Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes

Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des ‎taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du ‎code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ‎et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code ‎général des impôts".‎
Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les ‎dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du ‎décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution ‎d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également ‎maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire ‎métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code ‎général des impôts.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496040
Ancien identifiant: 1DX950478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496040.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -16,5 +16,5 @@ terrorisme et d'autres infractions](section_iii)
- [Section V quater : Fonds de prévention des risques naturels majeurs](section_v_quater)
- [Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie](section_v_quinquies)
- [Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports](section_ix)
- [Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage](section_x)
- [Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office français de la biodiversité](section_x)
- [Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel](section_xii)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162736
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038846701
---
###### Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
###### Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office français de la biodiversité
- [Article 1635 bis N](article_1635_bis_n.md)

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@ -23,7 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
- [Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice](chapitre_xii)
- [Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration](chapitre_xiii)
- [Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales](chapitre_xiv)
- [Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes](chapitre_xv)
- [Chapitre XV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes](chapitre_xv)
- [Chapitre XVI : Contribution de solidarité territoriale](chapitre_xvi)
- [Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives](chapitre_xviii)
- [Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris](chapitre_xx)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147040
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041466126
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##### Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes
##### Chapitre XV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes
- [Article 302 bis ZB](article_302_bis_zb.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030701772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/17/LEGIARTI000030701772.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041466155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/61/LEGIARTI000041466155.xml
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###### Article 733
Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,20 % les ventes publiques
mentionnées au 6° du 2 de l'article 635 :<br />
Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,20 % les procès-verbaux
constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles incorporels
ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsque
ces ventes ne sont pas soumises, en raison de leur objet, à un tarif
différent.<br />
1° Des biens meubles incorporels lorsque ces ventes ne sont pas soumises, en
raison de leur objet, à un tarif différent ;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° (Abrogé)<br />
2° (Abrogé) ;<br />
Le droit est assis sur le montant des sommes que contient cumulativement le
procès-verbal de la vente, augmenté des charges imposées aux acquéreurs.<br />
Les adjudications sur réitération des enchères de biens mentionnés aux premier
et deuxième alinéas sont assujetties au même droit mais seulement sur ce qui
excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté.
Les adjudications sur réitération des enchères de biens mentionnés au premier
alinéa sont assujetties au même droit mais seulement sur ce qui excède le prix
de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté.