Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes

Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des ‎taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du ‎code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ‎et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code ‎général des impôts".‎
Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les ‎dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du ‎décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution ‎d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également ‎maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire ‎métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code ‎général des impôts.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496040
Ancien identifiant: 1DX950478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496040.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197305
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027050817
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###### 1 : Bureaux compétents
###### 1 : Services compétents
- [a : Formalité de l'enregistrement](a)
- [b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière](b)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191729
###### B : Accomplissement des formalités
- [1 : Bureaux compétents](1)
- [1 : Services compétents](1)
- [2 : Modalités d'exécution des formalités](2)

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162632
###### Section III : Obligations diverses
- [I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels](i)
- [II : Obligations des agents de l'administration](ii)
- [II : Service public de la publicité foncière](ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179729
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022335693
---
###### II : Obligations des agents de l'administration
###### II : Service public de la publicité foncière
- [1° : Obligations des conservateurs des hypothèques](1)
- [2° : Salaires des conservateurs des hypothèques.](2)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307335
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0132ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307335.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/92/LEGIARTI000026949241.xml
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###### Article 132 bis
1 Sont dispensés de la retenue à la source les intérêts, arrérages et tous
1 Sont dispensés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et
du prélèvement prévu au I de l'article 125 A les intérêts, arrérages et tous
autres produits des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt
négociables émis par l'Etat avant le 1er janvier 1987.<br />

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Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191827
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGISCTA000027734803
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###### 3° : Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales
###### 3° : Crédit d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales
- [Article 199 quater C](article_199_quater_c.md)

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@ -22,7 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577
- [Article 199](article_199.md)
- [1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt](1)
- [2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés](2)
- [3° : Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales](3)
- [3° : Crédit d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales](3)
- [6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures](6)
- [9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances](9)
- [11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs](11_bis)