Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
This commit is contained in:
République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
parent 47a08b8f66
commit 1c7e37f5bb
2 changed files with 24 additions and 29 deletions

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026950047 Identifiant: LEGIARTI000042910083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/00/LEGIARTI000026950047.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/00/LEGIARTI000042910083.xml
--- ---
###### Article 278 quater ###### Article 278 quater
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne les La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne les
opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, livraisons portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et
de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine
préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à
pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, qui ne sont pas visée à
l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la l'article 281 octies.
santé publique, qui ne sont pas visée à l'article 281 octies.

View file

@ -1,26 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304398 Identifiant: LEGIARTI000042910108
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281ASXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/01/LEGIARTI000042910108.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304398.xml
--- ---
###### Article 281 octies ###### Article 281 octies
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les opérations La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les livraisons
d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de portant sur les préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou
livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les préparations produits pharmaceutiques définis à l'article L. 5121-8 du code de la santé
magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits pharmaceutiques publique, qui remplissent les conditions de l'article L. 162-17 du code de la
définis à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, qui remplissent les sécurité sociale ou qui sont agréés dans les conditions prévues par les articles
conditions de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou qui sont L. 5123-2 et L. 5123-3 du code de la santé publique et sur les produits visés au
agréés dans les conditions prévues par les articles L. 5123-2 et L. 5123-3 du 1°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique.<br />
code de la santé publique et sur le produits visés au 1°, 3°, 4° et 5° de
l'article L. 1221-8 du code de la santé publique.<br />
Le taux de 2,10 % s'applique également aux opérations d'importation, Le taux de 2,10 % s'applique également aux livraisons portant sur les
d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les médicaments médicaments soumis à autorisation temporaire d'utilisation mentionnés à
soumis à autorisation temporaire d'utilisation visés à l'article L. 5121-12 du l'article L. 5121-12 du code de la santé publique.
code de la santé publique.