diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_vb.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_vb.md
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@@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-21
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000024576901
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/69/LEGIARTI000024576901.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025073549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/35/LEGIARTI000025073549.xml
---
Article 150 VB
I.-Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel
-qu'il a été stipulé dans l'acte. Lorsqu'une dissimulation du prix est établie,
+qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant
+et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique
+de la vente d'immeuble à rénover. Lorsqu'une dissimulation du prix est établie,
le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation. En
cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur
retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. A défaut,
@@ -85,7 +87,10 @@ meubles.
@@ -93,7 +98,10 @@ meubles.
-
- 2011-09-19 MODIFIE cible LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 1er PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2011-12-30
+ 2011-09-19 MODIFIE cible LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 1er PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
+
+ -
+ 2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-12-31
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_vc.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_vc.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_vc.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-21
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000024576896
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/68/LEGIARTI000024576896.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2012-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000025073557
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/35/LEGIARTI000025073557.xml
---
Article 150 VC
@@ -46,10 +46,7 @@ date d'acquisition de ces droits lorsque les biens ou droits cédés figuraient
dans le patrimoine fiduciaire à cette date, ou à partir de la date d'acquisition
des biens ou droits par la fiducie dans le cas contraire.
-II.-La plus-value brute réalisée lors de la cession d'un cheval de course ou de
-sport est réduite d'un abattement supplémentaire de 15 % par année de détention
-comprise entre la date d'acquisition du cheval et la fin de sa septième année.
-Toute année commencée compte pour une année pleine.
+II.-(Abrogé).
@@ -59,7 +56,10 @@ Toute année commencée compte pour une année pleine.
@@ -67,7 +67,10 @@ Toute année commencée compte pour une année pleine.