diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii_bis/article_297_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii_bis/article_297_a.md index d41b3dc0c7..dc3952643c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii_bis/article_297_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii_bis/article_297_a.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006304513 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0297ABXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304513.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048835065 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/50/LEGIARTI000048835065.xml ---

Article 297 A

@@ -35,11 +34,7 @@ l'application des dispositions prévues au 1° et au 2°, la base d'imposition e constituée par la différence entre la valeur du bien déterminée conformément au c du 1 de l'article 266 et le prix d'achat du bien ;
-4° Pour les assujettis qui ont exercé l'option prévue à l'article 297 B, le prix -d'achat mentionné aux 1° et 3° s'entend, selon le cas, du montant de la -livraison, de l'acquisition intracommunautaire, ou de la valeur à l'importation, -déterminés conformément aux articles 266 ou 292, augmentés de la taxe sur la -valeur ajoutée.
+4° (Abrogé).
II. - La base d'imposition définie au I peut être déterminée globalement, pour chacune des périodes couvertes par les déclarations mentionnées à l'article 287, @@ -60,10 +55,7 @@ Cette modalité de calcul de la base d'imposition ne fait naître, au profit des assujettis revendeurs, aucun droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ces opérations.
-III. - Pour les livraisons d'œuvres d'art, lorsqu'il n'est pas possible de -déterminer avec précision le prix d'achat payé par un assujetti revendeur au -vendeur ou lorsque ce prix n'est pas significatif, la base d'imposition peut -être constituée par une fraction du prix de vente égale à 30 % de celui-ci. +III. - (Abrogé).
@@ -73,7 +65,283 @@ vendeur ou lorsque ce prix n'est pas significatif, la base d'imposition peut @@ -92,10 +360,10 @@ vendeur ou lorsque ce prix n'est pas significatif, la base d'imposition peut 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
  • - 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-06-24 CITATION cible Décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur VIGUEUR
  • - 2015-06-24 CITATION cible Décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur VIGUEUR + 2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13 @@ -131,7 +399,7 @@ vendeur ou lorsque ce prix n'est pas significatif, la base d'imposition peut 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 297 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-20 au 2025-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 297 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2025-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 297 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 297 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01 @@ -154,8 +422,5 @@ vendeur ou lorsque ce prix n'est pas significatif, la base d'imposition peut
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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  • - HISTO source Edition du 31 mars 2002 -