Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026950047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/00/LEGIARTI000026950047.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042910083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/00/LEGIARTI000042910083.xml
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###### Article 278 quater
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne les
opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente,
de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les
préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits
pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de
l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la
santé publique, qui ne sont pas visée à l'article 281 octies.
livraisons portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et
médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine
humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à
l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, qui ne sont pas visée à
l'article 281 octies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304398
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281ASXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304398.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042910108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/01/LEGIARTI000042910108.xml
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###### Article 281 octies
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les opérations
d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de
livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les préparations
magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits pharmaceutiques
définis à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, qui remplissent les
conditions de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou qui sont
agréés dans les conditions prévues par les articles L. 5123-2 et L. 5123-3 du
code de la santé publique et sur le produits visés au 1°, 3°, 4° et 5° de
l'article L. 1221-8 du code de la santé publique.<br />
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les livraisons
portant sur les préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou
produits pharmaceutiques définis à l'article L. 5121-8 du code de la santé
publique, qui remplissent les conditions de l'article L. 162-17 du code de la
sécurité sociale ou qui sont agréés dans les conditions prévues par les articles
L. 5123-2 et L. 5123-3 du code de la santé publique et sur les produits visés au
1°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique.<br />
Le taux de 2,10 % s'applique également aux opérations d'importation,
d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les médicaments
soumis à autorisation temporaire d'utilisation visés à l'article L. 5121-12 du
code de la santé publique.
Le taux de 2,10 % s'applique également aux livraisons portant sur les
médicaments soumis à autorisation temporaire d'utilisation mentionnés à
l'article L. 5121-12 du code de la santé publique.