Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts

A COMPTER DU 01-01-1993 ET EN APPLICATION DE L'ART. 108 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992,LES COMPETENCES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DE DROITS,TAXES,REDEVANCES ET IMPOSITIONS OBEISSANT AUX MEMES REGLES ET EN MATIERE DE DROIT DE GARANTIE SONT TRANSFEREES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
SONT EGALEMENT TRANSFEREES A CETTE DIRECTION,LES COMPETENCES EXERCEES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE REGLEMENTATIONS ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE,DES SUCRES ET DE L'ISOGLUCOSE,DES CEREALES,DES OLEAGINEUX ET PRODUITS DERIVES,DES TABACS ET ALLUMETTES,DES ALCOOLS ET DEBITS DE BOISSONS.
MODIFICATION EN CONSEQUENCE DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET DESIGNATION DES ADMINISTRATION,DES SERVICES OU AGENTS COMPETENTS POUR EXERCER AU NOM DE L'ETAT LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LA LOI.
REMPLACE L'ART. 344-TER.
MODIFIE LES ART. 422 (AL. 2),425 (AL. 2),444 (AL. 2),459 (AL. 2),489,520-A (II: AL. 3),564-QUINQUIES (I: AL. 3),564-SEXIES (AL. 3),568 (AL. 1),570 (6EMEMENT,7EMEMENT,8EMEMENT),571 (AL. 1 ET 2),575-C (AL. 3),575-D (AL. 2 ET 3),1560-TER,1618-OCTIES (I: AL. 3),1618-NONIES (AL. 3),1699 (: DERNIER AL.),1724-A DU CGI.
MODIFIE LES ART. L81,L190 (AL. 1),L256 (AL. 1 ET 2) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726542
NOR: BUDF9200038D
Ancien identifiant: 1DX993309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/65/JORFTEXT000000726542.xml
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République française 1993-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-03-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310086
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0570AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310086.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006310087
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0570AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310087.xml
---
###### Article 570
@ -29,17 +29,16 @@ en Conseil d'Etat (2) ;<br />
géographique du débit;<br />
6° Utiliser pour chaque livraison à un débitant un document revêtu de la marque
du monopole de vente au détail, conforme au modèle fixé par l'administration des
impôts, et fournir périodiquement à celle-ci des relevés récapitulatifs des
livraisons;<br />
du monopole de vente au détail, conforme au modèle fixé par l'administration, et
fournir périodiquement à celle-ci des relevés récapitulatifs des livraisons;<br />
7° Présenter au service des douanes pour obtenir la mainlevée des tabacs
importés, soit un titre de mouvement à destination d'un entrepôt, soit le
document mentionné au 6° en cas d'expédition à un débitant;<br />
7° Présenter à l'administration pour obtenir la mainlevée des tabacs importés,
soit un titre de mouvement à destination d'un entrepôt, soit le document
mentionné au 6° en cas d'expédition à un débitant;<br />
8° Lorsque les tabacs transitent par des entrepôts autres que douaniers :<br />
- soumettre ces entrepôts au contrôle de l'administration des impôts;<br />
- soumettre ces entrepôts au contrôle de l'administration ;<br />
- y tenir une comptabilité-matières qui doit être représentée à toute
réquisition de l'administration;<br />