LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 8 (II abrogé), 82 ; abrogation des articles 1er, 3, 5, 6, 81. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6-3. Abrogation de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027414225
NOR: INTX1238496L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021642423
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-06-06
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###### Article 1594 D
Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du
droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3, 80 %.<br />
droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3,80 %.<br />
Il peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications
puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1, 20 % ou de le relever
au-delà de 3, 80 %.
Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications
puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever
au-delà de 3,80 %.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006306060
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1395ACXXXXXAD
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-06-06
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###### Article 1395 B
@ -14,7 +13,7 @@ I.-Les terrains plantés en arbres truffiers sont, à compter du 1er janvier 199
exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les quinze
années suivant celle de leur plantation, sur délibération prise, pour la part
qui revient respectivement à chacune des collectivités intéressées, par les
conseils généraux et régionaux.<br />
conseils départementaux et régionaux.<br />
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit faire, avant le 1er
janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération devient applicable, une

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-03-22
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-06-06
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###### Article 1636 B sexies A
Les conseils généraux votent chaque année le taux de la taxe foncière sur les
propriétés bâties dans la limite prévue par le VI de l'article 1636 B septies.
Les conseils départementaux votent chaque année le taux de la taxe foncière sur
les propriétés bâties dans la limite prévue par le VI de l'article 1636 B
septies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000030021617
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-06-06
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###### Article 793
@ -89,7 +89,7 @@ prévue à l'article L. 322-11 du code précité cesse d'être respectée à la
de transmissions à titre gratuit ;<br />
Peuvent être étendues aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux desdits
par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils départementaux desdits
départements, les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-21, L322-23 et
L322-24 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
@ -128,7 +128,7 @@ du 28 juin 1930 aux bois et forêts pendant le délai nécessaire à la présent
de l'une des garanties de gestion durable.<br />
En cas de transmission de bois et forêts à l'Etat ou aux collectivités et
organismes mentionnés aux I et II de l'article 1042 , l'engagement est réputé
organismes mentionnés aux I et II de l'article 1042, l'engagement est réputé
définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens
exonérée déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la
transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029355721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/57/LEGIARTI000029355721.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-04-19
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###### Article 200
@ -144,11 +144,11 @@ L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale
à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont
consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par
virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à
l'appui du compte de campagne présenté par un candidat ou une liste. Il en va de
même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des
cotisations versées aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de
leur mandataire.<br />
l'appui du compte de campagne présenté par un candidat , un binôme de candidats
ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n°
88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par
l'intermédiaire de leur mandataire.<br />
Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du
présent 3 sont retenus dans la limite de 15 000 €.<br />
@ -191,6 +191,6 @@ cotisations d'un montant égal ou inférieur à 3 000 € ne mentionnent pas la
dénomination du bénéficiaire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
modalités d'application de cette disposition.<br />
6. (Abrogé).<br />
6. Abrogé<br />
7. (Abrogé).
7. Abrogé

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029736409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/64/LEGIARTI000029736409.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000030185575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/18/55/LEGIARTI000030185575.xml
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###### Article 1651 E
Pour la fixation des valeurs locatives des propriétés bâties et des coefficients
d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre
représentants de l'administration, un conseiller général et quatre représentants
de contribuables. Parmi ces derniers, trois sont désignés par les organisations
ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis, le quatrième
par les organisations ou organismes représentatifs des locataires.<br />
représentants de l'administration, un conseiller départemental et quatre
représentants de contribuables. Parmi ces derniers, trois sont désignés par les
organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis,
le quatrième par les organisations ou organismes représentatifs des
locataires.<br />
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffres
d'affaires du département du Rhône et de la métropole de Lyon comprend également