LOI n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires

La présente loi composée de 8 articles porte création des communautés aéroportuaires.Cette nouvelle catégorie d'établissement public a pour objet de corriger les atteintes à l'environnement. Il est précisé  les conditions de sa création (délibération du conseil régional).  Sa composition et ses ressources sont décrites. Les projets éligibles au financement par le fonds d'investissement sont précisés. Les contributions dans le cadre d'un contrat de développement durable sont autoriséesModification du code général  des impôts : .Article 1648 ACCréation du code général des impôts : Article 1648 AC ; Article 1648 AC second aliéna du III ; Article 1648 AC IV

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000431517
NOR: EQUX0307008L
Ancien identifiant: 1LS004172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/15/JORFTEXT000000431517.xml
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République française 2004-02-24 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006306909
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ACXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306909.xml
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306910
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ACXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306910.xml
---
<h1>Article 1648 AC</h1>
@ -24,20 +24,17 @@ II. - Ces fonds sont alimentés par :<br />
délibération de son conseil d'administration.<br />
III. - Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des
communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle sont attribuées aux
communes dont le territoire se situe, au 1er janvier de l'année de répartition,
en totalité ou en partie dans le plan de gêne sonore de l'aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle défini à l'article L. 571-15 du code de l'environnement,
et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel
moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concernées.<br />
communes riveraines de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle sont attribuées
aux communes ou groupements de communes membres de la communauté aéroportuaire
de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, créée en application de la loi n°
2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires
(1).<br />
Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des
communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly sont attribuées aux communes
dont la population se situe, au 1er janvier de l'année de répartition, en
totalité ou en partie, dans le plan de gêne sonore de l'aéroport de Paris-Orly
défini à l'article L. 571-15 du code précité, et dont le potentiel fiscal par
habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des
communes du plan de gêne sonore concerné.<br />
communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly sont attribuées aux communes ou
groupements de communes membres de la communauté aéroportuaire de l'aéroport de
Paris-Orly, créée en application de la loi n° 2004-172 du 23 février 2004
précitée (2).<br />
IV. - Les ressources des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires sont
réparties entre les communes éligibles, en application des dispositions du III,
@ -47,6 +44,13 @@ et en proportion de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitan
des communes situées dans le plan de gêne sonore et le potentiel fiscal par
habitant de la commune.<br />
Toutefois, lorsqu'une communauté aéroportuaire a été créée, le conseil
d'administration de la communauté aéroportuaire fixe par délibération les
critères de répartition du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires.
Les ressources de ce fonds sont réparties chaque année entre les communes ou
groupements de communes éligibles, par arrêté du président de la communauté
aéroportuaire, après avis du conseil d'administration.<br />
V. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
@ -57,7 +61,7 @@ V. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849350?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228815?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,10 +69,7 @@ V. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000431517?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -79,16 +80,10 @@ V. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
CITATION source CGI 1648 A
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
2004-02-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000431517?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires</a>
</li>
<li>
2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849350?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2004-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228815?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496055?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1). - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01</a>
@ -105,5 +100,8 @@ V. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
</li>
</ul>
</details>