From 1f0fb112c8d143f9c0a4f15d0ff9b3cbc840aafa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202015-991=20du=207=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202015=20portant=20nouvelle=20organisation=20territoriale=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20R=C3=A9publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de l'artisanat, du code du sport, du code du travail, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'éducation, du code de la voirie routière, du code du tourisme, du code de justice administrative, du code électoral, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité intérieure, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et les articles L. 1213-1 à L. 1213-3 du code des transports : abrogation des articles 34 et 34 ter. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 9 bis. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 32, 25. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 11, 12, 13, 56, 59, 63. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 2 ; création après l'article 3 de l'article 3-1. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 112. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : création des articles 26, 29-1 ; abrogation de l'article 28 ; modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'intitulé du titre IV ; création de l'article 27, après l'article 27-1 de l'article 27-2 ; abrogation des articles 30 et 30-1. Modification de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 15. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 112, 28, 32. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : création de l'article 104. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030985460 NOR: RDFX1412429L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/98/54/JORFTEXT000030985460.xml --- .../article_1609_nonies_c.md | 19 +++++++--- .../section_i/i/article_1379-0_bis.md | 14 +++----- .../section_i/article_1636_b_septies.md | 19 +++++++--- .../section_ii/article_1639_a_ter.md | 35 ++++++++++--------- 4 files changed, 51 insertions(+), 36 deletions(-) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_quater/article_1609_nonies_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_quater/article_1609_nonies_c.md index ebaccf9c3..48a0a757f 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_quater/article_1609_nonies_c.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_quater/article_1609_nonies_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036433493 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/34/LEGIARTI000036433493.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000037992896 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/28/LEGIARTI000037992896.xml --- ###### Article 1609 nonies C @@ -24,7 +24,9 @@ réseaux relatives :
a) Aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer -territoriale, prévue à l'article 1519 D ;
+territoriale et aux installations de production d'électricité utilisant +l'énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019, prévue à +l'article 1519 D ;
b) Aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme, prévue à l'article 1519 E ;
@@ -42,6 +44,13 @@ compression du réseau de transport de gaz naturel, aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques prévue à l'article 1519 HA ;
+1 bis. Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise +dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du +produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les +entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité +utilisant l'énergie mécanique du vent, installées à compter du 1er janvier 2019, +prévue à l'article 1519 D ;
+ 2. Du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue à l'article 1519 I ;
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_1379-0_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_1379-0_bis.md index 9c3e12d1d..d73af23d8 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_1379-0_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_1379-0_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031105929 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/59/LEGIARTI000031105929.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000037993152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/31/LEGIARTI000037993152.xml --- ###### Article 1379-0 bis @@ -182,11 +182,7 @@ collectivités territoriales. Le présent VIII est applicable aux établissement publics territoriaux prévus à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales.
-IX. – Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération -et les communautés de communes sont substituées à leurs communes membres pour -l'application des dispositions relatives à la taxe de balayage prévue à -l'article 1528 lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies -livrées à la circulation publique.
+IX. – (Abrogé)
X. – Les métropoles, la métropole de Lyon, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes peuvent se substituer diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_septies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_septies.md index 7e10df0b3..53457b4bf 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_septies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_septies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031599672 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/96/LEGIARTI000031599672.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036588602 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/86/LEGIARTI000036588602.xml --- ###### Article 1636 B septies @@ -56,4 +56,13 @@ intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C.
VIII. – Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par la métropole du Grand Paris ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de -coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C. +coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C.
+ +IX. – Les taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe +d'habitation votés par la Ville de Paris ne peuvent excéder deux fois et demie +le taux moyen communal constaté l'année précédente au niveau national.
+ +Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la Ville de Paris +ne peut excéder deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l'année +précédente au niveau national respectivement pour l'ensemble des communes et des +départements. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_ter.md index aea0362d9..b9afaf7a5 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_ter.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-30 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036363811 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/38/LEGIARTI000036363811.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000037991457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/14/LEGIARTI000037991457.xml --- ###### Article 1639 A ter @@ -104,19 +104,20 @@ délibérations adoptées antérieurement par chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant :
a. Sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en -application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 M, 1465,1465 A, 1465 B, du -I de l'article 1466 A et des articles 1466 C et 1466 F, et que les dispositions -prévues par ces articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la -première fois l'année suivant celle de la fusion. Lorsque le nouvel -établissement public de coopération intercommunale est soumis aux dispositions -du I de l'article 1609 nonies C, il en est de même pour les délibérations -prises, d'une part, par les communes visées au sixième alinéa du I de l'article -L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, -par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale -préexistant à fiscalité propre additionnelle ou sans fiscalité propre ; -toutefois, dans ce dernier cas, les exonérations sont maintenues en proportion -du taux d'imposition de la commune et de l'établissement public de coopération -intercommunale l'année de la fusion ;
+application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465,1465 +A, 1465 B, du I de l'article 1466 A et des articles 1466 B, 1466 B bis 1466 C et +1466 F, et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours +d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant celle de +la fusion. Lorsque le nouvel établissement public de coopération intercommunale +est soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C, il en est de même +pour les délibérations prises, d'une part, par les communes visées au sixième +alinéa du I de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités +territoriales et, d'autre part, par les communes membres d'un établissement +public de coopération intercommunale préexistant à fiscalité propre +additionnelle ou sans fiscalité propre ; toutefois, dans ce dernier cas, les +exonérations sont maintenues en proportion du taux d'imposition de la commune et +de l'établissement public de coopération intercommunale l'année de la fusion +;
b. Sont maintenues pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 et des articles