Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
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Date de début: 1951-12-19 Date de début: 1954-04-11
Date de fin: 1954-04-11 Date de fin: 1954-08-15
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###### Article 158 ###### Article 158
@ -59,12 +59,9 @@ inclusivement, dans les conditions prévues à larticle 44 ci-dessus, à moin
ce déficit ait été compensé par des bénéfices ou revenus de même catégorie mais ce déficit ait été compensé par des bénéfices ou revenus de même catégorie mais
provenant dautres sources.<br /> provenant dautres sources.<br />
5. Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités et 5. En outre, le revenu net obtenu après application, sil y a lieu, de cette
émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, sont déterminés comme en déduction, nest retenu dans les hases de la sur taxe quà concurrence de 90 p.
matière de taxe proportionnelle. Toutefois, la déduction forfaitaire pour frais 100 de son montant.<br />
inhérents à la fonction ou à lemploi est calculée sur le revenu net versé par
lemployeur, après défalcation des retenues pour la retraite et les assurances
sociales et de la taxe proportionnelle y afférente.<br />
Lorsquétant en instance de séparation de corps ou de divorce, la femme mariée Lorsquétant en instance de séparation de corps ou de divorce, la femme mariée
fait lobjet dune imposition distincte par application des dispositions du fait lobjet dune imposition distincte par application des dispositions du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19 Date de début: 1954-04-11
Date de fin: 1954-04-11 Date de fin: 1954-08-15
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###### Article 194 ###### Article 194

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1952-04-15 Date de début: 1954-04-11
Date de fin: 1954-04-11 Date de fin: 1979-07-01
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###### Article 197 ###### Article 197
1. — En ce qui concerne les contribuables mariés sans enfant à charge et les 1. — En ce qui concerne les contribuables mariés sans enfant à charge et les
contribuables célibataires ou divorcés ayant un enfant à charge, la surtaxe est contribuables célibataires ou divorcés ayant un enfant à charge, la surtaxe est
calculée en tenant pour nulle la fraction de revenu qui nexcède pas 360.000 F calculée en tenant pour nulle la fraction de revenu qui nexcède pas 440.000 F
et en appliquant le taux de :<br /> et en appliquant le taux de :<br />
10 p. 100 à la fraction comprise entre 360.000 et 700.000 F ;<br /> 10 p. 100 à la fraction comprise entre 440.000 et 700.000 F.<br />
15 p. 100 à la fraction comprise entre 700.000 et 1 million 200.000 F ;<br /> 15 p. 100 à la fraction comprise entre 700.000 et 1 million 200.000 F ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19 Date de début: 1954-04-11
Date de fin: 1954-04-11 Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000049372406 Identifiant: LEGIARTI000049477553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/24/LEGIARTI000049372406.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/75/LEGIARTI000049477553.xml
--- ---
###### Article 219 ###### Article 219
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/24/LEGIARTI000049372406.xml
Pour le calcul de limpôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieure à Pour le calcul de limpôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieure à
1.000 F est négligée.<br /> 1.000 F est négligée.<br />
Le taux de limpôt est fixé à 34 p. 100.<br /> Le taux de limpôt est fixé à 36 p. 100.<br />
Toutefois, dans le cas de cession totale ou partielle, de transfert ou de Toutefois, dans le cas de cession totale ou partielle, de transfert ou de
cessation de lexercice de la profession plus de cinq ans après la création ou cessation de lexercice de la profession plus de cinq ans après la création ou

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1954-04-11
Date de fin: 1954-04-11 Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048218221 Identifiant: LEGIARTI000049477206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/82/LEGIARTI000048218221.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/72/LEGIARTI000049477206.xml
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###### Article 278 ###### Article 278
<p align="justify"> A limportation, la valeur imposable est celle qui est définie par larticle 35
La valeur imposable est, à limportation, celle que les marchandises ont dans du code des douanes, addition faite des droits dentrée, des taxes intérieures,
le lieu et au moment où elles sont présentées à la douane, addition faite des des droits et taxes perçus cumulativement avec les droits de douane, ainsi que
droits dentrée y compris les surtaxes de provenance, des taxes intérieures, des taxes sur le chiffre daffaires effectivement acquittées au moment de
des droits et taxes perçus cumulativement avec les droits de douane, ainsi que limportation.<br />
des taxes à la production et sur les transactions effectivement acquittées au
moment de limportation. Les taxes sur le chiffre daffaires exigibles sont perçues cumulativement à un
</p> taux global calculé pour être appliqué à la valeur imposable des marchandises,
<p align="justify"> taxes sur le chiffre daffaires non comprises.<br />
Le total des taxes cumulées en application des dispositions qui précèdent est
arrondi au franc le plus voisin. Le taux global ainsi obtenu est arrondi :<br />
</p>
<p align="justify"> A lunité inférieure lorsque le chiffre des décimes est égal ou inférieur à cinq
Lorsque les taxes intérieures sont perçues postérieurement à limportation, il ;<br />
est procédé, en même temps, au recouvrement du complément y afférent de la
taxe de 13,50 p. 100. Et à lunité supérieure dans le cas contraire.<br />
</p>
Lorsque les taxes intérieures sont perçues postérieurement à limportation, il
est procédé, en même temps, au recouvrement du complément y afférent de la taxe
de 13,50 p. 100.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19 Date de début: 1954-04-11
Date de fin: 1954-04-11 Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049373221 Identifiant: LEGIARTI000049477177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/32/LEGIARTI000049373221.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/71/LEGIARTI000049477177.xml
--- ---
###### Article 256 ###### Article 256
@ -15,10 +15,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/32/LEGIARTI000049373221.xml
dune activité industrielle ou commerciale sont soumises : dune activité industrielle ou commerciale sont soumises :
</p> </p>
<p align="justify"> <p align="justify">
1° En ce qui concerne les ventes, à une taxe de 14,50 p. 100. 1° En ce qui concerne les ventes, à une taxe de 16,5 p. 100.
</p> </p>
<p align="justify"> <p align="justify">
Ce taux est réduit à 5,50 p. 100 pour les opérations définies à larticle 262 Ce taux est réduit à 7,50 p. 100 pour les opérations définies à larticle 262
ci-après ; ci-après ;
</p> </p>
<p align="justify"> <p align="justify">

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1954-04-11
Date de fin: 1954-04-11 Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048218732 Identifiant: LEGIARTI000049477219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/87/LEGIARTI000048218732.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/72/LEGIARTI000049477219.xml
--- ---
###### Article 292 ###### Article 292
@ -20,15 +20,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/87/LEGIARTI000048218732.xml
prix puisse être inférieur au prix normal des mêmes marchandises ou services. prix puisse être inférieur au prix normal des mêmes marchandises ou services.
</p> </p>
<p align="justify"> <p align="justify">
En ce qui concerne les importations, la valeur imposable est celle que les A limportation, la valeur imposable est celle qui est définie par larticle
marchandises ont dans le lieu et au moment où elles sont présentées à la 35 du code des douanes, addition faite des droits dentrée, des taxes
douane, addition faite des droits dentrée (y compris les surtaxes de intérieures, des droits et taxes perçus cumulativement avec les droits de
provenance) des taxes intérieures, des droits et taxes perçus cumulativement douane, ainsi que des taxes sur le chiffre daffaires effectivement acquittées
avec les droits de douane, ainsi que des taxes à la production et sur les au moment de limportation.
transactions effectivement acquittées, au moment de limportation. Le total
des taxes cumulées en application des dispositions qui précèdent est arrondi
au franc le plus voisin.
</p> </p>
<p align="justify">
Les taxes sur le chiffre daffaires exigibles sont perçues cumulativement à un
taux global calculé pour être appliqué à la valeur imposable des marchandises,
taxes sur le chiffre daffaires non comprises.
</p>
<p align="justify">Le taux global ainsi obtenu est arrondi :</p>
<p align="justify">
A lunité inférieure lorsque le chiffre des décimes est égal ou inférieur à
cinq ;
</p>
<p align="justify">Et à lunité supérieure dans le cas contraire.</p>
<p align="justify"> <p align="justify">
Pour les livraisons visées aux alinéas 2° et 4° de larticle 287 ci-dessus, la Pour les livraisons visées aux alinéas 2° et 4° de larticle 287 ci-dessus, la
valeur à retenir est celle attribuée aux marchandises par les organismes ou valeur à retenir est celle attribuée aux marchandises par les organismes ou

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1954-04-11
Date de fin: 1954-04-11 Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049243278 Identifiant: LEGIARTI000049477643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/32/LEGIARTI000049243278.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/76/LEGIARTI000049477643.xml
--- ---
###### Article 1745 ###### Article 1745
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/32/LEGIARTI000049243278.xml
1. Sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales établies par les 1. Sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales établies par les
dispositions des chapitres I, II et III (section I, II et V) du titre Ier de la dispositions des chapitres I, II et III (section I, II et V) du titre Ier de la
1re partie du présent code, dune amende de 120.000 à 600.000 F et dun 1re partie du présent code, dune amende de 120.000 à 600.000 F et dun
emprisonnement de deux mois à deux ans ou de lune de ces deux peines seulement emprisonnement de un à cinq ans ou de lune de ces deux peines seulement :<br />
:<br />
1° Tout agent daffaires, expert et toute autre personne qui fait profession, 1° Tout agent daffaires, expert et toute autre personne qui fait profession,
soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société, soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1954-04-11
Date de fin: 1954-04-11 Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049243320 Identifiant: LEGIARTI000049477656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/33/LEGIARTI000049243320.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/76/LEGIARTI000049477656.xml
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###### Article 1747 ###### Article 1747
En cas de récidive dans le délai de cinq ans, les personnes visées aux nos 1° à En cas de récidive dans le délai de cinq ans, les personnes visées aux nos 1° à
4° du paragraphe 1 de larticle 1745 et à l'article 1746 sont punies dune 4° du paragraphe 1 de larticle 1745 et à l'article 1746 sont punies dune
amende de 120.000 F à 12 millions de francs et dun emprisonnement de deux ans à amende de 120.000 F à 12 millions de francs et dun emprisonnement de quatre à
cinq ans et peuvent être privées en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins dix ans et peuvent être privées en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins
et dix ans au plus, des droits civiques énumérés par larticle 42 du code pénal. et dix ans au plus, des droits civiques énumérés par larticle 42 du code pénal.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1952-04-15 Date de début: 1954-04-11
Date de fin: 1954-04-11 Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049438104 Identifiant: LEGIARTI000049477685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/81/LEGIARTI000049438104.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/76/LEGIARTI000049477685.xml
--- ---
###### Article 1749 ###### Article 1749
En ce qui concerne les infractions visées aux articles 1744 à 1748 ci-dessus, le En ce qui concerne les infractions visées aux articles 1744 à 1748 ci-dessus, le
tribunal ordonne dans tous les cas que le jugement soit publié intégralement ou tribunal ordonne dans tous les cas que le jugement soit publié intégralement ou
par extraits dans les journaux désignés par lui et affiché pendant trois mois par extraits dans le Journal officiel de la République française ainsi que dans
sur les panneaux réservés à laffichage des publications officielles de la les journaux désignés par lui et affichés pendant trois mois sur les panneaux
commune où le condamné a son domicile, à la porte extérieure de limmeuble de ce réservés à laffichage des publications officielles de la commune où le condamné
domicile et du ou des établissements professionnels du condamné.<br /> a son domicile, à la porte extérieure de limmeuble de ce domicile et du ou des
établissements professionnels du condamné.<br />
Les dispositions des six derniers alinéas de larticle 7 de la loi du 1er août Les dispositions des six derniers alinéas de larticle 7 de la loi du 1er août
1905 sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du 1905 sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1954-04-11
Date de fin: 1954-04-11 Date de fin: 1954-11-09
Identifiant: LEGIARTI000049244153 Identifiant: LEGIARTI000049477299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/41/LEGIARTI000049244153.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/72/LEGIARTI000049477299.xml
--- ---
###### Article 1756 ###### Article 1756
@ -29,17 +29,19 @@ du montant des droits dont le payement a été ainsi retardé, sans préjudice,
cas échéant, des pénalités visées ci-dessous.<br /> cas échéant, des pénalités visées ci-dessous.<br />
Toutes autres contraventions sont punies dune amende fiscale égale à deux fois Toutes autres contraventions sont punies dune amende fiscale égale à deux fois
le montant de l'impôt non acquitté ou de la taxe dont la perception a été le montant de limpôt non acquitté ou de la taxe dont la perception a été
compromise par suite de l'inobservation dune formalité légale ou compromise par suite de linobservation dune disposition législative ou
réglementaire.<br /> réglementaire. Sans quil puisse y avoir cumul, linobservation de lune
quelconque des formalités prescrites par les articles 297 et 298 du présent code
pourra faire lobjet dune amende fiscale de 5.000 F.<br />
En cas de manoeuvres frauduleuses, lamende est doublée. Spécialement, tout En cas de manoeuvres frauduleuses, lamende est doublée. Spécialement, tout
achat pour lequel il nest pas représenté de facture régulière est réputé avoir achat pour lequel il nest pas représenté de facture régulière est réputé avoir
été effectué en fraude de la taxe à la production et de la taxe sur les été effectué en fraude des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées,
transactions, quelle que soit la qualité du vendeur au regard de la première de quelle que soit la qualité du vendeur au regard desdites taxes. En pareil cas,
ces taxes. En pareil cas, lacheteur est, soit personnellement, soit lacheteur est, soit personnellement, soit solidairement avec le vendeur si
solidairement avec le vendeur si celui-ci est connu, tenu de payer lesdites celui-ci est connu, tenu de payer lesdites taxes sur le montant de cet achat,
taxes sur le montant de cet achat, ainsi que la pénalité du quadruple droit.<br /> ainsi que la pénalité du quadruple droit.<br />
Les contraventions aux dispositions de larticle 299 sont passibles des Les contraventions aux dispositions de larticle 299 sont passibles des
sanctions prévues aux articles 1785, § 1er, 1802 et 1999 du présent code.<br /> sanctions prévues aux articles 1785, § 1er, 1802 et 1999 du présent code.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1952-04-15 Date de début: 1954-04-11
Date de fin: 1954-04-11 Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049438117 Identifiant: LEGIARTI000049477669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/81/LEGIARTI000049438117.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/76/LEGIARTI000049477669.xml
--- ---
###### Article 1835 ###### Article 1835
@ -17,22 +17,23 @@ déclaration dans les délais prescrits, soit quil ait volontairement dissimu
une part des sommes sujettes à limpôt, soit quil ait organisé son une part des sommes sujettes à limpôt, soit quil ait organisé son
insolvabilité ou mis obstacle par dautres manœuvres au recouvrement de limpôt, insolvabilité ou mis obstacle par dautres manœuvres au recouvrement de limpôt,
est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, dune amende de est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, dune amende de
120.000 à 600.000 F et dun emprisonnement de deux mois à deux ans ou de lune 120.000 à 600.000 F et dun emprisonnement de un à quatre ans ou de lune de ces
de ces deux peines seulement.<br /> deux peines seulement.<br />
Toutefois, cetle disposition nest applicable, en cas de dissimulation, que si Toutefois, cetle disposition nest applicable, en cas de dissimulation, que si
celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 100.000 F.<br /> celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 100.000 F.<br />
Le tribunal ordonnera dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits Le tribunal ordonnera dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits
des jugements dans les journaux désigné par lui et leur affichage intégral ou des jugements dans le Journal officiel de la République française ainsi que dans
par extraits pendant trois mois sur les panneaux réservés à laffichage des les journaux désignés par lui, et leur affichage intégral ou par extraits
publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile pendant trois mois sur les panneaux réservés à laffichage des publications
ainsi que sur la porte extérieure de limmeuble du ou des établissements officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile ainsi que sur
professionnels de ces contribuables.<br /> la porte extérieure de limmeuble du ou des établissements professionnels de ces
contribuables.<br />
En cas de récidive dans le délai de cinq ans, le contribuable est puni dune En cas de récidive dans le délai de cinq ans, le contribuable est puni dune
amende de 120.000 F à 12 millions de francs et dun emprisonnement de deux ans à amende de 120.000 F à 12 millions de francs et dun emprisonnement de quatre ans
cinq ans et peut être privé en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins et à dix ans et peut être privé en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins et
dix ans au plus, des droits civiques énumérés par larticle 42 du code pénal. dix ans au plus, des droits civiques énumérés par larticle 42 du code pénal.
Laffichage et la publicité du jugement peuvent être ordonnés dans les Laffichage et la publicité du jugement peuvent être ordonnés dans les
conditions de lalinéa précédent.<br /> conditions de lalinéa précédent.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1952-04-15 Date de début: 1954-04-11
Date de fin: 1954-04-11 Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049438130 Identifiant: LEGIARTI000049477707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/81/LEGIARTI000049438130.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/77/LEGIARTI000049477707.xml
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###### Article 1840 ###### Article 1840
@ -15,7 +15,8 @@ voies de recours, des majorations de droits ou des amendes fiscales supérieures
à 20.000 F en matière dimpôts sur le revenu, de taxes sur le chiffre daffaires à 20.000 F en matière dimpôts sur le revenu, de taxes sur le chiffre daffaires
et de droits de mutation, est affichée, pendant trois mois, sur les panneaux et de droits de mutation, est affichée, pendant trois mois, sur les panneaux
réservés à laffichage des publications officielles de la commune où ces réservés à laffichage des publications officielles de la commune où ces
contribuables ont leur domicile. Elle est, en outre, insérée dans un journal contribuables ont leur domicile. Elle est, en outre, insérée dans le
<em>Journal officiel</em> de la République française ainsi que dans un journal
dannonces légales de larrondissement ou du département.<br /> dannonces légales de larrondissement ou du département.<br />
Cette liste comporte lindication des nom, prénoms, profession et adresse des Cette liste comporte lindication des nom, prénoms, profession et adresse des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1954-04-11
Date de fin: 1954-04-11 Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048218201 Identifiant: LEGIARTI000049477193
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###### Article 277 ###### Article 277
@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/82/LEGIARTI000048218201.xml
France, y compris la Corse, sont soumises : France, y compris la Corse, sont soumises :
</p> </p>
<p align="justify"> <p align="justify">
1° A la taxe de 13,50 p. 100, en ce qui concerne les marchandises passibles de 1° A la taxe de 16,85 p. 100, en ce qui concerne les marchandises passibles de
cette taxe en vertu de larticle 256 du présent code ; cette taxe en vertu de larticle 256 du présent code ;
</p> </p>
<p align="justify"> <p align="justify">

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1953-02-08 Date de début: 1954-04-11
Date de fin: 1954-04-11 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049445463 Identifiant: LEGIARTI000049477537
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###### Article 196 ###### Article 196
@ -17,4 +17,11 @@ ce dernier :<br />
vingt-cinq ans, sils justifient de la poursuite de leurs éludes, ou sils sont vingt-cinq ans, sils justifient de la poursuite de leurs éludes, ou sils sont
infirmes.<br /> infirmes.<br />
2° Sous les mêmes conditions, les enfants recueillis par lui à son propre foyer. 2° Sous les mêmes conditions, les enfants recueillis par lui à son propre
foyer.<br />
Sont également considérés comme étant à la charge du contribuable, lascendant,
ou bien le frère ou la sœur gravement invalide, de la femme seule, à condition
que le revenu imposable de celle-ci ne dépasse pas 600.000 F, que les revenus de
la personne à charge nexcèdent pas 140.000 F par an et que cette dernière
habite exclusivement sous le toit du contribuable.