diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md index 2f06990092..08a516a269 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000021658106 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/81/LEGIARTI000021658106.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022201232 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/12/LEGIARTI000022201232.xml --- ###### Article 206 @@ -30,8 +30,8 @@ fondations d'entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives -n'excède pas 60 000 euros. Sont réputées lucratives les activités de gestion et -de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les +n'excède pas 60 000 €. Sont réputées lucratives les activités de gestion et de +capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les fruits sont versés à des organismes autres que ceux mentionnés au présent alinéa ou à des organismes publics pour l'exercice d'activités lucratives.
@@ -109,7 +109,7 @@ sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter ;
b. Les revenus de l'exploitation des propriétés agricoles ou forestières ;
-c. Des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, lorsque ces revenus +c. les revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, lorsque ces revenus n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée à l'article 119 bis ; ces revenus sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut ;
@@ -126,7 +126,7 @@ prévues au 5.
5 ter. (Transféré au VIII de l'article 209)
-6. 1° L'organe central du crédit agricole, les caisses régionales de crédit +6.1° L'organe central du crédit agricole, les caisses régionales de crédit agricole mutuel mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier et les caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées à ces dernières sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.