diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_a.md index 7858e2dff4b..14ad685079d 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_a.md @@ -1,18 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-13 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032702185 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/21/LEGIARTI000032702185.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000033813870 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/38/LEGIARTI000033813870.xml --- <h1>Article 1679 A</h1> La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er -juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre -III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles -régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente +juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte +contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique, +les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre +Ier de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles régies par le +code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés ou +lorsqu'elles relèvent du livre III du même code et emploient au moins trente salariés n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant une somme fixée à 20 283 €. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de @@ -33,7 +36,10 @@ trois années suivantes. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -41,7 +47,10 @@ trois années suivantes. <ul> <li> - 2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> + </li> + <li> + 2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 383 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> @@ -49,5 +58,8 @@ trois années suivantes. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026848794?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 369 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691181?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/2/article_1681_sexies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/2/article_1681_sexies.md index 5c3d07e1e8d..5b4d1c51208 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/2/article_1681_sexies.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/2/article_1681_sexies.md @@ -1,43 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031781308 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781308.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033344744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/47/LEGIARTI000033344744.xml --- <h1>Article 1681 sexies</h1> -<div id="LEGIARTI000026950397_corps"> - 1. Sous réserve des 2, 3 et 4, lorsque leur montant excède 50 000 €, les - impôts exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 sont acquittés, - au choix du contribuable, par virement directement opéré sur le compte du - Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France ou par prélèvements - opérés à l'initiative de l'administration fiscale sur un compte visé à - l'article 1681 D.<br /> - 2. Lorsque leur montant excède 10 000 € (1), les acomptes mentionnés à - l'article 1664, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la contribution - à l'audiovisuel public, les taxes foncières ainsi que les impositions - recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittés par - prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte visé aux 1° - ou 2° de l'article 1681 D.<br /> - Par exception au premier alinéa du présent 2, l'impôt de solidarité sur la - fortune peut être acquitté par dation dans les conditions prévues à l'article - 1716 bis.<br /> - 3. La cotisation foncière des entreprises, ses taxes additionnelles, - l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et sa contribution - additionnelle, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte sont - acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un - compte mentionné aux 1° ou 2° de l'article 1681 D.<br /> - 4. Quel que soit leur montant, la cotisation foncière des entreprises et - l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, recouvrées par voie - de rôles, ne peuvent pas être acquittées par virement. Cette interdiction - s'applique également aux frais mentionnés sur les rôles, à l'acompte et aux - taxes additionnelles mentionnés à l'article 1679 quinquies ainsi qu'à la - contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de - réseaux mentionnée à l'article 1609 decies.<br /> -</div> +1. Sous réserve des 2,3 et 4, lorsque leur montant excède 50 000 €, les impôts +exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 sont acquittés, au choix +du contribuable, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert +dans les écritures de la Banque de France ou par prélèvements opérés à +l'initiative de l'administration fiscale sur un compte visé à l'article 1681 +D.<br /> + +2. Lorsque leur montant excède 2 000 € (1), les acomptes mentionnés à l'article +1664, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la contribution à +l'audiovisuel public, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées +selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittés par prélèvements +opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte visé aux 1° ou 2° de +l'article 1681 D.<br /> + +Par exception au premier alinéa du présent 2, l'impôt de solidarité sur la +fortune peut être acquitté par dation dans les conditions prévues à l'article +1716 bis.<br /> + +3. La cotisation foncière des entreprises, ses taxes additionnelles, +l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et sa contribution +additionnelle, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte sont +acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte +mentionné aux 1° ou 2° de l'article 1681 D.<br /> + +4. Quel que soit leur montant, la cotisation foncière des entreprises et +l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, recouvrées par voie de +rôles, ne peuvent pas être acquittées par virement. Cette interdiction +s'applique également aux frais mentionnés sur les rôles, à l'acompte et aux +taxes additionnelles mentionnés à l'article 1679 quinquies ainsi qu'à la +contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de +réseaux mentionnée à l'article 1609 decies. <details> @@ -47,7 +49,52 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781308.xml <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734722?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312732?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428719?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312730?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-01-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 2003-12-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312810?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2011-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312804?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300410?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178476?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447610?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092370?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312806?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2001-03-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312807?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312808?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312809?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-08-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312805?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1996-05-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548794?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -55,7 +102,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781308.xml <ul> <li> - 2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734722?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> + 2015-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734722?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312353?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a> @@ -73,11 +120,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781308.xml 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312709?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-12-31</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782219?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1680 A (VD) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312730?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-01-25</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049473827?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 septies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312804?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029012229?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L253 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2018-01-01</a> </li> diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md index a2d5db15c43..6eb22e7d075 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033022694 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/26/LEGIARTI000033022694.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000033805345 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/53/LEGIARTI000033805345.xml --- <h1>Article 1417</h1> @@ -18,10 +18,23 @@ supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 12 658 €, pour la première part, majorés de 3 024 € pour la première demi-part et 2 856 € pour chaque demi-part supplémentaire à -compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte ces montants sont fixés -respectivement à 13 235 €, 3 643 € et 2 856 €.<br /> +compter de la deuxième. Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à +13 235 €, 3 643 € et 2 856 €. Pour Mayotte, ces montants sont fixés, +respectivement, à 19 833 €, 5 458 € et 4 279 €.<br /> -I bis. – (Abrogé à compter des impositions établies au titre de 2000).<br /> +I bis. – Par dérogation au I du présent article, l'article 1391 et le 2° du I de +l'article 1414 sont applicables aux contribuables qui remplissent les conditions +prévues aux mêmes articles et qui ont bénéficié de l'exonération prévue au I de +l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour +2014 lorsque le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de +laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 13 553 €, pour la +première part de quotient familial, majorée de 2 856 € pour chaque demi-part +supplémentaire à compter de la deuxième, retenues pour le calcul de l'impôt sur +le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La +Réunion, les montants de revenus sont fixés à 15 682 € pour la première part, +majorés de 2 856 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la +deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à +16 878 € et 2 856 €.<br /> II. – Les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle @@ -32,14 +45,17 @@ de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 30 401 €, pour la première part, majorés de 6 449 € pour la première demi-part, 6 149 € pour la deuxième demi-part et 4 626 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de -la troisième. Pour la Guyane et Mayotte ces montants sont fixés à 33 316 € pour -la première part, majorés de 6 449 € pour chacune des deux premières demi-parts, -5 491 € pour la troisième demi-part et 4 626 € pour chaque demi-part +la troisième. Pour la Guyane ces montants sont fixés à 33 316 € pour la première +part, majorés de 6 449 € pour chacune des deux premières demi-parts, 5 491 € +pour la troisième demi-part et 4 626 € pour chaque demi-part supplémentaire à +compter de la quatrième. Pour Mayotte, ces montants sont fixés à 36 611 € pour +la première part, majorés de 7 087 € pour chacune des deux premières demi-parts, +6 034 € pour la troisième demi-part et 5 083 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.<br /> -III. – Les montants de revenus prévus aux I et II sont indexés, chaque année, -comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le -revenu.<br /> +III. – Les montants de revenus prévus aux I, I bis et II sont indexés, chaque +année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt +sur le revenu.<br /> Les majorations mentionnées aux I et II sont divisées par deux pour les quarts de part.<br /> @@ -71,13 +87,10 @@ l'article 125-0 A, aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième aliné aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 retenus pour leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l'article 102 ter, de ceux visés aux -articles 81 A, 81 B, 81 D et 155 B, de ceux mentionnés au I de l'article 204-0 -bis retenus pour leur montant net de frais d'emploi et pour lesquels l'option -prévue au III du même article n'a pas été exercée, de ceux perçus par les -fonctionnaires des organisations internationales, de ceux exonérés par -application d'une convention internationale relative aux doubles impositions -ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 -quinquies C bis ;<br /> +articles 81 A, 81 D et 155 B, de ceux perçus par les fonctionnaires des +organisations internationales, de ceux exonérés par application d'une convention +internationale relative aux doubles impositions ainsi que de ceux exonérés en +application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ;<br /> d) Du montant des plus-values exonérées en application des 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A ;<br /> @@ -95,127 +108,16 @@ travail.<br /> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302414?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-03-31</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760532?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302431?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035719?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-05-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641106?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022171776?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204-0 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027654267?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011805?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-06-08</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303403?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234881?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3153-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-08-10</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794862?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2013-12-31</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947234?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302417?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302416?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303405?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-04-06</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902779?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380986?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302429?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302413?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950279?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353498?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302432?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2007-12-29</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302419?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302421?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-02</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302422?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2007-12-29</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302427?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302428?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302430?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302415?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035743?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641768?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 decies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700655?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-08-08</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302418?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687890?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2022-01-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782107?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -291,18 +193,24 @@ travail.<br /> <li> 2014-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10</a> </li> + <li> + 2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> + </li> <li> 2016-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032494660?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2016-12-08</a> </li> - <li> - 2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032679365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> + <li> + 2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782107?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30</a> + </li> + <li> + 2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> + </li> + <li> + 2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760532?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> + </li> <li> 2017-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036469700?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> @@ -414,6 +322,9 @@ travail.<br /> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428046?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308128?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873220?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1391 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> </li> @@ -438,15 +349,30 @@ travail.<br /> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B quater (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302730?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302753?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050623622?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307476?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 155 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805458?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 155 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302983?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-03-31</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303062?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> </li> @@ -472,10 +398,10 @@ travail.<br /> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860732?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303403?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304157?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220279?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> @@ -486,18 +412,18 @@ travail.<br /> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091603?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302427?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> - </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302397?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302438?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302568?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-05-04</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 81 D (V) + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307164?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22</a> </li> @@ -549,8 +475,5 @@ travail.<br /> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033006809?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-10-01</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902779?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> - </li> </ul> </details> diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/d/article_1500.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/d/article_1500.md index 8f48bc53305..6ead80c51d2 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/d/article_1500.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/d/article_1500.md @@ -1,22 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-10 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020548905 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/89/LEGIARTI000020548905.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031781778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/17/LEGIARTI000031781778.xml --- <h1>Article 1500</h1> Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :<br /> -– 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du +1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ;<br /> -– 2° selon les règles fixées à l'article 1498 lorsque les conditions prévues au -1° ne sont pas satisfaites. +2° Selon les règles prévues à l'article 1499, lorsqu'ils figurent à l'actif du +bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens +industriels ;<br /> + +3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux +1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites. <details> @@ -26,7 +30,7 @@ obligations définies à l'article 53 A ;<br /> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -34,10 +38,10 @@ obligations définies à l'article 53 A ;<br /> <ul> <li> - 2009-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364557?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> </li> <li> - 2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364557?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> + 2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306253?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1499 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2021-01-01</a> diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_s.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_s.md index 063dc0b54d4..80289c13ccc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_s.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_s.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031781979 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/19/LEGIARTI000031781979.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033812721 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/27/LEGIARTI000033812721.xml --- <h1>Article 220 S</h1> @@ -24,9 +24,12 @@ L'agrément mentionné au VI de l'article 220 quindecies du présent code ne peu être accordé lorsque l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l'entreprise souhaitant bénéficier du dispositif.<br /> -En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de quarante-deux -mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit -d'impôt dont elle a bénéficié. +En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois +à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt +dont elle a bénéficié.<br /> + +A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au +cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif. <details> @@ -36,7 +39,10 @@ d'impôt dont elle a bénéficié. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734588?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2020-08-01</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194395?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -44,17 +50,23 @@ d'impôt dont elle a bénéficié. <ul> <li> - 2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734588?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2020-08-01</a> + 2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194395?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a> </li> <li> 2016-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033104646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> + <li> + 2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2019-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046217362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-27</a> </li> <li> 2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042893728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 VIGUEUR</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 220 quindecies (V) + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048845034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-14</a> </li> diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/README.md index 319cf7eb982..41e9e19bc8a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/README.md @@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197178 - [Article 29](article_29.md) - [Article 30](article_30.md) - [Article 31](article_31.md) +- [Article 31-0 bis](article_31-0_bis.md) - [Article 31 bis](article_31_bis.md) - [Article 32](article_32.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31-0_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31-0_bis.md new file mode 100644 index 00000000000..78c388c1017 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31-0_bis.md @@ -0,0 +1,253 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031753298 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/75/32/LEGIARTI000031753298.xml +--- + +<h1>Article 31-0 bis</h1> + +Lorsqu'un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti, fait l'objet +d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans, le preneur est +imposé en qualité de propriétaire sur les recettes qu'il a perçues, après prise +en compte des charges qu'il a supportées. Cette imposition s'effectue sous le +régime des revenus fonciers, sauf si le propriétaire est une personne physique +ou morale relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux. Le +preneur imposé sous le régime des revenus fonciers bénéficie, le cas échéant, +par substitution du propriétaire, du premier alinéa du 3° du I de l'article 156. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307895?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990984?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307899?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620069?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031818311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099849?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671023?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-06-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687665?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700906?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549334?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022334816?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200912?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842418?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782092?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701995?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991810?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307900?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664481?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307920?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049511801?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307909?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307922?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307898?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023371272?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434700?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042272?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049341996?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-03-02 au 1954-08-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307894?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307902?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307897?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-20 au 1985-07-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042158976?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043615537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-06-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392429?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307921?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307916?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907584?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662638?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307906?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622626?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307923?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307924?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307926?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033844126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597182?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734544?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307903?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765665?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-12-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046673952?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-06-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307905?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048184286?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-03-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307901?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307908?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307904?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049489797?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1954-08-17 au 1954-08-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307915?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307910?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307919?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307918?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038469?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307925?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033809215?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-05-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307907?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307913?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307896?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307917?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307912?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2015-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734544?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_decies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_decies.md index 88c855f3d2b..31b6ba95281 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_decies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_decies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-09 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033219859 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/98/LEGIARTI000033219859.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033817526 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/75/LEGIARTI000033817526.xml --- <h1>Article 39 decies</h1> @@ -74,6 +74,12 @@ jusqu'au 14 avril 2017. Par dérogation au premier alinéa du présent I, la déduction s'applique aux biens mentionnés au présent 9°, quelles que soient leurs modalités d'amortissement.<br /> +La déduction s'applique également aux biens mentionnés au présent I ayant fait +l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes +d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont +l'acquisition intervient dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date +de la commande.<br /> + La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la @@ -89,7 +95,7 @@ et jusqu'au 14 avril 2017 pour les biens mentionnés aux 1° à 6° et 8° du pr I, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 14 avril 2017 pour les biens mentionnés au 7° et à compter du 12 avril 2016 et jusqu'au 14 avril 2017 pour les biens mentionnés au 9°. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée -au onzième alinéa du présent I. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire +au douzième alinéa du présent I. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas @@ -140,7 +146,199 @@ les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiqué <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308513?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-08-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308514?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308515?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308516?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308517?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308519?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-04-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038171378?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-31 au 2018-11-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2006-07-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619825?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-03-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668806?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039094794?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2018-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465340?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-06-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518111?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-03-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808761?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-05-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033283512?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987291?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039455385?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873656?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2026-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044875929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201200?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049514009?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-01-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189285?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652098?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308503?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1988-01-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308498?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308499?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308500?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308502?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-07-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043182281?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042067?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302886?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302887?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2000-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302888?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302889?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302890?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302891?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-04</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816020?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308510?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-07-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308505?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1992-07-04</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308508?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048201858?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652100?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308522?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813196?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2021-02-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652099?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467234?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-05-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049371711?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-08-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 99 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043499928?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2022-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308511?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-12-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308506?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051614?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-04 au 2009-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049489341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1954-08-17 au 1954-08-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992292?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308518?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308521?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308512?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308507?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805600?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-05-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308504?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1990-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194424?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -148,7 +346,16 @@ les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiqué <ul> <li> - 2016-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a> + 2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194424?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a> + </li> + <li> + 2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a> + </li> + <li> + 2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 99 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308498?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302886?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15</a> diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md index 7403457c8f5..da0788002d1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033022738 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/27/LEGIARTI000033022738.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000033805220 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/52/LEGIARTI000033805220.xml --- <h1>Article 81</h1> @@ -15,7 +15,11 @@ Sont affranchis de l'impôt :<br /> fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles -allocations à concurrence de 7 650 €.<br /> +allocations à concurrence de 7 650 €. Il en est de même des indemnités de +fonction mentionnées au I de l'article 80 undecies B, à concurrence d'un montant +égal à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en +cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même +montant (1).<br /> Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner @@ -232,6 +236,28 @@ fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs Télécom en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ;<br /> +23° bis Les indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux +opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la +préservation de l'intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite +des attentats commis sur le territoire national en 2015 ;<br /> + +23° ter L'indemnité journalière d'absence temporaire versée aux personnels des +compagnies républicaines de sécurité en application du décret n° 61-1066 du 26 +septembre 1961 instituant une indemnité journalière d'absence temporaire en +faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en +unité ou fraction d'unité dans les départements métropolitains et les +départements d'outre-mer, ainsi que celle versée aux gendarmes mobiles en +application du décret n° 76-826 du 24 août 1976 instituant en métropole une +indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la +gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité, du décret n° 76-827 du 24 +août 1976 instituant dans les départements et territoires d'outre-mer une +indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la +gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur réquisition de l'autorité +civile et du décret n° 79-148 du 15 février 1979 instituant dans les territoires +d'outre-mer une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des +militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur +réquisition de l'autorité civile ;<br /> + 24° Les primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux salariés à l'occasion du transfert hors de la région d'Ile-de-France du service, de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité ;<br /> @@ -330,7 +356,16 @@ Martinique et de La Réunion. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006794573?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L255 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-31 au 2017-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -412,11 +447,17 @@ Martinique et de La Réunion. 2013-12-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028339093?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> </li> <li> 2016-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037457260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-30 au 2020-07-01</a> </li> + <li> + 2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> + </li> + <li> + 2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> </li> @@ -568,7 +609,7 @@ Martinique et de La Réunion. 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903659?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903903?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813698?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/5/article_155.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/5/article_155.md index 18d5ff89ca4..a7d489e4912 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/5/article_155.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/5/article_155.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028448302 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/83/LEGIARTI000028448302.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031781841 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/18/LEGIARTI000031781841.xml --- <h1>Article 155</h1> -I.-1. Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des -opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de +I. – 1. Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à +des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur @@ -22,7 +22,7 @@ l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices industriels et commerciaux il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices non commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu.<br /> -II.-1. Le bénéfice net mentionné à l'article 38 est :<br /> +II. – 1. Le bénéfice net mentionné à l'article 38 est :<br /> 1° Diminué du montant des produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel, à l'exclusion de ceux pris en compte pour la @@ -58,9 +58,10 @@ qui ont été réintégrés au bénéfice en application du 2° du 1 du présent amortissements sont néanmoins considérés ne pas avoir été expressément exclus des charges déductibles.<br /> -3. Le 1° du 1 n'est pas applicable, d'une part, et le 2° du même 1 n'est -applicable qu'à la quote-part des charges afférentes à un bien qui excède le -montant des produits afférents au même bien, d'autre part :<br /> +3. Sous réserve d'une option expresse en ce sens, le 1° du 1 n'est pas +applicable, d'une part, et le 2° du même 1 n'est applicable qu'à la quote-part +des charges afférentes à un bien qui excède le montant des produits afférents au +même bien, d'autre part :<br /> 1° Lorsque les produits mentionnés au 1° du même 1 n'excèdent pas 5 % de l'ensemble des produits de l'exercice, y compris ceux pris en compte pour la @@ -73,8 +74,8 @@ des résultats mentionnés au I mais hors plus-values de cession, si la conditio mentionnée au 1° du présent 3 était satisfaite au titre de l'exercice précédent.<br /> -III.-1. Les charges et produits mentionnés au 1 du II sont retenus, suivant leur -nature, pour la détermination :<br /> +III. – 1. Les charges et produits mentionnés au 1 du II sont retenus, suivant +leur nature, pour la détermination :<br /> 1° Des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers, des profits mentionnés à l'article 150 ter ou des plus-values de cession à titre onéreux de @@ -82,7 +83,7 @@ biens ou droits de toute nature mentionnées aux articles 150-0 A à 150 VH, sel les règles applicables à ces catégories de revenus ;<br /> 2° D'un bénéfice, distinct du bénéfice net, imposable dans les conditions -prévues aux 1°,1° bis,1° ter ou 2° du I de l'article 156.<br /> +prévues aux 1°, 1° bis, 1° ter ou 2° du I de l'article 156.<br /> 2. Sous réserve du VII de l'article 151 septies, en cas de cession d'un élément d'actif immobilisé, la différence entre le prix de cession réel de l'élément @@ -96,11 +97,11 @@ réputés avoir été perçus ou réalisés à la date de la clôture de l'exerc la période d'imposition pour l'application des obligations déclaratives et pour le recouvrement de l'impôt dû.<br /> -IV.-1. Sous réserve du 2, l'exercice à titre professionnel implique la +IV. – 1. Sous réserve du 2, l'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.<br /> -2.L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou +2. L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :<br /> @@ -126,7 +127,7 @@ années à compter du début de celle-ci.<br /> La location du local d'habitation est réputée commencer à la date de son acquisition ou, si l'acquisition a eu lieu avant l'achèvement du local, à la -date de cet achèvement.L'année où commence la location, les recettes y +date de cet achèvement. L'année où commence la location, les recettes y afférentes sont, le cas échéant, ramenées à douze mois pour l'appréciation des seuils mentionnés aux 2° et 3° du présent 2. Il en est de même l'année de cessation totale de l'activité de location. @@ -139,7 +140,7 @@ cessation totale de l'activité de location. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428544?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -147,7 +148,7 @@ cessation totale de l'activité de location. <ul> <li> - 2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428544?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> + 2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> </li> <li> 2020-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042666286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme VIGUEUR</a>