From 1d9259b0652e067544e4a85bd8e4f84330d51819 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Tue, 22 Mar 1983 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B082-1126=20du=2029=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201982=20DE=20FINANCES=20POUR=201983?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000503959 Ancien identifiant: 1LX9821126 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503959.xml --- .../les_tarifs_et_leur_application/README.md | 1 + .../article_793.md | 120 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 121 insertions(+) create mode 100644 assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_793.md diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/README.md index d8b39e86d4c..fbdde65c1b3 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/README.md @@ -38,6 +38,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147148 - [Article 787 A](article_787_a.md) - [Article 788](article_788.md) - [Article 790 A](article_790_a.md) +- [Article 793](article_793.md) - [Article 794](article_794.md) - [Article 795](article_795.md) - [Article 804](article_804.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_793.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_793.md new file mode 100644 index 00000000000..e7b0168c824 --- /dev/null +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_793.md @@ -0,0 +1,120 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-03-22 +Date de fin: 1983-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006310403 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0793AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310403.xml +--- + +###### Article 793 + +Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit:<br /> + +1. 1° (Périmé) ;<br /> + +2° (Abrogé) (1).<br /> + +3° Les parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des +trois-quarts de leur valeur vénale, à condition :<br /> + +a. Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de la succession soit +appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de +l'agriculture attestant que :<br /> + +- les bois et forêts du groupement sont susceptibles d'aménagement ou +d'exploitation régulière ;<br /> + +- les friches et landes appartenant au groupement sont susceptibles de +reboisement et présentent une vocation forestière ;<br /> + +- les terrains pastoraux appartenant au groupement sont susceptibles d'un régime +d'exploitation normale ;<br /> + +b. Que le groupement forestier prenne, selon le cas, l'un des engagements prévus +à l'article 703.<br /> + +Ce groupement doit s'engager en outre :<br /> + +- à reboiser ses friches et landes dans un délai de cinq ans à compter de la +délivrance du certificat et à les soumettre ensuite au régime défini à l'article +703 ;<br /> + +- à soumettre pendant trente ans ses terrains pastoraux à un régime +d'exploitation normale ou, à défaut, à les reboiser ;<br /> + +c. Que les parts aient été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou +le défunt, lorsqu'elles ont été acquises à titre onéreux à compter du 5 +septembre 1979 ;<br /> + +4° Lors de leur première transmission à titre gratuit et à concurrence des +trois-quarts de leur valeur, les parts des groupements fonciers agricoles et +celles des groupements agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62-933 +du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques de la loi n° 70-1299 +du 31 décembre 1970, à condition :<br /> + +- que les statuts du groupement lui interdisent l'exploitation en faire-valoir +direct ;<br /> + +- que les fonds agricoles constituant le patrimoine du groupement aient été +donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 +à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural.<br /> + +- que les parts aient été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou +le défunt.<br /> + +Ce délai n'est pas exigé lorsque le donateur ou le défunt ont été parties au +contrat de constitution du groupement foncier agricole et, à ce titre ont +effectué des apports constitués exclusivement par des immeubles ou des droits +immobiliers à destination agricole (2).<br /> + +Cette exonération s'applique pour les parts de groupements fonciers agricoles +dans la limite d'une superficie égale à trois fois la superficie minimum +d'installation prévue à l'article 188-4 du code rural, quel que soit le nombre +des transmissions successives intervenues du chef d'une même personne, lorsque +le bail a été consenti au bénéficiaire de la transmission des parts, à son +conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou +plusieurs de ces personnes.<br /> + +L'exonération ne s'applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles qui +sont détenues ou qui ont été détenues par une société civile régie par la loi n° +70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles +autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ou par une entreprise +d'assurance ou de capitalisation ;<br /> + +5° Les reversions de rentes viagères entre époux ou entre parents en ligne +directe ;<br /> + +6° La transmission par décès du bénéfice du contrat de travail à salaire différé +dont la dévolution est régie par l'article 64 du décret du 29 juillet 1939 +relatif à la famille et à la natalité françaises.<br /> + +2. 1° (Abrogé) (1).<br /> + +2° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de +leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, à +condition que soient appliquées les dispositions prévues aux articles 703, 1840 +G bis-II et III, et 1929-3 ;<br /> + +3° A concurrence des trois-quarts de leur valeur, les biens donnés à bail dans +les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du +code rural, lors de leur première transmission à titre gratuit durant le bail et +ses renouvellements successifs. Toutefois, lorsque le bail a été consenti, par +un acte n'ayant pas acquis date certaine avant le 1er novembre 1973, au +bénéficiaire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à +une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes, l'exonération +s'applique seulement dans la limite d'une superficie au plus égale à une fois et +demie la superficie minimum d'installation prévue à l'article 188-4 du code +rural, quel que soit le nombre des transmissions successives intervenues du chef +d'une même personne. Ces dispositions peuvent être étendues et adaptées par +décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer *DOM*, après avis de leurs +conseils généraux (3).<br /> + +(1) Cette abrogation prend effet à compter du 14 décembre 1982. Toutefois, elle +ne s'applique qu'aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1983.<br /> + +(2) Pour l'application du 4° dans les départements d'outre-mer, se reporter à +l'article 822-IV.<br /> + +(3) Code rural art. R. 463-1 à R. 463-3.