Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874468
Ancien identifiant: 1LX985773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874468.xml
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République française 1985-07-26 00:00:00 +02:00
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@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147148
- [Article 698 bis](article_698_bis.md)
- [Article 704](article_704.md)
- [Article 705](article_705.md)
- [Article 713](article_713.md)
- [Article 716](article_716.md)
- [Article 717](article_717.md)
- [Article 730 bis](article_730_bis.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006310277
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0713AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310277.xml
---
###### Article 713
Sous réserve des dispositions de l'article 1594 D, le taux de la taxe de
publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2 % pour les
acquisitions, par les sociétés mutualistes, par les associations cultuelles et
par les associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet l'assistance,
la bienfaisance ou l'hygiène sociale, des immeubles nécessaires au
fonctionnement de leurs services ou de leurs oeuvres sociales.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006310428
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0795AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310428.xml
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006310429
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0795AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310429.xml
---
###### Article 795
@ -28,8 +28,8 @@ ou artistiques à caractère désintéressé et qui sont agréés à cet effet p
ministre de l'économie et des finances ;<br />
4° Les dons et legs faits aux établissements publics charitables autres que ceux
visés à l'article 794-I, aux sociétés mutualistes et à toutes autres sociétés
reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres
visés à l'article 794-I, aux mutuelles et à toutes autres sociétés reconnues
d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres
d'assistance.<br />
Il est statué sur le caractère de bienfaisance de la disposition par le décret
@ -51,9 +51,7 @@ publique, ou à l'entretien d'une collection publique ;<br />
7° Les dons et legs faits aux organismes d'habitations à loyer modéré ou à leurs
unions ;<br />
8° Les dons et legs faits aux sociétés civiles visées au premier alinéa de
l'article 44 de la loi du 5 avril 1928 qui ont été autorisées à continuer leurs
opérations en exécution des dispositions dudit alinéa ;<br />
8° (Périmé) ;<br />
9° Les dons et legs faits à l'office national des anciens combattants et
victimes de guerre ;<br />

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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162867
- [Article 1067](article_1067.md)
- [Article 1074](article_1074.md)
- [Article 1080](article_1080.md)
- [Article 1087](article_1087.md)
- [Article 1089](article_1089.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006311485
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1087AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311485.xml
---
###### Article 1087
Tous les actes intéressant les sociétés mutualistes sont exonérés des droits de
timbre et, sous réserve de l'article 1020, des droits d'enregistrement.<br />
Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété,
d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit
par décès (1).<br />
Toutefois, les transferts effectués en application des articles 30 à 32, 35, 65
à 69 et 75 à 78 du code de la mutualité sont exonérés de timbre et, sous la
réserve indiquée au premier alinéa, des droits d'enregistrement.<br />
(1) Voir art. 713.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006311489
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1089AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311489.xml
---
###### Article 1089
Les dispositions prévues en ce qui concerne les sociétés mutualistes sont
applicables aux unions de sociétés mutualistes, aux fédérations d'unions de
sociétés mutualistes et aux associations d'étudiants reconnues d'utilité
publique.<br />
Toutefois, les sociétés mutualistes qui choisissent parmi leurs membres
étrangers un nombre d'administrateurs supérieur à celui qui résulte des
proportions instituées par le décret prévu à l'article 48 du code de la
mutualité ne bénéficient pas des avantages prévus à l'article 1087.

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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812
- [Article 1458](article_1458.md)
- [Article 1459](article_1459.md)
- [Article 1460](article_1460.md)
- [Article 1461](article_1461.md)
- [Article 1462](article_1462.md)
- [Article 1463](article_1463.md)
- [Article 1464](article_1464.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006311633
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1461AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311633.xml
---
###### Article 1461
Sont exonérés de la taxe professionnelle :<br />
1° Les mutuelles et unions de mutuelles pour les œuvres régies par les
dispositions légales portant statut de la mutualité ;<br />
2° Les sociétés d'habitations à loyer modéré ;<br />
3° Les offices publics d'aménagement et de construction, pour les opérations
faites en application de la législation sur les habitations à loyer modéré ;<br />
4° Les sociétés de bains-douches, les sociétés de jardins ouvriers et les
sociétés de crédit immobilier constituées et fonctionnant conformément aux
dispositions législatives et réglementaires qui les régissent ;<br />
5° Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-2 du code
rural, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des
conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179779
###### 11° : Mutuelles
- [Article 1087](article_1087.md)
- [Article 1088](article_1088.md)
- [Article 1089](article_1089.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311486
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1087AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311486.xml
---
###### Article 1087
Tous les actes intéressant les mutuelles définies par l'article L111-1 du code
de la mutualité sont exonérés des droits de timbre et, sous réserve de l'article
1020, des droits d'enregistrement.<br />
Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété,
d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit
par décès.<br />
Toutefois, les transferts effectués en application des articles L111-2, L126-1 à
L126-4, L321-2 à L321-8 et L411-1 à L411-8 du code de la mutualité sont exonérés
de timbre et, sous la réserve indiquée au premier alinéa, des droits
d'enregistrement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311490
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1089AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311490.xml
---
###### Article 1089
Les dispositions prévues en ce qui concerne les mutuelles définies par l'article
L. 111-1 du code de la mutualité sont applicables à leurs unions, à leurs
fédérations d'unions et aux associations d'étudiants reconnues d'utilité
publique.

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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197308
- [c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie](c)
- [d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture](d)
- [e : Immeubles destinés à l'habitation et garages](e)
- [f : Acquisitions faites par les mutuelles, associations cultuelles et certaines associations reconnues d'utilité publique](f)
- [g : Immeubles situés à l'étranger](g)
- [h : Dispositions diverses](h)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006199158
---
###### f : Acquisitions faites par les mutuelles, associations cultuelles et certaines associations reconnues d'utilité publique
- [Article 713](article_713.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310278
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0713AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310278.xml
---
###### Article 713
Sous réserve des dispositions de l'article 1594 D, le taux de la taxe de
publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2 % pour les
acquisitions, par les mutuelles par les associations cultuelles et par les
associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet l'assistance, la
bienfaisance ou l'hygiène sociale, des immeubles nécessaires au fonctionnement
de leurs services ou de leurs oeuvres sociales.