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@@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133931
- [II : Régime spécial des acomptes provisionnels](ii/README.md)
- [II bis : Régime spécial des exploitants agricoles](ii_bis/README.md)
- [II ter : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées](ii_ter/README.md)
-- [II quater : Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](ii_quater/README.md)
- [III bis : Régime simplifié](iii_bis/README.md)
- [IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt](iv/README.md)
- [IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement](iv_ter/README.md)
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index 9ad7d22531f..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-Date de début: 2019-07-26
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000038822999
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-
-
II quater : Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique
-
-- [Article 1693 quater](article_1693_quater.md)
-- [Article 1693 quater A](article_1693_quater_a.md)
-- [Article 1693 quater B](article_1693_quater_b.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii_quater/article_1693_quater.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii_quater/article_1693_quater.md
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+++ /dev/null
@@ -1,310 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-26
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038822941
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/29/LEGIARTI000038822941.xml
----
-
-Article 1693 quater
-
-I.-Les redevables de la taxe prévue à l'article 299 autres que ceux soumis au
-régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A ou admis à
-déposer leurs déclarations par trimestre civil conformément au dernier alinéa du
-2 de l'article 287 acquittent cette taxe au moyen de deux acomptes versés lors
-de l'année au cours de laquelle elle devient exigible et au moins égaux à la
-moitié du montant dû au titre de l'année précédente.
-
-Le premier acompte est versé lors de la déclaration de la taxe devenue exigible
-l'année précédente.
-
-Le second acompte est versé :
-
-1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
-normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287, lors du dépôt de l'annexe à
-la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de
-septembre ;
-
-2° Dans les autres cas, au plus tard le 25 octobre, lors du dépôt de l'annexe à
-la déclaration prévue au même 1 déposée auprès du service de recouvrement dont
-relève le siège ou le principal établissement du redevable.
-
-II.-Les redevables qui estiment que le paiement d'un acompte conduirait à
-excéder le montant de la taxe définitivement dû peuvent surseoir au paiement de
-ce dernier ou minorer son montant.
-
-Lorsqu'un redevable fait usage de la faculté prévue au premier alinéa du présent
-II et que le montant de la taxe finalement dû est supérieur de plus de 20 % au
-montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la
-majoration prévue à l'article 1731 sont applicables.
-
-L'intérêt de retard et la majoration mentionnés au deuxième alinéa du présent II
-sont appliqués à la différence positive entre, d'une part, la somme du montant
-de chacun des deux acomptes qui auraient été versés en l'absence de modulation à
-la baisse et, d'autre part, la somme du montant de chacun des deux acomptes
-effectivement versés.
-
-III.-Le montant de taxe dû est régularisé lorsqu'elle est déclarée. Le cas
-échéant, les montants à restituer aux redevables sont imputés sur l'acompte
-acquitté lors de cette déclaration puis, si nécessaire, sur celui acquitté
-postérieurement la même année ou, en cas d'absence ou d'insuffisance des
-acomptes, remboursés.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2006-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1995-10-27 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1952-04-15 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 299 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2022-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
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- -
- Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 24 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code général des impôts - article 299 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-31 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
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- -
- LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26 MODIFIE source
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- -
- Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 299 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-26 au 2022-08-18 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2022-01-01 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 299 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-12-30 au 1979-09-17 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1979-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-07-25 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
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-
- Références faites par l'article
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diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii_quater/article_1693_quater_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii_quater/article_1693_quater_a.md
deleted file mode 100644
index 1cdac690599..00000000000
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii_quater/article_1693_quater_a.md
+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-26
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038816870
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/68/LEGIARTI000038816870.xml
----
-
-Article 1693 quater A
-
-En cas de cessation d'activité du redevable, le montant de la taxe prévue à
-l'article 299 qui est dû au titre de l'année de cessation d'activité est établi
-immédiatement. Elle est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée
-selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est
-redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d'activité.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
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-
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii_quater/article_1693_quater_b.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii_quater/article_1693_quater_b.md
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+++ /dev/null
@@ -1,254 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-26
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038817737
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/77/LEGIARTI000038817737.xml
----
-
-Article 1693 quater B
-
-I.-Un redevable de la taxe prévue à l'article 299 qui n'est pas soumis au régime
-réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A ni admis à déposer
-ses déclarations par trimestre civil conformément au dernier alinéa du 2 de
-l'article 287 peut choisir de déclarer et d'acquitter la taxe pour l'ensemble
-des redevables du groupe, au sens du dernier alinéa du III de l'article 299,
-auquel il appartient. Dans ce cas, l'article 1693 ter ne s'applique pas à cette
-taxe.
-
-Cette option est exercée avec l'accord de l'ensemble des redevables du groupe
-concerné.
-
-II.-Le redevable recourant à l'option prévue au I du présent article formule sa
-demande auprès du service des impôts dont il dépend. Cette option prend effet
-pour les paiements et remboursements intervenant à compter de la déclaration
-déposée l'année suivant la réception de la demande par ce service.
-
-III.-L'option est exercée pour au moins trois années.
-
-Le redevable renonçant à l'option formule sa demande de renonciation auprès du
-service des impôts dont il dépend. Cette renonciation prend effet pour les
-paiements et remboursements intervenant à compter de la déclaration de l'année
-déposée l'année suivant la réception de la demande par ce service.
-
-L'option s'applique pour la taxe due par tout nouveau membre du groupe concerné.
-En cas de désaccord de ce dernier, il est renoncé à l'option dans les conditions
-prévues au deuxième alinéa du présent III.
-
-IV.-La déclaration déposée par le redevable recourant à l'option mentionne les
-montants dus par chaque membre du groupe.
-
-V.-Le redevable recourant à l'option prévue au I obtient les remboursements de
-la taxe due par les redevables membres du groupe consolidé, le cas échéant, par
-imputation des montants dus par les autres membres et acquitte les droits et les
-intérêts de retard et pénalités prévus au chapitre II du présent livre en
-conséquence des infractions commises par les redevables membres du groupe.
-
-VI.-Chaque redevable membre du groupe est tenu solidairement avec le redevable
-recourant à l'option prévue au I au paiement de la taxe et, le cas échéant, des
-intérêts de retard et pénalités correspondants que le redevable recourant à
-l'option prévue au même I est chargé d'acquitter, à hauteur des droits, intérêts
-et pénalités dont le redevable membre du groupe serait redevable si l'option
-mentionnée audit I n'avait pas été exercée.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1995-10-27 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1693 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
-
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- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1693 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1952-04-15 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
-
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- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 24 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code général des impôts - article 299 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-31 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26 CREE source
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
-
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- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-01-01 CITATION cible
-
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- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1979-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-07-25 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 1693 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
-
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-
- Références faites par l'article
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
-- [Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels](section_ii_bis/README.md)
- [Section II ter : Centre national de la musique](section_ii_ter/README.md)
- [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis/README.md)
- [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii/README.md)
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii_bis/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-Date de début: 2017-09-22
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000033816267
----
-
-Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels
-
-- [Article 1609 sexdecies B](article_1609_sexdecies_b.md)
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à la section
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diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii_bis/article_1609_sexdecies_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii_bis/article_1609_sexdecies_b.md
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@@ -1,125 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000050084353
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/43/LEGIARTI000050084353.xml
----
-
-Article 1609 sexdecies B
-
-I. – (Abrogé.)
-
-II. – (Abrogé.)
-
-III. – (Abrogé.)
-
-IV. – (Abrogé.)
-
-V. – Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes
-procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la
-taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et
-jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
-
-VI. – (Abrogé.)
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
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- 1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2024-01-01
-
- -
- 2009-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2010-11-12 CITATION cible Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-24 au 2021-07-01
-
- -
- 2010-11-12 CITATION cible Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2021-07-01
-
- -
- 2010-11-12 CITATION cible Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2021-07-01
-
- -
- 2010-11-12 CITATION cible Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2021-07-01
-
- -
- 2010-11-12 CITATION cible Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2021-07-01
-
- -
- 2017-09-20 CITATION cible Décret n° 2017-1364 du 20 septembre 2017 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du III de l'article 30 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et des I à III de l'article 56 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 VIGUEUR
-
- -
- 2019-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2019 portant extension de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 ensemble son avenant du 21 décembre 2018 - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-11 au 2022-02-10
-
- -
- 2021-06-22 CITATION cible Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05
-
- -
- 2021-06-22 CITATION cible Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
-
- -
- 2021-06-22 CITATION cible Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
-
- -
- 2021-06-22 CITATION cible Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
-
- -
- 2022-12-08 CITATION cible Délibération n° 2022/CA/34 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et portant divers aménagements des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2023-12-20 MODIFICATION source Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 611-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-11 au 2023-02-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-01 au 2024-04-27
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-01 au 2024-04-27
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 612-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-02-01
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- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 612-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-02-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-01 au 2024-04-27
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 911-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-04 au 2023-02-01
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L116-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-22 au 2024-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-22
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code général des impôts - article 302 bis KE AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 331 M bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 331 M ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-10 au 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-6
-
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md
@@ -7,11 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier/README.md)
-- [Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](chapitre_ii/README.md)
-- [Chapitre II bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport](chapitre_ii_bis/README.md)
- [Chapitre VI : Taxe sur les hydrofluorocarbones](chapitre_vi/README.md)
-- [Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques](chapitre_vii_octies/README.md)
-- [Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité](chapitre_viii_bis/README.md)
- [Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles](chapitre_viii_ter/README.md)
- [Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage](chapitre_ix/README.md)
- [Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage](chapitre_x/README.md)
@@ -19,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
- [Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus](chapitre_x_ter/README.md)
- [Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale](chapitre_x_quater/README.md)
- [Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales](chapitre_xiv/README.md)
-- [Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives](chapitre_xviii/README.md)
- [Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris](chapitre_xx/README.md)
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deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 2019-07-26
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000038823006
----
-
-Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique
-
-- [Article 300](article_300.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_300.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_300.md
deleted file mode 100644
index bb21c71127b..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_300.md
+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000050084454
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/44/LEGIARTI000050084454.xml
----
-
-Article 300
-
-I.-La taxe prévue à l'article 299 est déclarée et liquidée par le redevable
-selon les modalités suivantes :
-
-1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
-normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la
-déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de mars
-ou du premier trimestre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe
-est devenue exigible ;
-
-2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
-simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration
-annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au
-cours duquel la taxe est devenue exigible ;
-
-3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même
-article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou
-le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui
-suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md
deleted file mode 100644
index 5746f3c6da7..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
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-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000044894841
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-
-Chapitre II bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
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-- [Article 300 sexies](article_300_sexies.md)
-
-
- Références
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- Articles faisant référence à la section
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000050084604
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/46/LEGIARTI000050084604.xml
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-
-Article 300 sexies
-
-I. - La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par
-un arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et des
-paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
-
-En cas de cessation d'activité du redevable, le montant dû au titre de l'année
-de la cessation d'activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée,
-acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la
-taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante
-jours suivant la cessation d'activité.
-
-II. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
-mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre
-d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
-règles applicables à ces mêmes taxes.
-
-III. - Lorsque le redevable n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union
-européenne ou dans l'un des Etats mentionnés au 1° du I de l'article 289 A, il
-fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions
-prévues au IV du même article 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur la
-valeur ajoutée établi en France, qui s'engage à remplir les formalités au nom et
-pour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place.
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- Références
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- Références faites par l'article
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-Date de début: 2009-03-07
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000020355836
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-
-Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
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-- [Article 302 bis KH](article_302_bis_kh.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000050084768
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/47/LEGIARTI000050084768.xml
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-
-Article 302 bis KH
-
-I. – Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications
-électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des
-communications électroniques, qui fournit un service en France autre qu'un
-service fourni sur un réseau interne ouvert au public, au sens dudit article L.
-32.
-
-II. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
-abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés
-au I en rémunération des services de communications électroniques qu'ils
-fournissent, déduction faite du montant des dotations aux amortissements
-comptabilisés au cours de l'exercice clos au titre de l'année au cours de
-laquelle la taxe est devenue exigible, lorsqu'ils sont afférents aux matériels
-et équipements acquis, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-258 du
-5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service
-public de la télévision, par les opérateurs pour les besoins des infrastructures
-et réseaux de communications électroniques établis sur le territoire national et
-dont la durée d'amortissement est au moins égale à dix ans.
-
-Sont toutefois exclues de l'assiette de la taxe :
-
-1° Les sommes acquittées par les opérateurs au titre des prestations
-d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de
-l'article L. 34-8 du code des postes et des télécommunications électroniques
-;
-
-2° Les sommes acquittées au titre des prestations de diffusion ou de transport
-des services de communication audiovisuelle ;
-
-3° Les sommes acquittées au titre de l'utilisation de services universels de
-renseignements téléphoniques mentionnés à l'article R. 10-7 du même code.
-
-Lorsque les services de communications électroniques fournis sont compris dans
-une offre composite comprenant des services de télévision, le 2° n'est pas
-applicable et les sommes versées au titre de la présente taxe font l'objet d'un
-abattement de 50 %.
-
-III. – L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit des
-abonnements et autres sommes mentionnées au II.
-
-IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1,3 % à la fraction de
-l'assiette visée au II qui excède 5 millions d'euros.
-
-V. – Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de
-l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de
-l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
-
-VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
-mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
-ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
-applicables à cette même taxe.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,9 +0,0 @@
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-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006147030
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-
-Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité
-
-- [Article 302 bis MA](article_302_bis_ma.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii_bis/article_302_bis_ma.md
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@@ -1,76 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000050084828
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/48/LEGIARTI000050084828.xml
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-
-Article 302 bis MA
-
-I. – Il est institué à compter du 1er janvier 1998 une taxe sur certaines
-dépenses de publicité.
-
-II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur
-ajoutée dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à
-763 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
-
-III. – Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l'année civile
-précédente et ayant pour objet :
-
-1° La réalisation ou la distribution d'imprimés publicitaires ;
-
-2° Les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la
-disposition du public.
-
-Sont toutefois exclues de l'assiette de la taxe :
-
-a) Les dépenses engagées pour les besoins d'activités non soumises à la taxe sur
-la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 256 B, du 9° du 4
-ou du 1° du 7 de l'article 261 ;
-
-b) Les dépenses afférentes à la réalisation ou à la distribution de catalogues
-adressés, destinés à des opérations de vente par correspondance ou à
-distance.
-
-IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxe sur la valeur
-ajoutée de ces dépenses.
-
-V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration des
-opérations du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due,
-déposée en application de l'article 287.
-
-Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.
-
-VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures
-et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur
-ajoutée.
-
-Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
-applicables à cette même taxe.
-
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-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,9 +0,0 @@
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-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006147043
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-
-Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
-
-- [Article 302 bis ZE](article_302_bis_ze.md)
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@@ -1,79 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000050084856
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/48/LEGIARTI000050084856.xml
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-
-Article 302 bis ZE
-
-Il est institué une contribution sur la cession à un éditeur ou un distributeur
-de services de télévision au sens des articles 2 et 2-1 de la loi n° 86-1067 du
-30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1) des droits de
-diffusion de manifestations ou de compétitions sportives.
-
-Est également soumise à cette contribution la cession de droits de diffusion à
-une personne qui met à la disposition du public un service offrant l'accès à
-titre onéreux à des retransmissions de manifestations ou compétitions sportives
-sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique
-(1).
-
-Cette contribution est due par toute personne mentionnée aux articles L. 121-1,
-L. 122-2, L. 122-12, L. 131-1 ou L. 331-5 du code du sport, ainsi que par toute
-personne agissant directement ou indirectement pour son compte.
-
-La contribution est assise sur les sommes hors taxe sur la valeur ajoutée
-perçues au titre de la cession des droits de diffusion.
-
-Son exigibilité est constituée par l'encaissement de ces sommes.
-
-Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant des encaissements.
-
-La contribution est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures
-et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur
-ajoutée.
-
-Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
-applicables à cette même taxe.
-
-
-
- Références
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147069
- [Section I : Taxe sur les conventions d'assurances](section_i/README.md)
- [Section II : Taxe d'accroissement](section_ii/README.md)
- [Section V bis : Droit fixe de procédure](section_v_bis/README.md)
-- [Section VI : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle](section_vi/README.md)
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deleted file mode 100644
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
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-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000028442868
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-
-Section VI : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle
-
-- [Article 1019](article_1019.md)
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- Références
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- Articles faisant référence à la section
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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_vi/article_1019.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_vi/article_1019.md
deleted file mode 100644
index 05a576b4ab6..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_vi/article_1019.md
+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000050084296
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/42/LEGIARTI000050084296.xml
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-
-Article 1019
-
-Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le
-deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année qui suit celle de l'apport,
-de la cession ou de l'échange. Le paiement est accompagné d'un état, conforme au
-modèle fourni par l'administration, faisant apparaître les renseignements
-nécessaires à l'identification de la personne assujettie et à la détermination
-du montant dû.
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- Références
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- Références faites par l'article
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