diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/README.md index 5c57801b0c6..68199b97348 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/README.md @@ -10,6 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179843 - [Article 1600-0 H](article_1600-0_h.md) - [Article 1600-0 I](article_1600-0_i.md) - [Article 1600-0 J](article_1600-0_j.md) -- [Article 1600-0 K](article_1600-0_k.md) -- [Article 1600-0 L](article_1600-0_l.md) -- [Article 1600-0 M](article_1600-0_m.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_g.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_g.md index 41eef65dda8..271f41c2a44 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_g.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_g.md @@ -1,37 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-28 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000017916605 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/91/66/LEGIARTI000017916605.xml +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021535793 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/57/LEGIARTI000021535793.xml ---

Article 1600-0 G

-I. Les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité -sociale sont assujetties à une contribution perçue à compter de 1996 et assise -sur les revenus du patrimoine définis au I de l'article L. 136-6 du même -code.
- -Cette contribution est établie chaque année sur les revenus de l'année -précédente. Toutefois, la contribution due sur les revenus de la première année -d'imposition est assise sur les onze douzièmes des revenus de l'année 1995.
- -Elle est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les -modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à -l'exception du troisième alinéa.
- -Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait -application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, à l'article -150-0 D bis et aux 2° et 5° du 3 de l'article 158, ainsi que, pour les revenus -de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la -conservation du revenu .
- -II. La contribution est mise en recouvrement et exigible en même temps, le cas -échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L. 136-6 du code de -la sécurité sociale. Il n'est pas procédé au recouvrement lorsque le montant -total par article de rôle est inférieur à 61 euros. +La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus +du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 15 de +l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette +sociale.
@@ -41,157 +22,43 @@ total par article de rôle est inférieur à 61 euros. @@ -199,10 +66,10 @@ total par article de rôle est inférieur à 61 euros.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_h.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_h.md index dd48091b2f9..966ee30159b 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_h.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_h.md @@ -1,45 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-10 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000020548871 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/88/LEGIARTI000020548871.xml +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021535790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/57/LEGIARTI000021535790.xml ---

Article 1600-0 H

-Sont également assujettis à la contribution mentionnée à l'article 1600-0 G, -dans les conditions et selon les modalités prévues aux I et II de cet article -:
- -1. Les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère perçus à -compter du 1er février 1996 et soumis en France à l'impôt sur le revenu. Pour -l'application de ces dispositions, le 3° de l'article 83 et le a du 5 de -l'article 158 ne sont pas applicables. La déclaration prévue à l'article 170 -mentionne distinctement les revenus concernés ;
- -2. Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168, -1649 A et 1649 quater A, ainsi que l'article L. 69 du livre des procédures -fiscales ;
- -2. bis Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application du 1° de -l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et qui ne sont pas assujetties -à la contribution en vertu d'une autre disposition ;
- -3. Tous autres revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une -convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas -supporté la contribution instituée par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du -24 janvier 1996 ;
- -4. Les gains nets exonérés en application du I bis de l'article 150-0 A ainsi -que les plus-values exonérées en application du 7 du III du même article ;
- -4 bis. Les revenus, produits et gains exonérés d'impôt sur le revenu en -application du II de l'article 155 B ;
- -5. Les plus-values à long terme exonérées d'impôt en application de l'article -151 septies A. +La contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevée sur les +produits de placement est établie, contrôlée et recouvrée conformément à +l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée.
@@ -49,907 +21,7 @@ application du II de l'article 155 B ;
@@ -957,43 +29,10 @@ application du II de l'article 155 B ;
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_i.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_i.md index ee84264e7a7..5a5b56d506f 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_i.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_i.md @@ -1,22 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006306522 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AJXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306522.xml +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021535787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/57/LEGIARTI000021535787.xml ---

Article 1600-0 I

-Il est institué, à compter du 1er février 1996, une contribution prélevée sur -les produits de placement désignés au I de l'article L. 136-7 du code de la -sécurité sociale à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au -titre des 3 et 4 du I de l'article 1600-0 J.
- -Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités -prévues au V et VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. +La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont +assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection +et d'antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 17 +de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée.
@@ -26,7 +22,7 @@ prévues au V et VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. @@ -34,13 +30,13 @@ prévues au V et VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_j.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_j.md index 814adf1e963..f1ef87da176 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_j.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_j.md @@ -1,121 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-30 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000020008532 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/85/LEGIARTI000020008532.xml +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021535783 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/57/LEGIARTI000021535783.xml ---

Article 1600-0 J

-I. Sont également assujettis à la contribution mentionnée à l'article 1600-0 I -selon les modalités prévues à cet article, pour la partie acquise à compter du -1er février 1996 et, le cas échéant, constatée à compter du 1er février 1996 en -ce qui concerne les placements visés du 3 au 9 :
- -1. Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne logement visés à -l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception -des plans d'épargne-logement, respectivement lors de leur inscription en compte -et de leur versement ;
- -2. Les intérêts des plans d'épargne-logement, exonérés d'impôt sur le revenu en -application du 9° bis de l'article 157 :
- -a) Au 1er janvier 2006, pour les plans de plus de dix ans à cette date et pour -ceux ouverts avant le l'avril 1992 dont le terme est échu avant le 1er janvier -2006 ;
- -b) A la date du dixième anniversaire du plan ou, pour les plans ouverts avant le -1er avril 1992, à leur date d'échéance ;
- -c) Lors du dénouement du plan, s'il intervient antérieurement au dixième -anniversaire ou antérieurement à leur date d'échéance pour les plans ouverts -avant le 1er avril 1992 ;
- -d) Lors de leur inscription en compte, pour les intérêts courus à compter du 1er -janvier 2006 sur des plans de plus de dix ans ou sur des plans ouverts avant le -1er avril 1992 dont le terme est échu ;
- -2 bis Les primes d'épargne des plans d'épargne-logement lors de leur versement -;
- -3. Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux -placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A quelle que soit leur -date de souscription, lors de leur inscription au contrat ou lors du dénouement -pour les bons et contrats en unités de comptes visés au deuxième alinéa de -l'article L. 131-1 du code des assurances ;
- -4. Les produits des plans d'épargne populaire, ainsi que les rentes viagères et -les primes d'épargne visés au premier alinéa du 22° de l'article 157, -respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;
- -5. Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d'un retrait de sommes ou -valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 -quinquies D ;
- -a. en cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan, le gain net est -déterminé par différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la -valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du -rachat et, d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er février 1996 -majorée des versements effectués depuis cette date et diminuée du montant des -sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats ;
- -b. en cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la clôture du plan, le gain -net afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé par différence entre, -d'une part, le montant du retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la -valeur liquidative ou de rachat au 1er février 1996 augmentée des versements -effectués sur le plan depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà -retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats. Cette fraction est -égale au rapport du montant du retrait ou rachat effectué à la valeur -liquidative totale du plan à la date du retrait ou du rachat ;
- -La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et -produits de placement mentionnés au 8 afférents aux parts des fonds communs de -placement à risques et aux actions des sociétés de capital-risque détenues dans -le plan.
- -6. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à leur -profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application -du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué -par la différence entre le montant de ces droits et le montant des sommes -résultant de la répartition de la réserve spéciale de participation dans les -conditions prévues à l'article L. 442-4 du même code ;
- -7. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs -provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV du -livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre le -montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le plan -augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre de la réserve -spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et des -sommes versées dans le ou les précédents plans, à concurrence du montant des -sommes transférées dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et L. 443-2 -du code du travail, l'opération de transfert ne constituant pas une délivrance -des sommes concernées ;
- -8. Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de -placement à risques dans les conditions prévues aux I et II ou aux I et III bis -de l'article 163 quinquies B, les distributions effectuées par les sociétés de -capital-risque dans les conditions prévues au 2 du II de l'article 163 quinquies -C et celles effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à -risque dans les conditions prévues à l'article 163 quinquies C bis, lors de leur -versement, ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de -l'article 150-0 A ;
- -8 bis. Les revenus, produits et gains non pris en compte pour le calcul du -prélèvement forfaitaire libératoire prévu aux articles 117 quater et 125 A, en -application du II de l'article 81 C, lors de leur perception ;
- -9. Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués -en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du -III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157, lors de l'expiration du -contrat ;
- -10. (Abrogé)
- -II. Abrogé
- -III. (sans objet). +Le taux des contributions pour le remboursement de la dette sociale mentionnées +aux articles 1600-0 G à 1600-0 I est fixé par l'article 19 de l'ordonnance n° +96-50 du 24 janvier 1996 précitée.
@@ -125,7 +21,7 @@ III. (sans objet). @@ -133,55 +29,13 @@ III. (sans objet).
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_k.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_k.md deleted file mode 100644 index 339174fea03..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_k.md +++ /dev/null @@ -1,71 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006306537 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ALXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306537.xml ---- - -

Article 1600-0 K

- -I. Il est institué, à compter du 1er février 1996 une contribution à laquelle -sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de -collection et d'antiquité soumises à la taxe prévue par l'article 150 VI et -réalisées par les personnes désignées à l'article L. 136-1 du code de la -sécurité sociale.
- -II. Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée dans les conditions et -selon les modalités prévues aux articles 150 VI à 150 VK et à l'article 150 VM. - - -
- Références - -

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diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_l.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_l.md deleted file mode 100644 index 4c9de8feeaa..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_l.md +++ /dev/null @@ -1,85 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-12 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006306538 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AMXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306538.xml ---- - -

Article 1600-0 L

- -Le taux des contributions instituées par les articles 1600-0 G à 1600-0 K est -fixé à 0,5 p. 100. - - -
- Références - -

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diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_m.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_m.md deleted file mode 100644 index 88285d8848a..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_m.md +++ /dev/null @@ -1,85 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-12 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006306539 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ANXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306539.xml ---- - -

Article 1600-0 M

- -Un décret fixe les modalités d'application des articles 1600-0 G à 1600-0 L, -notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives des contribuables. - - -
- Références - -

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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md index 49a810f92e4..be129653771 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-22 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000017825410 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/54/LEGIARTI000017825410.xml +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021535728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/57/LEGIARTI000021535728.xml ---

Article 575 A

@@ -25,12 +25,11 @@ Tabacs à priser : 45, 57 %
Tabacs à mâcher : 32, 17 %
-Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 155 euros pour les +Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 164 € pour les cigarettes.
-Il est fixé à 85 euros pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les -cigarettes, à 60 euros pour les autres tabacs à fumer et à 89 euros pour les -cigares. +Il est fixé à 97 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, +à 60 euros pour les autres tabacs à fumer et à 89 euros pour les cigares.
@@ -40,7 +39,7 @@ cigares. @@ -54,7 +53,7 @@ cigares. 2005-02-23 CITATION cible Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-11-01
  • - 2007-12-19 MODIFIE cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF + 2009-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2014-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2014 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'article 575, alinéas 8 et 9, du code général des impôts - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-22 au 2014-10-05 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..fed20f6a383 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-09-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022861490 +--- + +

    2° : Gains nets et distributions afférents à des droits de carried interest

    + +- [Article 242 ter C](article_242_ter_c.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/2/article_242_ter_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/2/article_242_ter_c.md new file mode 100644 index 00000000000..6b9dc1e4042 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/2/article_242_ter_c.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021535951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/59/LEGIARTI000021535951.xml +--- + +

    Article 242 ter C

    + +1. Les sociétés de capital-risque, les sociétés de gestion de fonds communs de +placement à risques ou de sociétés de capital-risque et les entités mentionnées +au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, ou les sociétés qui réalisent +des prestations de services liées à la gestion des fonds communs de placement à +risques, des sociétés de capital-risque ou des entités précitées sont tenues de +mentionner, sur la déclaration prévue à l'article 242 ter, l'identité et +l'adresse de leurs salariés ou dirigeants qui ont bénéficié de gains nets et +distributions mentionnés au 8 du II de l'article 150-0 A, aux deuxième à +huitième alinéas du 1 du II de l'article 163 quinquies C et à l'article 80 +quindecies ainsi que, par bénéficiaire, le détail du montant de ces gains et +distributions.
    + +2. Pour l'application du 1, la société de gestion ou, le cas échéant, le +dépositaire des actifs des sociétés de capital-risque, des fonds communs de +placement à risques et des entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de +l'article 150-0 A fournit aux personnes mentionnées au 1 du présent article les +informations nécessaires en vue de leur permettre de s'acquitter de l'obligation +déclarative correspondante. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/README.md index 8ad35e13066..10f8aadb757 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xix/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179625 - [Article 242 ter](article_242_ter.md) - [1° : Revenus et plus-values distribués par un fonds de placement immobilier](1/README.md) +- [2° : Gains nets et distributions afférents à des droits de carried interest](2/README.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_170.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_170.md index 64d3f3997f7..a97d7738c4e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_170.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_170.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-29 -Date de fin: 2009-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000020675415 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/54/LEGIARTI000020675415.xml +Date de début: 2009-12-28 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021535796 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/57/LEGIARTI000021535796.xml ---

    Article 170

    @@ -33,12 +33,11 @@ du même article n'a pas été exercée, les revenus de la nature et de l'origin ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, et au 4° du 3 de l'article 158 perçus dans un plan d'épargne en actions ainsi que le montant des produits de placement soumis aux prélèvements libératoires prévus aux articles 117 quater et 125 A, le -montant des gains nets exonérés en application du I bis de l'article 150-0 A, le -montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis, les revenus exonérés -en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis et les -plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et 7 du III de l'article 150-0 -A dont l'assiette est calculée conformément aux dispositions de l'article 150-0 -D.
    +montant des gains nets exonérés en application du 1 du I et du I bis de +l'article 150-0 A, le montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis, +les revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies +C bis et les plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et 7 du III de +l'article 150-0 A.
    1 bis. Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des revenus de leur foyer.
    @@ -79,14 +78,6 @@ ajoutée à ses revenus de l'année d'imposition.
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