diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md index 514de7dfaea..c9eb0138ce0 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147254 - [Article 1726](article_1726.md) - [Article 1727](article_1727.md) - [Article 1727-0 A](article_1727-0_a.md) +- [Article 1727 A](article_1727_a.md) - [Article 1728](article_1728.md) - [Article 1729](article_1729.md) - [Article 1730](article_1730.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727_a.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727_a.md new file mode 100644 index 00000000000..a690a81f065 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727_a.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006312884 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1727ACXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312884.xml +--- + +

Article 1727 A

+ +1. L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 est calculé à compter du premier +jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au +dernier jour du mois du paiement.
+ +Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu, le point de départ du calcul de +l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année suivant celle au titre de +laquelle l'imposition est établie.
+ +En cas d'imposition établie dans les conditions fixées aux articles 201 à 204, +le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le premier jour du +quatrième mois suivant celui de l'expiration du délai de déclaration.
+ +2. L'intérêt de retard cesse d'être décompté lorsque les majorations prévues aux +articles 1761 et 1762 quater sont applicables.
+ +3. Lorsqu'il est fait application de l'article L. 188 A du livre des procédures +fiscales, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois +de la notification de redressement intervenue dans le délai initial de reprise +ou, à défaut, au dernier jour de ce délai.
+ +4. En cas de manquement aux engagements pris en application du b du 2° du 2 de +l'article 793, l'intérêt de retard est décompté au taux prévu à l'article 1727 +pour les cinq premières annuités de retard, ce taux étant pour les annuités +suivantes réduit respectivement d'un cinquième, d'un quart ou d'un tiers selon +que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou +trentième année suivant la mutation. + + +
+ Références + +

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Textes faisant référence à l'article

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diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/article_1840_g_bis.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/article_1840_g_bis.md index 080ee5f50bc..2c994c5ece5 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/article_1840_g_bis.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/3/article_1840_g_bis.md @@ -1,32 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006313983 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXCB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313983.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313984 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXCC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313984.xml ---

Article 1840 G bis

I. – En cas de manquement à l'engagement pris par un groupement forestier dans -les conditions prévues au 3° du 1 l'article 793 pour l'amélioration de la -production et de la structure foncière des forêts françaises, ce groupement est -tenu, solidairement avec les donataires, héritiers, légataires ou leurs ayants -cause à titre universel, d'acquitter, à première réquisition, le complément de -droit d'enregistrement, et, en outre, un droit supplémentaire égal à la moitié -de la réduction consentie.
+les conditions prévues au 3° du 1 de l'article 793 pour l'amélioration de la +production et de la structure foncière des forêts françaises, ce groupement et +ses ayants cause sont tenus, solidairement avec les donataires, héritiers, +légataires ou leurs ayants cause à titre universel, d'acquitter, à première +réquisition, le complément de droit d'enregistrement, et, en outre, un droit +supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction +consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, +vingtième ou trentième année suivant la mutation.
II. – En cas d'infraction aux règles de jouissance qu'il a pris l'engagement de -suivre dans les conditions prévues au b du 3° du 1 de l'article 793 l'héritier, -le donataire ou le légataire, l'acquéreur ou leurs ayants cause sont tenus -d'acquitter à première réquisition le complément de droit d'enregistrement ou de -taxe de publicité foncière et, en outre, un supplément de droit ou taxe égal à -la moitié de la réduction consentie.
+suivre dans les conditions prévues au b du 2° du 2 de l'article 793 l'héritier, +le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause sont tenus d'acquitter à +première réquisition le complément de droit d'enregistrement ou de taxe de +publicité foncière et, en outre, un supplément de droit ou taxe égal +respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le +manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième +année.
+ +II bis. – Pour l'application des I et II, lorsque le manquement ou l'infraction +porte sur une partie des biens, le rappel du complément et du supplément de +droit d'enregistrement est effectué à concurrence du rapport entre la superficie +sur laquelle le manquement ou l'infraction a été constaté et la superficie +totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. Sous réserve de +l'application du sixième alinéa du 2° du 2 de l'article 793, l'engagement se +poursuit sur les autres biens.
III. – Les infractions visées aux I et II sont constatées par des procès-verbaux -dressés par les agents du service départemental de l'agriculture. +dressés par les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.
@@ -36,7 +48,10 @@ dressés par les agents du service départemental de l'agriculture. @@ -44,7 +59,10 @@ dressés par les agents du service départemental de l'agriculture. @@ -55,13 +73,19 @@ dressés par les agents du service départemental de l'agriculture. CITATION source CGI 793
  • - HISTO source Edition du 31 mars 1999 + HISTO source Edition du 31 mars 2002
  • - 1998-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) + 2001-07-09 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt
  • - 2001-07-09 MODIFIE cible Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-11 + 2001-07-09 MODIFICATION source Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-11 +
  • +
  • + 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas +
  • +
  • + 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/livre_ii/chapitre_iv/README.md b/livre_ii/chapitre_iv/README.md index ced6658986c..92502e1a01a 100644 --- a/livre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114520 - [Section I : Impôts directs et taxes assimilées](section_i/README.md) - [Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](section_ii/README.md) - [Section III : Contributions indirectes](section_iii/README.md) +- [Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés](section_iv/README.md) - [Section V : Dispositions communes](section_v/README.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_iv/section_iv/README.md b/livre_ii/chapitre_iv/section_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b46a778b332 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_iv/section_iv/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 1984-01-25 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006133955 +--- + +

    Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés

    + +- [Article 1929](article_1929.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/livre_ii/chapitre_iv/section_iv/article_1929.md b/livre_ii/chapitre_iv/section_iv/article_1929.md new file mode 100644 index 00000000000..f18aeee960e --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_iv/section_iv/article_1929.md @@ -0,0 +1,138 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313340 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313340.xml +--- + +

    Article 1929

    + +1. Pour les recouvrements confiés au service des impôts en vertu de la présente +codification, l'Etat a, lorsque les dispositions prévues aux articles 1920, 1923 +à 1928 ne leur sont pas applicables, un privilège sur tous les meubles et effets +mobiliers des redevables.
    + +Ce privilège s'exerce immédiatement après celui de l'impôt sur le chiffre +d'affaires et des taxes instituées en remplacement de cet impôt.
    + +2. Indépendamment du privilège visé au 1, le Trésor dispose, pour le +recouvrement des droits de mutation par décès, d'une hypothèque légale sur les +immeubles de la succession qui prend rang du jour de son inscription à la +conservation des hypothèques dans la forme et de la manière prescrite par la +loi.
    + +3. Pour la garantie du paiement des droits complémentaires et supplémentaires +éventuellement exigibles en vertu de l'article 1840 G bis, le Trésor possède sur +les immeubles du groupement forestier ou sur l'immeuble objet de la mutation une +hypothèque légale qui prend rang du jour de son inscription à la conservation +des hypothèques sur tout ou partie de ces biens dans la forme et de la manière +prescrite par la loi.
    + +En cas de cession à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés au I de +l'article 1042 d'un bois ou d'une forêt grevé de l'hypothèque légale, celle-ci +s'éteint de plein droit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou +de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation +d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient +donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de +ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction +de reconstituer les boisements après coupe rase en application du 1° de +l'article L. 126-1 du code rural. Lorsque la sûreté a été cantonnée sur le bien +cédé, les droits complémentaires et supplémentaires correspondant à d'autres +biens deviennent exigibles et sont colloqués sur le prix de vente au rang de +l'inscription si l'hypothèque légale n'a pu être inscrite en rang utile sur ces +autres biens préalablement à la cession. Il en est de même lorsque la sûreté a +été cantonnée sur des bois et forêts qui font l'objet soit d'une mutation de +jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de +la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, +qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique +au titre de ladite mutation, soit d'une interdiction de reboisement après coupe +rase en application du 1° de l'article L. 126-1 du code rural, soit d'un +procès-verbal dressé en application du III de l'article 1840 G bis.
    + +4. Sont tenus solidairement au paiement de la taxe locale d'équipement :
    + +a. Les établissements de crédit ou sociétés de caution mutuelle qui sont garants +de l'achèvement de la construction ;
    + +b. Les titulaires successifs de l'autorisation de construire ainsi que leurs +ayants cause autres que les personnes qui ont acquis les droits sur l'immeuble à +construire en vertu d'un contrat régi par le titre VI du livre II de la première +partie du code de la construction et de l'habitation relatif aux ventes +d'immeubles à construire. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Textes faisant référence à l'article

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    diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md index 2981bac31db..2c034f8bac4 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133934 - [III : Obligation au paiement](iii/README.md) - [IV : Contribution au paiement](iv/README.md) - [V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État](v/README.md) +- [V bis : Dation en paiement](v_bis/README.md) - [VI : Paiement fractionné ou différé des droits](vi/README.md) - [VII : Modes particuliers de perception des droits](vii/README.md) - [VII-0 A : Impôt de solidarité sur la fortune](vii-0_a/README.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/v_bis/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/v_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f19bf3405de --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/v_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006147308 +--- + +

    V bis : Dation en paiement

    + +- [Article 1716 bis](article_1716_bis.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/v_bis/article_1716_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/v_bis/article_1716_bis.md new file mode 100644 index 00000000000..da4082895ac --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/v_bis/article_1716_bis.md @@ -0,0 +1,116 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006312808 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1716ACXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312808.xml +--- + +

    Article 1716 bis

    + +I. – Les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage peuvent être +acquittés par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de +documents, de haute valeur artistique ou historique, ou d'immeubles situés dans +les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages +lacustres définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement dont la +situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation +à l'état naturel ou d'immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels +pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat.
    + +Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un +agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).
    + +La décision d'agrément fixe la valeur libératoire qu'elle reconnaît aux biens +offerts en paiement. La dation en paiement n'est parfaite que par l'acceptation +par l'intéressé de ladite valeur.
    + +II. – (Abrogé à compter du 1er janvier 1996). + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/README.md index 2269c2357fb..09b19347179 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191790

    C : Exonérations temporaires

    +- [Article 1395](article_1395.md) - [Article 1395 A](article_1395_a.md) - [Article 1395 B](article_1395_b.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/article_1395.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/article_1395.md new file mode 100644 index 00000000000..fcfb6e372d4 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/article_1395.md @@ -0,0 +1,185 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2002-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006306052 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1395AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306052.xml +--- + +

    Article 1395

    + +Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :
    + +1° Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, pendant les trente +premières années du semis, de la plantation ou de la replantation. A compter du +1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2001-602 du 9 +juillet 2001 d'orientation sur la forêt, cette période d'exonération est ramenée +à dix ans pour les peupleraies et portée à cinquante ans pour les feuillus et +les bois autres que les bois résineux. Toutefois dans les zones dans lesquelles +des plantations et semis d'essences forestières sont interdits ou réglementés +dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, en vertu des +dispositions de l'article L126-1 du code rural, les plantations ou semis +exécutés en violation de ces conditions ne peuvent bénéficier de l'exonération +(1) ;
    + +1° bis A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° +2001-602 du 9 juillet 2001 précitée, les terrains boisés en nature de futaies ou +de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, qui ont fait l'objet d'une +régénération naturelle. Cette exonération est applicable à compter de la +réussite de la régénération, constatée selon les modalités prévues ci-après, +pendant trente ans pour les bois résineux et pendant cinquante ans pour les bois +feuillus et autres bois.
    + +Le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales +adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle +l'application de l'exonération est demandée, une déclaration à l'administration +indiquant la liste des parcelles concernées, accompagnée d'un certificat établi +au niveau départemental par l'administration chargée des forêts ou par un agent +assermenté de l'Office national des forêts constatant la réussite de l'opération +de régénération naturelle ; cette constatation ne peut intervenir avant le début +de la troisième année ni après la fin de la dixième année suivant celle de +l'achèvement de la coupe définitive.
    + +Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration de ce délai, +l'exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du +dépôt de la déclaration, pour les périodes définies au premier alinéa, diminuée +du nombre d'années qui sépare celle du dépôt de la déclaration de la dixième +année suivant celle de l'achèvement de la coupe définitive.
    + +Le contenu du certificat et les conditions de constatation de la réussite de +l'opération de régénération naturelle sont fixés par un décret qui comporte des +dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles +;
    + +1° ter A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° +2001-602 du 9 juillet 2001 précitée, à concurrence de 25 % du montant de la +taxe, les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre +de régénération pendant les quinze années suivant la constatation de cet état. +Cette exonération est renouvelable.
    + +Le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales +adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle +l'application ou le renouvellement de celle-ci est demandé, une déclaration à +l'administration indiquant la liste des parcelles concernées accompagnée d'un +certificat datant de moins d'un an établi au niveau départemental par +l'administration chargée des forêts ou par un agent assermenté de l'Office +national des forêts constatant l'état d'équilibre de régénération.
    + +Le contenu du certificat et les conditions de constatation de l'état d'équilibre +sont fixés par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de +dégradations naturelles exceptionnelles ;
    + +2° (Abrogé) ;
    + +3° Les terres incultes, les terres vaines et vagues ou en friche depuis quinze +ans, qui sont plantées en mûriers ou arbres fruitiers ou mises en culture, +pendant les dix premières années après le défrichement ou la plantation.
    + +L'exonération prévue au 3° ci-dessus est supprimée pour les terres plantées ou +mises en culture à compter de 1992. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_977.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_977.md index 8d2c0f800b2..fc6884b6dc5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_977.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/article_977.md @@ -1,60 +1,51 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006305674 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0977AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305674.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006305675 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0977AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305675.xml ---

    Article 977

    -Tous les actes relatifs à l'application du chapitre III, concernant les -groupements de propriétaires en vue du reboisement par secteur, et du chapitre -IV, concernant les biens de l'Etat et biens présumés vacants et sans maître, du -titre IV du livre II du code forestier, sont exonérés de timbre.
    - -Il en est de même des actes relatifs à l'application des articles L148-13 à -L148-24 du code forestier concernant les groupements syndicaux forestiers. +Les actes relatifs à l'application des articles L148-13 à L148-24 du code +forestier concernant les groupements syndicaux forestiers sont exonérés de +timbre.
    Références -

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    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/16/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/16/README.md index 2f796f22ac1..2c55c6ea420 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/16/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/16/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179936

    16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement

    +- [Article 1137](article_1137.md) - [Article 1161](article_1161.md) - [Article 1167](article_1167.md) - [Article 1207](article_1207.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/16/article_1137.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/16/article_1137.md new file mode 100644 index 00000000000..a4ec05bb9ea --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/16/article_1137.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006305899 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1137AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305899.xml +--- + +

    Article 1137

    + +Les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus +non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique +signé avant le 1er janvier 2005, sont exonérées de toute perception au profit du +Trésor si l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition de reboiser +les terrains nus dans un délai de cinq ans et de présenter dans le même délai +une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du code +forestier.
    + +Lorsque, postérieurement à la signature de l'acte, une disposition législative +ou réglementaire ou une décision administrative édicte une interdiction de +boisement, l'acquéreur est délié de son engagement (1). + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

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    + + +
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_793.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_793.md index 1fcd4777f91..34fd0bc85a1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_793.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_793.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006310413 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0793AAXXXXXAM -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310413.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310414 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0793AAXXXXXAN +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310414.xml ---

    Article 793

    @@ -24,8 +24,8 @@ a. que l'acte constatant la donation ou la déclaration de la succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt attestant que :
    -les bois et forêts du groupement sont susceptibles d'aménagement ou -d'exploitation régulière ;
    +les bois et forêts du groupement sont susceptibles de présenter une des +garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du code forestier ;
    les friches et landes appartenant au groupement sont susceptibles de reboisement et présentent une vocation forestière ;
    @@ -33,27 +33,14 @@ et présentent une vocation forestière ;
    les terrains pastoraux appartenant au groupement sont susceptibles d'un régime d'exploitation normale ;
    -b. que le groupement forestier prenne, selon le cas, l'engagement de soumettre, -pendant trente ans, les bois et forêts, objets de la mutation, à un régime -d'exploitation normale dans les conditions déterminées par le décret du 28 juin -1930 ou, pour les mutations de forêts entrant dans le champ d'application du -premier alinéa de l'article L. 222-1 du code forestier, l'engagement, soit -d'appliquer pendant trente ans le plan simple de gestion déjà agréé par le -centre régional de la propriété forestière et de ne le modifier qu'avec -l'agrément de ce centre, soit si, au moment de la mutation, aucun plan simple de -gestion n'est agréé pour la forêt en cause, d'en faire agréer un dans le délai -de cinq ans à compter de la date de la mutation et de l'appliquer pendant trente -ans dans les mêmes conditions que dans le cas précédent. Dans cette situation, -le groupement doit prendre, en outre, l'engagement d'appliquer à la forêt le -régime d'exploitation normale prévu au décret du 28 juin 1930 pendant le délai -où le plan simple de gestion de cette forêt n'aura pas été agréé par le -centre.
    +b. que le groupement forestier prenne, selon le cas, l'un des engagements prévus +au b du 2° du 2 du présent article ;
    Ce groupement doit s'engager en outre :
    à reboiser ses friches et landes dans un délai de cinq ans à compter de la -délivrance du certificat et à les soumettre ensuite au régime défini au premier -alinéa ;
    +délivrance du certificat et à les soumettre ensuite au régime défini au b du 2° +du 2 du présent article ;
    à soumettre pendant trente ans ses terrains pastoraux à un régime d'exploitation normale ou, à défaut, à les reboiser ;
    @@ -62,11 +49,6 @@ c. que les parts aient été détenues depuis plus de deux ans par le donateur o le défunt, lorsqu'elles ont été acquises à titre onéreux à compter du 5 septembre 1979.
    -Le régime de faveur est définitivement acquis au bénéficiaire de la mutation à -titre gratuit lorsqu'il transmet, à titre gratuit ou à titre onéreux, les bois -et forêts à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés au I de -l'article 1042 ;
    - 4° Les parts des groupements fonciers agricoles et celles des groupements agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21, @@ -108,15 +90,47 @@ dont la dévolution est régie par l'article L. 321-14 du code rural ;
    2. 1° (Abrogé) ;
    2° les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de -leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, à -condition que soient appliquées les dispositions prévues au 3° du 1 du présent -article, aux II et III de l'article 1840 G bis et au 3 de l'article 1929 ;
    +leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, à la +condition ;
    + +a. que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé +d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de +l'agriculture et de la forêt attestant que les bois et forêts sont susceptibles +de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du +code forestier ;
    + +b. qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, +pris pour lui et ses ayants cause :
    + +- soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation +l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 dudit code ;
    + +- soit lorsque, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable +n'est appliquée aux bois et forêts en cause, de présenter dans le délai de trois +ans à compter de la mutation et d'appliquer jusqu'à l'expiration du délai de +trente ans précité une telle garantie. Dans cette situation, le bénéficiaire +s'engage en outre à appliquer le régime d'exploitation normale prévu au décret +du 28 juin 1930 aux bois et forêts pendant le délai nécessaire à la présentation +de l'une des garanties de gestion durable.
    + +En cas de transmission de bois et forêts à l'Etat ou aux collectivités et +organismes mentionnés à l'article 1042, l'engagement est réputé définitivement +satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée +déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la +transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été +souscrit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété +au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation +d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient +donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de +ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction +de reconstituer les boisements après coupe rase en application du 1° de +l'article L. 126-1 du code rural ;
    3° Les biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural, à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous réserve des dispositions de l'article 793 bis ;
    -4° lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis +4° Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en état futur d'achèvement dont la déclaration de l'achèvement des travaux prévue par la réglementation de l'urbanisme est déposée avant le 1er juillet 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble @@ -135,8 +149,8 @@ La condition de cinq ans n'est pas opposable en cas de décès de l'acquéreur durant ce délai.
    Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux immeubles dont -l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies -A, 199 decies B, 199 undecies et 199 undecies A.
    +l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies +et 199 undecies A.
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 4°, notamment les obligations déclaratives incombant aux @@ -161,8 +175,8 @@ La condition de deux ans n'est pas opposable en cas de décès de l'acquéreur durant ce délai.
    Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux immeubles dont -l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies -A, 199 decies B, 199 undecies et 199 undecies A.
    +l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies +et 199 undecies A.
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 5° (3) ;
    @@ -209,22 +223,10 @@ transmission mentionnée au premier alinéa (4).
    @@ -235,16 +237,10 @@ transmission mentionnée au premier alinéa (4).
    Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE CITATION cible
  • - LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) MODIFICATION cible + Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
  • - Décret n° 79-146 du 14 février 1979 portant extension aux départements d’outre-mer de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles CITATION cible -
  • -
  • - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier MODIFICATION cible -
  • -
  • - Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible + LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt SPEC_APPLI cible
  • @@ -252,10 +248,13 @@ transmission mentionnée au premier alinéa (4).
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md index 6e312884c3f..e98ab5e2327 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md @@ -40,3 +40,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530 - [Article 217 undecies](article_217_undecies.md) - [Article 217 duodecies](article_217_duodecies.md) - [Article 217 quinquies](article_217_quinquies.md) +- [Article 217 terdecies](article_217_terdecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_terdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_terdecies.md new file mode 100644 index 00000000000..4a60271076a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_terdecies.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006303527 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217AMXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303527.xml +--- + +

    Article 217 terdecies

    + +Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent +pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement +exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la +souscription de parts de sociétés d'épargne forestière dans la limite de 15 % du +bénéfice imposable de l'exercice et au plus de 100 000 euros.
    + +En cas de cession de tout ou partie des parts souscrites dans les huit ans de +leur acquisition, le montant de l'amortissement exceptionnel est réintégré au +bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel intervient la cession et majoré +d'une somme égale au produit de ce montant par le taux de l'intérêt de retard +prévu au troisième alinéa de l'article 1727 et appliqué dans les conditions +mentionnées à l'article 1727 A. Il en est de même en cas de dissolution des +sociétés concernées ou lorsque ces dernières ne respectent pas les dispositions +prévues par les articles L. 214-85 et L. 214-87 du code monétaire et financier. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Textes faisant référence à l'article

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    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/ii/article_238_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/ii/article_238_ter.md index 2f42940ebf6..915a1222bd8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/ii/article_238_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/ii/article_238_ter.md @@ -1,23 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006304060 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DOXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304060.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2013-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000006304061 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DOXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304061.xml ---

    Article 238 ter

    Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les -articles L. 241-1 à L. 246-2 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt -sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, -pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le -groupement, soit de l'impôt sur le revenu, déterminé d'après les règles prévues -pour la catégorie de revenus à laquelle ces bénéfices se rattachent, soit, s'il -s'agit de personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés, de l'impôt -sur les sociétés. +articles L. 241-1 à L. 241-6, L. 242-1 à L. 242-8 et L. 246-1 à L. 246-2 du code +forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de +leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux +correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, +déterminé d'après les règles prévues pour la catégorie de revenus à laquelle ces +bénéfices se rattachent, soit, s'il s'agit de personnes morales assujetties à +l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur les sociétés (1).
    + +(1) : Pour le cas où le groupement deviendrait passible de l'impôt sur les +sociétés, voir l'article 202 ter.
    @@ -27,199 +30,27 @@ sur les sociétés. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + +

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md index dd990094750..805c60759f7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md @@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183 - [Article 39 A](article_39_a.md) - [Article 39 AA](article_39_aa.md) - [Article 39 AA bis](article_39_aa_bis.md) +- [Article 39 AA quater](article_39_aa_quater.md) - [Article 39 AC](article_39_ac.md) - [Article 39 AD](article_39_ad.md) - [Article 39 AE](article_39_ae.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_aa_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_aa_quater.md new file mode 100644 index 00000000000..0531506e2ef --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_aa_quater.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2008-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006302282 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ACXXXXXDA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302282.xml +--- + +

    Article 39 AA quater

    + +Les entreprises de la première transformation du bois sont en droit d'amortir, +dans des conditions définies ci-après, les matériels de production, de sciage +ainsi que de valorisation des produits forestiers.
    + +Le taux d'amortissement qui sera pratiqué à la clôture des exercices par les +entreprises, pour la période 2001-2005, sera le taux d'amortissement dégressif +en vigueur, à cette date, majoré de 30 %. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

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    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/5/article_76.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/5/article_76.md index 6b7af006255..5f88fc9ee58 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/5/article_76.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/5/article_76.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006307079 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0076AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307079.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2005-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006307080 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0076AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307080.xml ---

    Article 76

    @@ -27,45 +27,96 @@ de ces transformations est compris dans l'évaluation du bénéfice agricole.
    +articles L. 1 à L. 3 du livre des procédures fiscales.
    2. (Abrogé).
    -3. a. Par dérogation aux dispositions du 1, premier alinéa, le bénéfice agricole -afférent aux semis, plantations ou replantations en bois bénéficiant de -l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à -l'article 1395 est constitué par la plus faible des deux sommes ci-après :
    +3. a. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 1, le bénéfice +agricole afférent aux semis, plantations ou replantations en bois ainsi qu'aux +terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie qui ont fait +l'objet d'une régénération naturelle bénéficiant de l'exonération de la taxe +foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1395 est constitué par +la plus faible des deux sommes ci-après :
    -- revenu servant de base à la taxe foncière établie d'après la nature de culture -et le classement antérieurs aux travaux ;
    +Le revenu servant de base à la taxe foncière établie d'après la nature de +culture et le classement antérieurs aux travaux ;
    -- moitié du revenu servant de base à la taxe foncière qui devrait être retenu à -la suite de l'exécution des travaux.
    +La moitié du revenu servant de base à la taxe foncière qui devrait être retenu à +la suite de l'exécution des travaux ;
    b. Ce régime est applicable à compter de l'exécution des travaux de plantation, de replantation ou de semis pendant les périodes suivantes :
    -- peupleraies : 10 ans ;
    +Peupleraies : 10 ans ;
    -- bois résineux : 20 ans ;
    +Bois résineux : 20 ans ;
    -- bois feuillus et autres bois : 30 ans.
    +Bois feuillus et autres bois : 30 ans.
    + +b bis A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° +2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, ce régime est applicable +pendant dix ans pour les pleuperaies, pendant trente ans pour les bois résineux +et pendant cinquante ans pour les bois feuillus et autres bois, à compter de +l'exécution des travaux de plantation, de replantation ou de semis, ou à compter +de la constatation de la réussite de l'opération de régénération naturelle +effectuée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du 1° +bis de l'article 1395 ;
    c. Les semis, plantations ou replantations réalisés depuis moins de dix ans pour les peupleraies, moins de vingt ans pour les bois résineux et moins de trente ans pour les bois feuillus et autres bois, bénéficient des dispositions des a et -b pour les délais restant à courir sur les périodes ci-dessus. +b pour les délais restant à courir sur les périodes ci-dessus.
    + +4. A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° +2001-602 du 9 juillet 2001 précitée, le bénéfice agricole afférent aux terrains +boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération est +diminué d'un quart pendant les quinze années suivant la constatation de cet +état. Cette réduction est renouvelable.
    + +Le deuxième alinéa du 1° ter de l'article 1395 est applicable au régime prévu +par le premier alinéa du présent 4.
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