Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
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République française 2007-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12 Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309326 Identifiant: LEGIARTI000018035894
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###### Article 259 A ###### Article 259 A
@ -32,7 +31,7 @@ pour lequel le service est rendu, ou y a son domicile ou sa résidence habituell
;<br /> ;<br />
c. Le bien est utilisé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté c. Le bien est utilisé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté
(2) ;<br /> ;<br />
2° Les prestations de services se rattachant à un immeuble situé en France, y 2° Les prestations de services se rattachant à un immeuble situé en France, y
compris les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de compris les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de
@ -103,9 +102,8 @@ Communauté européenne et que le preneur a fourni au prestataire son numéro
d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France ;<br /> d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France ;<br />
6° Les prestations des intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte 6° Les prestations des intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte
d'autrui et interviennent dans des opérations portant sur des biens meubles d'autrui et interviennent dans des opérations autres que celles qui sont
corporels, autres que celles qui sont désignées au 3° et au 5° du présent désignées au 3° et au 5° du présent article et à l'article 259 B :<br />
article et à l'article 259 B :<br />
a) Lorsque le lieu de ces opérations est situé en France, sauf si le preneur a a) Lorsque le lieu de ces opérations est situé en France, sauf si le preneur a
fourni au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur fourni au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur