Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985

Abrogation de l'article 30 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
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République française 1985-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162823
###### LIQUIDATION DE LA TAXE.
- [Article 271](article_271.md)
- [Article 272](article_272.md)
- [Article 273 quater](article_273_quater.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309452
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0271AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309452.xml
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###### Article 271
1 La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération
imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette
opération.<br />
2 A cet effet, les assujettis, qui sont autorisés à opérer globalement
l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenus de procéder à une
régularisation :<br />
a Si les marchandises ont disparu;<br />
b Lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à l'impôt; c (Abrogé)<br />
3 La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet
d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites
fixées par décret en Conseil d'Etat (1).<br />
4 Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à
la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
a Les opérations d'assurances et de réassurances et les opérations de courtages
d'assurances et de réassurances lorsqu'elles concernent :<br />
- les assurés ou réassurés domiciliés ou établis en dehors de la Communauté
économique européenne;<br />
- des exportations de biens à destination de pays également situés en dehors de
la Communauté ;<br />
b Les services bancaires et financiers exonérés en application des dispositions
des a à e du 1 de l'article 261 C lorsqu'ils sont rendus à des personnes
domiciliées ou établies en dehors de la Communauté économique européenne ou se
rapportent à des exportations de biens à destination de pays autres que les
Etats membres de la Communauté;<br />
c Les opérations exonérées en application des dispositions des articles 262, 262
bis, 263 et des 1° et 1° bis du II de l'article 291;<br />
d Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la
mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se
situait en France. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites
du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations; ce décret
peut instituer des règles différentes suivant que les assujettis sont domiciliés
ou établis dans les Etats membres de la Communauté économique européenne ou dans
d'autres pays (2).<br />
4 bis (Abrogé).<br />
5 Pour l'application du présent article, une opération légalement effectuée en
suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme en
ayant été grevée à concurrence du montant de la somme dont le paiement a été
suspendu.<br />
1) Annexe II, art. 242-0 A à 242-0 L.<br />
2) Décret à émettre. Voir également Annexe IV, art. 47.