Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317543
NOR: ECOX8700122L
Ancien identifiant: 1LX9871060
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317543.xml
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République française 1987-10-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133894
- [FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE ET DE CHASSE.](fonds_de_garantie_au_profit_des_victimes_d_accidents_d_automobile_et_de_chasse)
- [FONDS DE GARANTIE POUR L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME.](fonds_de_garantie_pour_l_indemnisation_des_victimes_d_actes_de_terrorisme)
- [AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT.](agence_nationale_pour_l_amelioration_de_l_habitat)
- [TAXE PERCUE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.](taxe_percue_au_profit_de_l_office_national_d_immigration)
- [REGION D'ILE-DE-FRANCE - TAXE COMPLEMENTAIRE A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.](region_d_ile-de-france_-_taxe_complementaire_a_la_taxe_locale_d_equipement)
- [REGIONS.](regions)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006147207
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##### AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT.
- [Article 1635 A](article_1635_a.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006199146
---
###### 4° Taxe additionnelle au droit au bail.
- [Article 741 bis](article_741_bis.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006312457
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312457.xml
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006305323
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0741ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305323.xml
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###### Article 1635 A
###### Article 741 bis
I. Il est institué une taxe additionnelle au droit de bail prévu par l'article
736, perçue au profit de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.<br />
736.<br />
Cette taxe est applicable :<br />
Cette taxe est applicable [*champ d'application*] :<br />
1° Aux locaux loués affectés à usage d'habitation ou à l'exercice d'une
profession et compris dans des immeubles achevés avant le 1er septembre 1948
@ -27,7 +27,7 @@ la taxe en vertu du 1° ;<br />
affectés à usage d'habitation, sont transformés en locaux à usage commercial
postérieurement à la publication de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970.<br />
I bis. La taxe additionnelle au droit de bail prévue au I est étendue (1) :<br />
I bis. La taxe additionnelle au droit de bail prévue au I est étendue :<br />
1° Aux locaux mentionnés aux 1° et 2° du I lorsqu'ils sont compris dans les
immeubles achevés entre le 1er septembre 1948 et le 31 décembre 1975 ;<br />
@ -46,7 +46,7 @@ II. En sont exonérés :<br />
- les immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux
établissements publics qui en dépendent et aux organismes d'habitations à loyer
modéré ;<br />
modéré [*HLM*] ;<br />
- les locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont
annexés à celle-ci, ainsi que les locaux dont les propriétaires ont procédé au
@ -58,7 +58,7 @@ ayant pour objet la rénovation urbaine ou la restauration immobilière dans le
cadre d'opérations confiées par les collectivités publiques, ceux appartenant
aux filiales immobilières de la caisse des dépôts et consignations en leur
qualité de bailleurs sociaux institutionnels, ainsi que ceux appartenant aux
houillères de bassin (1).<br />
houillères de bassin .<br />
III. La taxe additionnelle au droit de bail est due :<br />
@ -73,6 +73,4 @@ prescriptions.<br />
V. La taxe est à la charge du propriétaire ou du bailleur. Toutefois,
lorsqu'elle est due en vertu du I-2°, elle est, sauf convention contraire,
supportée à concurrence de la moitié par le locataire.<br />
(1) Dispositions applicables aux loyers courus à compter du 1er octobre 1979.
supportée à concurrence de la moitié par le locataire [*redevable*].

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197313
- [1° Régime normal.](1_regime_normal)
- [2° Régimes spéciaux et exonérations.](2_regimes_speciaux_et_exonerations)
- [3° Assiette et liquidation.](3_assiette_et_liquidation)
- [4° Taxe additionnelle au droit au bail.](4_taxe_additionnelle_au_droit_au_bail)