From 2090e2bf5a69f8ed38f31f0e44924a737c4144e4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 16 Oct 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cision=20n=C2=B0=202016-587=20QPC=20du?= =?UTF-8?q?=2014=20octobre=202016?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL Nature: DECISION Identifiant: JORFTEXT000033243890 NOR: CSCX1629594S URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/24/38/JORFTEXT000033243890.xml --- .../viii/1_quater/article_151_septies_a.md | 49 +++++++++---------- 1 file changed, 24 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies_a.md index 1914d76eb7..bceed2ec3c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quater/article_151_septies_a.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2016-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000031011762 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/17/LEGIARTI000031011762.xml +Date de début: 2016-10-16 +Date de fin: 2017-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000033257670 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/76/LEGIARTI000033257670.xml --- ###### Article 151 septies A -I.-Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, -autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d'une activité -commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont exonérées -lorsque les conditions suivantes sont réunies :
+I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 +quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d'une +activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont +exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ;
@@ -54,19 +54,19 @@ n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société ou le groupement en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette condition s'apprécie de manière continue au cours de l'exercice.
-I bis-L'exonération prévue au I s'applique dans les mêmes conditions aux +I bis. – L'exonération prévue au I s'applique dans les mêmes conditions aux plus-values en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies, des I et II de l'article 151 octies A et du I de l'article 151 octies B.
-I ter-Sont également éligibles au présent dispositif, dans les conditions du I -et pour la seule plus-value imposable au nom de l'associé, les cessions +I ter. – Sont également éligibles au présent dispositif, dans les conditions du +I et pour la seule plus-value imposable au nom de l'associé, les cessions d'activité réalisées par les sociétés visées au 2° du I à condition qu'il soit procédé à la dissolution de la société de manière concomitante à la cession et que ledit associé fasse valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
-II.-L'exonération prévue au I est remise en cause si le cédant relève de la +II. – L'exonération prévue au I est remise en cause si le cédant relève de la situation mentionnée au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de l'opération ayant bénéficié du régime prévu au présent article.
@@ -75,7 +75,7 @@ Lorsque l'une des conditions prévues aux 2° ou 3° du I n'est pas remplie au terme du délai prévu à ce même 3°, l'exonération prévue au I est remise en cause au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai.
-III.-Sont imposées dans les conditions de droit commun les plus-values portant +III. – Sont imposées dans les conditions de droit commun les plus-values portant sur :
1° Des biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou des droits ou parts de sociétés @@ -89,7 +89,7 @@ non affectés par la société ou le groupement à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.
-IV.-Par dérogation au 2° du I, la cession à titre onéreux d'une activité qui +IV. – Par dérogation au 2° du I, la cession à titre onéreux d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable peut bénéficier du régime mentionné au I si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
@@ -99,7 +99,7 @@ location ;
2° La cession est réalisée au profit du locataire.
-IV bis.-En cas de cession à titre onéreux de parts ou d'actions de sociétés +IV bis. – En cas de cession à titre onéreux de parts ou d'actions de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, rendant imposable une plus-value en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies, @@ -145,10 +145,10 @@ terme du délai prévu à ce même b, l'exonération prévue au présent IV bis remise en cause au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai.
-V.-1. L'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant -à titre individuel par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion -de la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné au I si les conditions -suivantes sont réunies :
+V. – 1. L'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances +exerçant à titre individuel par la compagnie d'assurances qu'il représente à +l'occasion de la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné au I si les +conditions suivantes sont réunies :
a) Le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation ;
@@ -156,9 +156,8 @@ moins cinq ans au moment de la cessation ;
b) L'agent général d'assurances fait valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat ;
-c) L'activité est intégralement poursuivie dans les mêmes locaux par un nouvel -agent général d'assurances exerçant à titre individuel et dans le délai d'un -an.
+c) L'activité est intégralement poursuivie par un nouvel agent général +d'assurances exerçant à titre individuel et dans le délai d'un an.
2. Lorsque le régime de faveur prévu au 1 s'applique, l'agent général d'assurances qui cesse son activité est assujetti, sur le montant de l'indemnité @@ -168,6 +167,6 @@ le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. Un décret détermine les modalités d'application du présent 2 et les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux compagnies d'assurances.
-VI.-L'option pour le bénéfice du régime défini au présent article est exclusive -de celui des régimes prévus au I ter de l'article 93 quater et aux articles 151 -octies et 151 octies A. +VI. – L'option pour le bénéfice du régime défini au présent article est +exclusive de celui des régimes prévus au I ter de l'article 93 quater et aux +articles 151 octies et 151 octies A.