From 1c6c6d27e0c443ec93b3a59bb614d197544b6f99 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 1 Jan 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B078-1240=20du=2029=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201978=20DE=20FINANCES=20RECTIFICATIVES=20POUR=201978?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522721 Ancien identifiant: 1LX9781240 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml --- .../section_i/i_bis/article_259.md | 36 +++- .../section_i/i_bis/article_259_a.md | 158 ++++++++---------- .../section_i/i_bis/article_259_b.md | 30 ++-- .../section_i/i_bis/article_259_c.md | 38 ++--- .../section_i/iii/article_261_d.md | 15 +- 5 files changed, 136 insertions(+), 141 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259.md index 72adb2f5a8c..0270a8038e8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259.md @@ -1,16 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006304240 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304240.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021642728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/27/LEGIARTI000021642728.xml --- ###### Article 259 -Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le -prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à -partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence +Le lieu des prestations de services est situé en France :<br /> + +1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en +France :<br /> + +a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un +établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ;<br /> + +b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ;<br /> + +c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ;<br /> + +2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire :<br /> + +a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il +dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les +services sont fournis ;<br /> + +b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services +sont fournis ;<br /> + +c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259_a.md index d287cb6c912..4f54a309758 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259_a.md @@ -1,114 +1,102 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-29 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018035894 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/58/LEGIARTI000018035894.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021642724 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/27/LEGIARTI000021642724.xml --- ###### Article 259 A -Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations -suivantes est réputé se situer en France :<br /> +Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de +services suivantes :<br /> -1° Les locations de moyens de transport (1) :<br /> +1° Les locations de moyens de transport lorsqu'elles sont de courte durée et que +le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur en +France.<br /> -a. Lorsque le prestataire est établi en France et le bien utilisé en France ou -dans un autre Etat membre de la Communauté ;<br /> +La location de courte durée s'entend de la possession ou de l'utilisation +continue du moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours +ou, dans le cas d'un moyen de transport maritime, quatre-vingt-dix jours ;<br /> -b. Lorsque le prestataire est établi en dehors de la Communauté européenne et le -bien utilisé en France ;<br /> +2° Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble situé en France, +y compris les prestations d'experts et d'agents immobiliers, la fourniture de +logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction +similaire tels que des camps de vacances ou des sites aménagés pour camper, +l'octroi de droits d'utilisation d'un bien immeuble et les prestations tendant à +préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers, telles que celles +fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l'exécution des +travaux ;<br /> -1° bis Par dérogation au 1°, les locations de moyens de transport en vertu d'un -contrat de crédit-bail lorsque :<br /> +3° Les prestations de transport intracommunautaire de biens effectuées pour des +personnes non assujetties lorsque le lieu de départ du transport est en +France.<br /> -a. Le prestataire est établi dans un Etat membre de la Communauté où l'opération -de crédit-bail est assimilée à une livraison ;<br /> +On entend par transport intracommunautaire de biens, tout transport de biens +dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée sont situés sur les territoires de +deux Etats membres différents.<br /> -b. Le preneur a en France le siège de son activité ou un établissement stable -pour lequel le service est rendu, ou y a son domicile ou sa résidence habituelle -;<br /> +On entend par lieu de départ, le lieu où commence effectivement le transport des +biens, sans tenir compte des trajets effectués pour se rendre au lieu où se +trouvent les biens, et par lieu d'arrivée, le lieu où s'achève effectivement le +transport des biens ;<br /> -c. Le bien est utilisé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté -;<br /> - -2° Les prestations de services se rattachant à un immeuble situé en France, y -compris les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de -travaux immobiliers et les prestations des agents immobiliers ou des experts -;<br /> - -3° Les prestations de transports intracommunautaires de biens meubles corporels -ainsi que les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui -agissent au nom et pour le compte d'autrui et interviennent dans la fourniture -de ces prestations :<br /> - -a) Lorsque le lieu de départ se trouve en France, sauf si le preneur a fourni au -prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un -autre Etat membre ;<br /> - -b) Lorsque le lieu de départ se trouve dans un autre Etat membre de la -Communauté européenne et que le preneur a fourni au prestataire son numéro -d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.<br /> - -Sont considérés comme transports intracommunautaires de biens les transports -dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée se trouvent dans deux Etats membres -de la Communauté européenne.<br /> - -Sont assimilés à des transports intracommunautaires de biens les transports de -biens, dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée se trouvent en France, -lorsqu'ils sont directement liés à un transport intracommunautaire de biens ;<br /> - -3° bis Les prestations de transport, autres que les transports -intracommunautaires de biens meubles corporels, pour la distance parcourue en +4° Les prestations de transport de biens effectuées pour des personnes non +assujetties autres que les transports intracommunautaires de biens et les +prestations de transport de passagers, en fonction des distances parcourues en France ;<br /> -4° Les prestations ci-après lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France -:<br /> +5° Lorsqu'elles sont matériellement exécutées ou exercées en France :<br /> -a. prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, -récréatives et prestations accessoires ainsi que leur organisation ;<br /> +a) Les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, +artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou +similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations +de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de +services accessoires à ces activités ;<br /> -b. (Abrogé à compter du 1er janvier 1996) ;<br /> +b) Les ventes à consommer sur place ;<br /> -c. opérations d'hébergement et ventes à consommer sur place ;<br /> +c) Sont réputées effectuées en France les ventes à consommer sur place +lorsqu'elles sont réalisées matériellement à bord de navires, d'aéronefs ou de +trains au cours de la partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur +de la Communauté européenne et que le lieu de départ du transport de passagers +est situé en France.<br /> -d. Prestations accessoires aux transports autres que les transports -intracommunautaires de biens meubles corporels.<br /> +On entend par partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de la +Communauté, la partie d'un transport effectuée sans escale en dehors de la +Communauté européenne, entre le lieu de départ et le lieu d'arrivée du transport +de passagers.<br /> -4° bis Travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels :<br /> +On entend par lieu de départ d'un transport de passagers, le premier point +d'embarquement de passagers prévu dans la Communauté européenne, le cas échéant +après escale en dehors de la Communauté européenne.<br /> -a. lorsque ces prestations sont matériellement exécutées en France, sauf si le -preneur a fourni au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la -valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et si les -biens sont expédiés ou transportés hors de France ;<br /> +On entend par lieu d'arrivée d'un transport de passagers, le dernier point de +débarquement, prévu dans la Communauté européenne, pour des passagers ayant +embarqué dans la Communauté européenne, le cas échéant avant escale en dehors de +la Communauté européenne.<br /> -b. lorsque ces prestations sont matériellement exécutées dans un autre Etat -membre de la Communauté européenne et que le preneur a fourni au prestataire son -numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France, sauf si les -biens ne sont pas expédiés ou transportés en dehors de cet Etat ;<br /> +Dans le cas d'un transport aller-retour, le trajet de retour est considéré comme +un transport distinct ;<br /> -5° Les prestations accessoires aux transports intracommunautaires de biens -meubles corporels, ainsi que les prestations de services effectuées par les -intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui et interviennent -dans la fourniture de ces prestations :<br /> +6° Lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France au profit d'une personne +non assujettie :<br /> -a) Lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France, sauf si le preneur a -fourni au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur -ajoutée dans un autre Etat membre ;<br /> +a) Les activités accessoires au transport, telles que le chargement, le +déchargement, la manutention et les activités similaires ;<br /> -b) Lorsqu'elles sont matériellement exécutées dans un autre Etat membre de la -Communauté européenne et que le preneur a fourni au prestataire son numéro -d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France ;<br /> +b) Les expertises ou les travaux portant sur des biens meubles corporels ;<br /> -6° Les prestations des intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte -d'autrui et interviennent dans des opérations autres que celles qui sont -désignées au 3° et au 5° du présent article et à l'article 259 B :<br /> +7° Les prestations de services fournies à une personne non assujettie par un +intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui lorsque le lieu de +l'opération principale est situé en France ;<br /> -a) Lorsque le lieu de ces opérations est situé en France, sauf si le preneur a -fourni au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur -ajoutée dans un autre Etat membre ;<br /> +8° La prestation de services unique d'une agence de voyages lorsqu'elle a en +France le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir +duquel elle a fourni cette prestation.<br /> -b) Lorsque le lieu de ces opérations est situé sur le territoire d'un autre Etat -membre de la Communauté européenne, si le preneur a donné au prestataire son -numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. +L'agence de voyages réalise une prestation de services unique lorsqu'elle agit, +en son propre nom, à l'égard du client et utilise, pour la réalisation du +voyage, des livraisons de biens et des prestations de services d'autres +assujettis. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259_b.md index 37b454087c7..ca89c3e5a76 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259_b.md @@ -1,21 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309333 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ACXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309333.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021642721 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/27/LEGIARTI000021642721.xml --- ###### Article 259 B -Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations -suivantes est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un -prestataire établi hors de France et lorsque le preneur est un assujetti à la -taxe sur la valeur ajoutée qui a en France le siège de son activité ou un -établissement stable pour lequel le service est rendu ou, à défaut, qui y a son -domicile ou sa résidence habituelle :<br /> +Par dérogation à l'article 259, le lieu des prestations de services suivantes +est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne +non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence +habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne :<br /> 1° Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires @@ -36,9 +33,7 @@ l'exception de la location de coffres-forts ;<br /> 7° Mise à disposition de personnel ;<br /> -8° Prestations des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte -d'autrui dans la fourniture des prestations de services désignées au présent -article ;<br /> +8° (Abrogé)<br /> 9° Obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité professionnelle ou un droit mentionné au présent article.<br /> @@ -51,9 +46,4 @@ professionnelle ou un droit mentionné au présent article.<br /> 13° accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité ou de gaz naturel, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont -directement liés.<br /> - -Le lieu de ces prestations est réputé ne pas se situer en France même si le -prestataire est établi en France lorsque le preneur est établi hors de la -communauté européenne ou qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée -dans un autre Etat membre de la communauté. +directement liés. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259_c.md index c78b69b87fc..512cab0adb5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259_c.md @@ -1,28 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006304244 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0259ADXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304244.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021642717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/27/LEGIARTI000021642717.xml --- ###### Article 259 C -Le lieu des prestations désignées à l'article 259 B, excepté celles mentionnées -au 12°, est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un -prestataire établi hors de la Communauté européenne et lorsque le preneur est -établi ou domicilié en France sans y être assujetti à la taxe sur la valeur -ajoutée, dès lors que le service est utilisé en France.<br /> +Le lieu des prestations de services suivantes est réputé, en outre, se situer en +France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties par un +assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d'un +établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la +Communauté européenne ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement +stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté +européenne et que l'utilisation ou l'exploitation effectives de ces services +s'effectuent en France :<br /> -Par dérogation aux dispositions de l'article 259 B, le lieu des locations de -biens meubles corporels autres que des moyens de transport en vertu d'un contrat -de crédit-bail est réputé se situer en France, dès lors que le service est -utilisé en France lorsque :<br /> +1° Les prestations de services autres que celles mentionnées aux articles 259 A +et 259 D lorsqu'elles sont fournies à des personnes qui sont établies ou ont +leur domicile ou leur résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté +européenne ;<br /> -a. Le prestataire est établi dans un Etat membre de la Communauté où l'opération -de crédit-bail est assimilée à une livraison ;<br /> - -b. Le preneur est établi ou domicilié en France sans y être assujetti à la taxe -sur la valeur ajoutée. +2° Les locations de moyens de transport autres que de courte durée lorsque le +preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la +Communauté européenne. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_d.md index e33a64a7735..9a1eb606faf 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_d.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006304279 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AEXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304279.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000021629127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/91/LEGIARTI000021629127.xml --- ###### Article 261 D @@ -32,9 +31,9 @@ Toutefois, l'exonération ne s'applique pas :<br /> a. Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, les villages de vacances classés ou agréés et les résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l'hébergement des touristes et -qu'elles sont louées par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un -exploitant qui a souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger -dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ;<br /> +qu'elles sont louées par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un ou +plusieurs exploitants qui ont souscrit un engagement de promotion touristique à +l'étranger dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ;<br /> b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au