble à rénover. Lorsqu'une dissimulation du prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation. En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. A défaut, @@ -85,7 +87,10 @@ meubles. @@ -93,7 +98,10 @@ meubles.