Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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République française 1970-12-31 22:18:11 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-04-11
Identifiant: LEGIARTI000049371041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/10/LEGIARTI000049371041.xml
Date de début: 1954-04-11
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049477318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/73/LEGIARTI000049477318.xml
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###### Article 158
@ -59,12 +59,9 @@ inclusivement, dans les conditions prévues à larticle 44 ci-dessus, à moin
ce déficit ait été compensé par des bénéfices ou revenus de même catégorie mais
provenant dautres sources.<br />
5. Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités et
émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, sont déterminés comme en
matière de taxe proportionnelle. Toutefois, la déduction forfaitaire pour frais
inhérents à la fonction ou à lemploi est calculée sur le revenu net versé par
lemployeur, après défalcation des retenues pour la retraite et les assurances
sociales et de la taxe proportionnelle y afférente.<br />
5. En outre, le revenu net obtenu après application, sil y a lieu, de cette
déduction, nest retenu dans les hases de la sur taxe quà concurrence de 90 p.
100 de son montant.<br />
Lorsquétant en instance de séparation de corps ou de divorce, la femme mariée
fait lobjet dune imposition distincte par application des dispositions du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-04-11
Identifiant: LEGIARTI000049371120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/11/LEGIARTI000049371120.xml
Date de début: 1954-04-11
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049477518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/75/LEGIARTI000049477518.xml
---
###### Article 194

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1954-04-11
Identifiant: LEGIARTI000049435953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/59/LEGIARTI000049435953.xml
Date de début: 1954-04-11
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049477334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/73/LEGIARTI000049477334.xml
---
###### Article 197
1. — En ce qui concerne les contribuables mariés sans enfant à charge et les
contribuables célibataires ou divorcés ayant un enfant à charge, la surtaxe est
calculée en tenant pour nulle la fraction de revenu qui nexcède pas 360.000 F
calculée en tenant pour nulle la fraction de revenu qui nexcède pas 440.000 F
et en appliquant le taux de :<br />
10 p. 100 à la fraction comprise entre 360.000 et 700.000 F ;<br />
10 p. 100 à la fraction comprise entre 440.000 et 700.000 F.<br />
15 p. 100 à la fraction comprise entre 700.000 et 1 million 200.000 F ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-04-11
Identifiant: LEGIARTI000049372406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/24/LEGIARTI000049372406.xml
Date de début: 1954-04-11
Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000049477553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/75/LEGIARTI000049477553.xml
---
###### Article 219
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/24/LEGIARTI000049372406.xml
Pour le calcul de limpôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieure à
1.000 F est négligée.<br />
Le taux de limpôt est fixé à 34 p. 100.<br />
Le taux de limpôt est fixé à 36 p. 100.<br />
Toutefois, dans le cas de cession totale ou partielle, de transfert ou de
cessation de lexercice de la profession plus de cinq ans après la création ou

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@ -1,28 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-04-11
Identifiant: LEGIARTI000048218221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/82/LEGIARTI000048218221.xml
Date de début: 1954-04-11
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049477206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/72/LEGIARTI000049477206.xml
---
###### Article 278
<p align="justify">
La valeur imposable est, à limportation, celle que les marchandises ont dans
le lieu et au moment où elles sont présentées à la douane, addition faite des
droits dentrée y compris les surtaxes de provenance, des taxes intérieures,
des droits et taxes perçus cumulativement avec les droits de douane, ainsi que
des taxes à la production et sur les transactions effectivement acquittées au
moment de limportation.
</p>
<p align="justify">
Le total des taxes cumulées en application des dispositions qui précèdent est
arrondi au franc le plus voisin.
</p>
<p align="justify">
Lorsque les taxes intérieures sont perçues postérieurement à limportation, il
est procédé, en même temps, au recouvrement du complément y afférent de la
taxe de 13,50 p. 100.
</p>
A limportation, la valeur imposable est celle qui est définie par larticle 35
du code des douanes, addition faite des droits dentrée, des taxes intérieures,
des droits et taxes perçus cumulativement avec les droits de douane, ainsi que
des taxes sur le chiffre daffaires effectivement acquittées au moment de
limportation.<br />
Les taxes sur le chiffre daffaires exigibles sont perçues cumulativement à un
taux global calculé pour être appliqué à la valeur imposable des marchandises,
taxes sur le chiffre daffaires non comprises.<br />
Le taux global ainsi obtenu est arrondi :<br />
A lunité inférieure lorsque le chiffre des décimes est égal ou inférieur à cinq
;<br />
Et à lunité supérieure dans le cas contraire.<br />
Lorsque les taxes intérieures sont perçues postérieurement à limportation, il
est procédé, en même temps, au recouvrement du complément y afférent de la taxe
de 13,50 p. 100.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19
Date de fin: 1954-04-11
Identifiant: LEGIARTI000049373221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/32/LEGIARTI000049373221.xml
Date de début: 1954-04-11
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049477177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/71/LEGIARTI000049477177.xml
---
###### Article 256
@ -15,10 +15,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/37/32/LEGIARTI000049373221.xml
dune activité industrielle ou commerciale sont soumises :
</p>
<p align="justify">
1° En ce qui concerne les ventes, à une taxe de 14,50 p. 100.
1° En ce qui concerne les ventes, à une taxe de 16,5 p. 100.
</p>
<p align="justify">
Ce taux est réduit à 5,50 p. 100 pour les opérations définies à larticle 262
Ce taux est réduit à 7,50 p. 100 pour les opérations définies à larticle 262
ci-après ;
</p>
<p align="justify">

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-04-11
Identifiant: LEGIARTI000048218732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/87/LEGIARTI000048218732.xml
Date de début: 1954-04-11
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049477219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/72/LEGIARTI000049477219.xml
---
###### Article 292
@ -20,15 +20,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/87/LEGIARTI000048218732.xml
prix puisse être inférieur au prix normal des mêmes marchandises ou services.
</p>
<p align="justify">
En ce qui concerne les importations, la valeur imposable est celle que les
marchandises ont dans le lieu et au moment où elles sont présentées à la
douane, addition faite des droits dentrée (y compris les surtaxes de
provenance) des taxes intérieures, des droits et taxes perçus cumulativement
avec les droits de douane, ainsi que des taxes à la production et sur les
transactions effectivement acquittées, au moment de limportation. Le total
des taxes cumulées en application des dispositions qui précèdent est arrondi
au franc le plus voisin.
A limportation, la valeur imposable est celle qui est définie par larticle
35 du code des douanes, addition faite des droits dentrée, des taxes
intérieures, des droits et taxes perçus cumulativement avec les droits de
douane, ainsi que des taxes sur le chiffre daffaires effectivement acquittées
au moment de limportation.
</p>
<p align="justify">
Les taxes sur le chiffre daffaires exigibles sont perçues cumulativement à un
taux global calculé pour être appliqué à la valeur imposable des marchandises,
taxes sur le chiffre daffaires non comprises.
</p>
<p align="justify">Le taux global ainsi obtenu est arrondi :</p>
<p align="justify">
A lunité inférieure lorsque le chiffre des décimes est égal ou inférieur à
cinq ;
</p>
<p align="justify">Et à lunité supérieure dans le cas contraire.</p>
<p align="justify">
Pour les livraisons visées aux alinéas 2° et 4° de larticle 287 ci-dessus, la
valeur à retenir est celle attribuée aux marchandises par les organismes ou

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-04-11
Identifiant: LEGIARTI000049243278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/32/LEGIARTI000049243278.xml
Date de début: 1954-04-11
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049477643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/76/LEGIARTI000049477643.xml
---
###### Article 1745
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/32/LEGIARTI000049243278.xml
1. Sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales établies par les
dispositions des chapitres I, II et III (section I, II et V) du titre Ier de la
1re partie du présent code, dune amende de 120.000 à 600.000 F et dun
emprisonnement de deux mois à deux ans ou de lune de ces deux peines seulement
:<br />
emprisonnement de un à cinq ans ou de lune de ces deux peines seulement :<br />
1° Tout agent daffaires, expert et toute autre personne qui fait profession,
soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société,

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-04-11
Identifiant: LEGIARTI000049243320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/33/LEGIARTI000049243320.xml
Date de début: 1954-04-11
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049477656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/76/LEGIARTI000049477656.xml
---
###### Article 1747
En cas de récidive dans le délai de cinq ans, les personnes visées aux nos 1° à
4° du paragraphe 1 de larticle 1745 et à l'article 1746 sont punies dune
amende de 120.000 F à 12 millions de francs et dun emprisonnement de deux ans à
cinq ans et peuvent être privées en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins
amende de 120.000 F à 12 millions de francs et dun emprisonnement de quatre à
dix ans et peuvent être privées en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins
et dix ans au plus, des droits civiques énumérés par larticle 42 du code pénal.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1954-04-11
Identifiant: LEGIARTI000049438104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/81/LEGIARTI000049438104.xml
Date de début: 1954-04-11
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049477685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/76/LEGIARTI000049477685.xml
---
###### Article 1749
En ce qui concerne les infractions visées aux articles 1744 à 1748 ci-dessus, le
tribunal ordonne dans tous les cas que le jugement soit publié intégralement ou
par extraits dans les journaux désignés par lui et affiché pendant trois mois
sur les panneaux réservés à laffichage des publications officielles de la
commune où le condamné a son domicile, à la porte extérieure de limmeuble de ce
domicile et du ou des établissements professionnels du condamné.<br />
par extraits dans le Journal officiel de la République française ainsi que dans
les journaux désignés par lui et affichés pendant trois mois sur les panneaux
réservés à laffichage des publications officielles de la commune où le condamné
a son domicile, à la porte extérieure de limmeuble de ce domicile et du ou des
établissements professionnels du condamné.<br />
Les dispositions des six derniers alinéas de larticle 7 de la loi du 1er août
1905 sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-04-11
Identifiant: LEGIARTI000049244153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/41/LEGIARTI000049244153.xml
Date de début: 1954-04-11
Date de fin: 1954-11-09
Identifiant: LEGIARTI000049477299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/72/LEGIARTI000049477299.xml
---
###### Article 1756
@ -29,17 +29,19 @@ du montant des droits dont le payement a été ainsi retardé, sans préjudice,
cas échéant, des pénalités visées ci-dessous.<br />
Toutes autres contraventions sont punies dune amende fiscale égale à deux fois
le montant de l'impôt non acquitté ou de la taxe dont la perception a été
compromise par suite de l'inobservation dune formalité légale ou
réglementaire.<br />
le montant de limpôt non acquitté ou de la taxe dont la perception a été
compromise par suite de linobservation dune disposition législative ou
réglementaire. Sans quil puisse y avoir cumul, linobservation de lune
quelconque des formalités prescrites par les articles 297 et 298 du présent code
pourra faire lobjet dune amende fiscale de 5.000 F.<br />
En cas de manoeuvres frauduleuses, lamende est doublée. Spécialement, tout
achat pour lequel il nest pas représenté de facture régulière est réputé avoir
été effectué en fraude de la taxe à la production et de la taxe sur les
transactions, quelle que soit la qualité du vendeur au regard de la première de
ces taxes. En pareil cas, lacheteur est, soit personnellement, soit
solidairement avec le vendeur si celui-ci est connu, tenu de payer lesdites
taxes sur le montant de cet achat, ainsi que la pénalité du quadruple droit.<br />
été effectué en fraude des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées,
quelle que soit la qualité du vendeur au regard desdites taxes. En pareil cas,
lacheteur est, soit personnellement, soit solidairement avec le vendeur si
celui-ci est connu, tenu de payer lesdites taxes sur le montant de cet achat,
ainsi que la pénalité du quadruple droit.<br />
Les contraventions aux dispositions de larticle 299 sont passibles des
sanctions prévues aux articles 1785, § 1er, 1802 et 1999 du présent code.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1954-04-11
Identifiant: LEGIARTI000049438117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/81/LEGIARTI000049438117.xml
Date de début: 1954-04-11
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049477669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/76/LEGIARTI000049477669.xml
---
###### Article 1835
@ -17,22 +17,23 @@ déclaration dans les délais prescrits, soit quil ait volontairement dissimu
une part des sommes sujettes à limpôt, soit quil ait organisé son
insolvabilité ou mis obstacle par dautres manœuvres au recouvrement de limpôt,
est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, dune amende de
120.000 à 600.000 F et dun emprisonnement de deux mois à deux ans ou de lune
de ces deux peines seulement.<br />
120.000 à 600.000 F et dun emprisonnement de un à quatre ans ou de lune de ces
deux peines seulement.<br />
Toutefois, cetle disposition nest applicable, en cas de dissimulation, que si
celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 100.000 F.<br />
Le tribunal ordonnera dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits
des jugements dans les journaux désigné par lui et leur affichage intégral ou
par extraits pendant trois mois sur les panneaux réservés à laffichage des
publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile
ainsi que sur la porte extérieure de limmeuble du ou des établissements
professionnels de ces contribuables.<br />
des jugements dans le Journal officiel de la République française ainsi que dans
les journaux désignés par lui, et leur affichage intégral ou par extraits
pendant trois mois sur les panneaux réservés à laffichage des publications
officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile ainsi que sur
la porte extérieure de limmeuble du ou des établissements professionnels de ces
contribuables.<br />
En cas de récidive dans le délai de cinq ans, le contribuable est puni dune
amende de 120.000 F à 12 millions de francs et dun emprisonnement de deux ans à
cinq ans et peut être privé en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins et
amende de 120.000 F à 12 millions de francs et dun emprisonnement de quatre ans
à dix ans et peut être privé en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins et
dix ans au plus, des droits civiques énumérés par larticle 42 du code pénal.
Laffichage et la publicité du jugement peuvent être ordonnés dans les
conditions de lalinéa précédent.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1954-04-11
Identifiant: LEGIARTI000049438130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/81/LEGIARTI000049438130.xml
Date de début: 1954-04-11
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049477707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/77/LEGIARTI000049477707.xml
---
###### Article 1840
@ -15,7 +15,8 @@ voies de recours, des majorations de droits ou des amendes fiscales supérieures
à 20.000 F en matière dimpôts sur le revenu, de taxes sur le chiffre daffaires
et de droits de mutation, est affichée, pendant trois mois, sur les panneaux
réservés à laffichage des publications officielles de la commune où ces
contribuables ont leur domicile. Elle est, en outre, insérée dans un journal
contribuables ont leur domicile. Elle est, en outre, insérée dans le
<em>Journal officiel</em> de la République française ainsi que dans un journal
dannonces légales de larrondissement ou du département.<br />
Cette liste comporte lindication des nom, prénoms, profession et adresse des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-04-11
Identifiant: LEGIARTI000048218201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/82/LEGIARTI000048218201.xml
Date de début: 1954-04-11
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049477193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/71/LEGIARTI000049477193.xml
---
###### Article 277
@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/82/LEGIARTI000048218201.xml
France, y compris la Corse, sont soumises :
</p>
<p align="justify">
1° A la taxe de 13,50 p. 100, en ce qui concerne les marchandises passibles de
1° A la taxe de 16,85 p. 100, en ce qui concerne les marchandises passibles de
cette taxe en vertu de larticle 256 du présent code ;
</p>
<p align="justify">

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-02-08
Date de fin: 1954-04-11
Identifiant: LEGIARTI000049445463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/44/54/LEGIARTI000049445463.xml
Date de début: 1954-04-11
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049477537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/75/LEGIARTI000049477537.xml
---
###### Article 196
@ -17,4 +17,11 @@ ce dernier :<br />
vingt-cinq ans, sils justifient de la poursuite de leurs éludes, ou sils sont
infirmes.<br />
2° Sous les mêmes conditions, les enfants recueillis par lui à son propre foyer.
2° Sous les mêmes conditions, les enfants recueillis par lui à son propre
foyer.<br />
Sont également considérés comme étant à la charge du contribuable, lascendant,
ou bien le frère ou la sœur gravement invalide, de la femme seule, à condition
que le revenu imposable de celle-ci ne dépasse pas 600.000 F, que les revenus de
la personne à charge nexcèdent pas 140.000 F par an et que cette dernière
habite exclusivement sous le toit du contribuable.