diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_i.md index 7685475a9c..a5bc350b3c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_i.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_i.md @@ -1,29 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-25 -Date de fin: 2020-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000037526480 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/64/LEGIARTI000037526480.xml +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000042194978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/49/LEGIARTI000042194978.xml ---

Article 575 I

-Est réputée détenir des tabacs manufacturés à des fins commerciales au sens du -4° du 1 du I de l'article 302 D toute personne qui transporte dans un moyen de -transport individuel affecté au transport de personnes plus de :
+1. Est réputée détenir des tabacs manufacturés à des fins commerciales au sens +du 4° du 1 du I de l'article 302 D toute personne qui transporte dans un moyen +de transport individuel affecté au transport de personnes plus de :
-1° Huit cents cigarettes ;
+1° Deux cents cigarettes ;
-2° Quatre cents cigarillos, c'est-à-dire de cigares d'un poids maximal de trois -grammes par pièce ;
+2° Cent cigarillos, c'est-à-dire de cigares d'un poids maximal de trois grammes +par pièce ;
-3° Deux cents cigares, autres que les cigarillos ;
+3° Cinquante cigares, autres que les cigarillos ;
-4° Un kilogramme de tabac à fumer.
+4° Deux cent cinquante grammes de tabac à fumer.
-Le 4° du présent article s'applique également à toute personne qui transporte -ces quantités à bord d'un moyen de transport collectif. +Ces dispositions s'appliquent également à toute personne qui transporte ces +quantités à bord d'un moyen de transport collectif.
+ +2. Le 1 s'applique à toute personne qui introduit en France des tabacs +manufacturés, quelle que soit sa provenance.
@@ -33,7 +36,7 @@ ces quantités à bord d'un moyen de transport collectif. @@ -41,7 +44,7 @@ ces quantités à bord d'un moyen de transport collectif.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ag.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ag.md index f88b358ed5..aadb255787 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ag.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ag.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-01 -Date de fin: 2020-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000039249810 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/98/LEGIARTI000039249810.xml +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042194986 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/49/LEGIARTI000042194986.xml ---

Article 1649 AG

@@ -27,10 +27,7 @@ déclaration prévue à l'article 1649 AD dans un délai de trente jours à comp du lendemain du jour où ils ont fourni, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils ;
-3° Lorsque l'intermédiaire a pour obligation, en application du 3° du I de -l'article 1649 AE, de notifier son obligation déclarative à tout autre -intermédiaire et/ ou au contribuable concerné, cette notification est -concomitante à la souscription de sa déclaration ;
+3° (Abrogé)
4° L'intermédiaire communique également tous les trois mois une mise à jour des informations précisées par décret relatives à des dispositifs conçus, @@ -73,13 +70,13 @@ ou d'option fiscale en vue de mettre en œuvre le dispositif transfrontière. @@ -87,10 +84,10 @@ ou d'option fiscale en vue de mettre en œuvre le dispositif transfrontière.