diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/README.md
index 6f06fad2e4c..c56038fe8af 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162565
- [I : Obligations générales](i/README.md)
- [II : Obligations particulières de transmission d'informations](ii/README.md)
+- [II bis : Plateformes de dématérialisation partenaires](ii_bis/README.md)
- [III : Agriculture](iii/README.md)
- [IV : Etablissements de spectacles](iv/README.md)
- [V : Travaux immobiliers](v/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/c/README.md
index 4f53aa3b1df..74057575069 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/c/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/c/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191855
- [Article 289](article_289.md)
- [Article 289-0](article_289-0.md)
+- [Article 289 bis](article_289_bis.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/c/article_289_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/c/article_289_bis.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/c/article_289_bis.md
@@ -0,0 +1,238 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046195635
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/56/LEGIARTI000046195635.xml
+---
+
+
Article 289 bis
+
+I.-Pour l'application de l'article 289 et par dérogation au VI du même article
+289, l'émission, la transmission et la réception des factures relatives aux
+opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu'aux
+acomptes s'y rapportant s'opèrent sous une forme électronique, selon des normes
+de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget,
+lorsque l'émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui
+sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
+
+L'émission, la transmission et la réception des factures électroniques
+s'effectuent, au choix des intéressés, en recourant au portail public de
+facturation mentionné à l'article L. 2192-5 du code de la commande publique ou à
+une autre plateforme de dématérialisation.
+
+Les conditions et modalités d'application du présent I sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
+
+II.-Les assujettis mentionnés au I communiquent à l'administration les données
+relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques qu'ils
+émettent.
+
+A cet effet, les données de facturation émises par les assujettis ayant recours
+au portail public de facturation mentionné au deuxième alinéa du même I sont
+transmises par ce portail à l'administration. Les données de facturation émises
+par les assujettis ayant recours à une autre plateforme de dématérialisation
+sont transmises par l'opérateur de plateforme de dématérialisation au portail
+public de facturation, qui les communique à l'administration.
+
+Les transmissions de données prévues au présent II s'effectuent par voie
+électronique, selon une périodicité, dans des conditions et selon des modalités
+définies par décret en Conseil d'Etat.
+
+III.-Par dérogation à l'article L. 151-1 du code de commerce, le portail public
+de facturation met un annuaire central à la disposition des opérateurs de
+plateforme de dématérialisation. Cet annuaire est constitué et mis à jour à
+partir des informations transmises par ces opérateurs et recense les
+informations nécessaires à l'adressage des factures électroniques aux opérateurs
+de plateforme des destinataires de ces factures.
+
+Dans le cas où l'assujetti recourt directement au portail public de facturation
+pour transmettre ses factures électroniques, il lui transmet ces
+informations.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les informations à transmettre aux fins de
+constitution et de mise à jour de l'annuaire, qui permettent d'identifier les
+opérateurs de plateforme intéressés, ainsi que les modalités de cette
+transmission.
+
+IV.-Sans préjudice de l'article L. 2392-1 du code de la commande publique, le
+présent article n'est pas applicable aux opérations faisant l'objet d'une mesure
+de classification au sens de l'article 413-9 du code pénal.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 286 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1988-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31 MODIFIE source
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2003-07-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2000-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-07 au 2010-12-30
+
+ -
+ 2010-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-30 au 2013-07-21
+
+ -
+ 2012-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-28 au 2013-07-21
+
+ -
+ 2013-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2013 portant modification des dispositions de l'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux factures transmises par voie électronique VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31
+
+ -
+ 2022-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10
+
+ -
+ 2022-10-07 CITATION cible Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-10-07 CITATION cible Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-10-07 CITATION cible Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-10 au 2024-03-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 96 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2013-04-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1988-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii/README.md
index 05ef656f8bc..a3679f05237 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000046195631
II : Obligations particulières de transmission d'informations
- [Article 290](article_290.md)
+- [Article 290 A](article_290_a.md)
Références
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii/article_290_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii/article_290_a.md
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index 00000000000..d9de7b9f5d1
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii/article_290_a.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046195613
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/56/LEGIARTI000046195613.xml
+---
+
+Article 290 A
+
+I.-Les données relatives au paiement des opérations relevant de la catégorie des
+prestations de services mentionnées aux articles 289 bis et 290, à l'exception
+de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à
+l'administration sous forme électronique, selon des normes de transmission
+définies par arrêté du ministre chargé du budget, en recourant soit au portail
+public de facturation, qui les communique à l'administration, soit à un autre
+opérateur de plateforme de dématérialisation, qui les transmet à ce portail
+chargé d'assurer leur transmission à l'administration.
+
+Les données mentionnées au premier alinéa du présent I sont transmises :
+
+1° Par l'assujetti soumis à l'obligation d'émission des factures électroniques
+prévue à l'article 289 bis ;
+
+2° Par l'assujetti soumis à l'obligation de transmission d'informations prévue à
+l'article 290.
+
+Les données à transmettre nécessaires à la détermination de l'exigibilité de la
+taxe sur la valeur ajoutée ainsi que la périodicité, les conditions et les
+modalités de leur transmission à l'administration sont précisées par décret en
+Conseil d'Etat.
+
+II.-Le I s'applique aux factures émises dans le cadre de l'exécution de contrats
+de la commande publique régis par les deuxième et troisième parties du code de
+la commande publique, à l'exception des contrats définis à l'article L. 1113-1
+du même code.
+
+Le I du présent article n'est pas applicable aux opérations mentionnées au IV de
+l'article 290 du présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii_bis/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..51af99fcfe9
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii_bis/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046195609
+---
+
+II bis : Plateformes de dématérialisation partenaires
+
+- [Article 290 B](article_290_b.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii_bis/article_290_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii_bis/article_290_b.md
new file mode 100644
index 00000000000..1bd7f04f051
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/ii_bis/article_290_b.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046195605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/56/LEGIARTI000046195605.xml
+---
+
+Article 290 B
+
+Les plateformes de dématérialisation qui assurent la transmission des factures
+électroniques ainsi que la transmission au portail public de facturation des
+données mentionnées aux articles 289 bis, 290 et 290 A sont des opérateurs de
+dématérialisation identifiés comme partenaires de l'administration dans
+l'annuaire central mentionné au III de l'article 289 bis.
+
+A cette fin, l'administration fiscale leur délivre un numéro d'immatriculation
+pour une durée de trois ans renouvelable. Cette délivrance peut être assortie de
+réserves. Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions et modalités de
+délivrance et de renouvellement de ce numéro d'immatriculation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+