diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_quater/article_1609_nonies_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_quater/article_1609_nonies_c.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036433493
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/34/LEGIARTI000036433493.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2019-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000037992896
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/28/LEGIARTI000037992896.xml
---
###### Article 1609 nonies C
@@ -24,7 +24,9 @@ réseaux relatives :
a) Aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer
-territoriale, prévue à l'article 1519 D ;
+territoriale et aux installations de production d'électricité utilisant
+l'énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019, prévue à
+l'article 1519 D ;
b) Aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou
thermique à flamme, prévue à l'article 1519 E ;
@@ -42,6 +44,13 @@ compression du réseau de transport de gaz naturel, aux canalisations de
transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits
chimiques prévue à l'article 1519 HA ;
+1 bis. Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise
+dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du
+produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les
+entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité
+utilisant l'énergie mécanique du vent, installées à compter du 1er janvier 2019,
+prévue à l'article 1519 D ;
+
2. Du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non
bâties, prévue à l'article 1519 I ;
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_1379-0_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/i/article_1379-0_bis.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031105929
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/59/LEGIARTI000031105929.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000037993152
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/31/LEGIARTI000037993152.xml
---
###### Article 1379-0 bis
@@ -182,11 +182,7 @@ collectivités territoriales. Le présent VIII est applicable aux établissement
publics territoriaux prévus à l'article L. 5219-2 du code général des
collectivités territoriales.
-IX. – Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération
-et les communautés de communes sont substituées à leurs communes membres pour
-l'application des dispositions relatives à la taxe de balayage prévue à
-l'article 1528 lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies
-livrées à la circulation publique.
+IX. – (Abrogé)
X. – Les métropoles, la métropole de Lyon, les communautés urbaines, les
communautés d'agglomération et les communautés de communes peuvent se substituer
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_septies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031599672
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/96/LEGIARTI000031599672.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036588602
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/86/LEGIARTI000036588602.xml
---
###### Article 1636 B septies
@@ -56,4 +56,13 @@ intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C.
VIII. – Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par la métropole
du Grand Paris ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l'année
précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de
-coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C.
+coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C.
+
+IX. – Les taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe
+d'habitation votés par la Ville de Paris ne peuvent excéder deux fois et demie
+le taux moyen communal constaté l'année précédente au niveau national.
+
+Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la Ville de Paris
+ne peut excéder deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l'année
+précédente au niveau national respectivement pour l'ensemble des communes et des
+départements.
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_ter.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_ter.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-30
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036363811
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/38/LEGIARTI000036363811.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2019-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000037991457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/14/LEGIARTI000037991457.xml
---
###### Article 1639 A ter
@@ -104,19 +104,20 @@ délibérations adoptées antérieurement par chaque établissement public de
coopération intercommunale préexistant :
a. Sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en
-application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 M, 1465,1465 A, 1465 B, du
-I de l'article 1466 A et des articles 1466 C et 1466 F, et que les dispositions
-prévues par ces articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la
-première fois l'année suivant celle de la fusion. Lorsque le nouvel
-établissement public de coopération intercommunale est soumis aux dispositions
-du I de l'article 1609 nonies C, il en est de même pour les délibérations
-prises, d'une part, par les communes visées au sixième alinéa du I de l'article
-L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part,
-par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale
-préexistant à fiscalité propre additionnelle ou sans fiscalité propre ;
-toutefois, dans ce dernier cas, les exonérations sont maintenues en proportion
-du taux d'imposition de la commune et de l'établissement public de coopération
-intercommunale l'année de la fusion ;
+application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465,1465
+A, 1465 B, du I de l'article 1466 A et des articles 1466 B, 1466 B bis 1466 C et
+1466 F, et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours
+d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant celle de
+la fusion. Lorsque le nouvel établissement public de coopération intercommunale
+est soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C, il en est de même
+pour les délibérations prises, d'une part, par les communes visées au sixième
+alinéa du I de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités
+territoriales et, d'autre part, par les communes membres d'un établissement
+public de coopération intercommunale préexistant à fiscalité propre
+additionnelle ou sans fiscalité propre ; toutefois, dans ce dernier cas, les
+exonérations sont maintenues en proportion du taux d'imposition de la commune et
+de l'établissement public de coopération intercommunale l'année de la fusion
+;
b. Sont maintenues pour la première année suivant celle de la fusion
lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 et des articles