diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1665.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1665.md
index a1d12d587..002723ff7 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1665.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1665.md
@@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 1951-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049234342
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/43/LEGIARTI000049234342.xml
+Date de début: 1951-01-01
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049327736
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/77/LEGIARTI000049327736.xml
---
###### Article 1665
Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances et des affaires
-économiques détermine les conditions d’application de l’article précédent. Ce
-décret peut également prévoir des dispositions particulières applicables aux
-contribuables qui ont été compris dans les rôles des impositions ci-dessus
-visées pour une somme n’excédant pas un maximum fixé par arrêté du ministre des
-finances et des affaires économiques.
+économiques et du ministre du budget détermine les conditions d'application de
+l’article précédent.
diff --git a/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs/article_1664.md b/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs/article_1664.md
index 53c1a89f5..4f4461f8e 100644
--- a/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs/article_1664.md
+++ b/recouvrement_de_l_impot/paiement_de_l_impot/impots_directs/article_1664.md
@@ -1,72 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 1951-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049234310
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/43/LEGIARTI000049234310.xml
+Date de début: 1951-01-01
+Date de fin: 1979-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000049327521
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/32/75/LEGIARTI000049327521.xml
---
###### Article 1664
-1. L’impôt sur le revenu des personnes physiques et la taxe d’apprentissage
-doivent, par dérogation aux dispositions de l’article précédent, être acquittés
-en trois versements, aux dates et dans les conditions ci-après :
+1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de
+l’année précédente pour une somme excédant un minimum fixé par arrêté du
+ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget,
+l’impôt sur le revenu des personnes physiques donne lieu, par dérogation aux
+dispositions de l’article 1663 ci-dessus, à deux versements d’acomptes le 31
+janvier et le 30 avril de l’année suivant celle au cours de laquelle sont
+réalises les revenus servant de base de calcul de l’impôt.
-
-
- DATE D’EXIGIBILITÉ |
- MONTANT DE CHAQUE VERSEMENT | -
- 1er novembre de l’année au cours de laquelle sont réalisés les revenus
- servant de base aux impositions. - |
- - Somme égale aux 2/5 des cotisations mises à la charge du redevable dans - les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il a été - imposé. - | -
1er mars de l'année suivante. |
-
- Somme égale au versement exigible le 1er novembre précédent. - |
-
1er juillet de l'année suivante. |
- - Somme égale aux impositions mises en recouvrement par voie de rôles sur - les revenus de l'année précédente sous déduction des sommes exigibles - les 1 er novembre et 1 er mars précédents. - | -